que la partie défaillante a été dûment notifiée de la requête et de toutes
les autres pièces pertinentes de la procédure.
19. La Cour note que la règle 63(1) susmentionnée énonce trois conditions pour
rendre un arrêt par défaut, à savoir : i) la notification à la partie défaillante
de la requête et des pièces de la procédure ; ii) la défaillance de l’une des
parties et iii) une demande formulée par l’autre partie ou la Cour agissant
d’office.
20. En ce qui concerne la notification de la requête et des pièces de procédure
à la partie défaillante, la Cour rappelle qu’en l’espèce, la Requête
introductive d’instance a été communiquée à l’État défendeur le 10
novembre 2020 et qu’un délai de 90 jours lui a été fixé pour déposer ses
observations. La Cour considère donc que la Requête a été dûment
communiquée à l’État défendeur.
21. La Cour relève, en outre, que l’État défendeur n’a pas déposé sa réponse
à la Requête malgré le rappel qui lui a été adressé le 30 juin 2022 indiquant
que la Cour rendrait une décision par défaut si elle ne recevait pas ladite
réponse dans les délais prescrits. La Cour en conclut que l’État défendeur
a manqué à son obligation de faire valoir ses moyens.
22. La Cour note, enfin, que le Règlement lui confère le pouvoir de rendre un
arrêt par défaut soit d’office, soit à la demande de l’autre partie. Les
Requérants n’ayant pas demandé d’arrêt par défaut, la Cour y procède
d’office aux fins d’une bonne administration de la justice.3
23. En conséquence, la Cour rend le présent arrêt par défaut.
3
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Libye (fond) (2016) 1 RJCA 158, §§ 38
à 42 ; Fidèle Mulindahabi c. République du Rwanda, CAfDHP, Requête n° 010/2017, Arrêt du 26 juin
2020 (compétence et recevabilité), § 30 ; Yusuph Saïd c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP,
Requête n° 011/2019, Arrêt du 21 septembre 2021 (compétence et recevabilité), § 17 ; Robert Richard
c. République-Unie de Tanzanie, CAfDHP, Requête n° 035/2016, Arrêt du 2 décembre 2021 (fond et
réparations), §§ 17 et 18.
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