III.
RÉSUMÉ DE LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR DE CÉANS
7.
La Requête introductive d’instance a été déposée le 22 janvier 2016 et
communiquée à l’État défendeur le 25 juillet 2016.
8.
Après plusieurs prorogations de délai, l’État défendeur a déposé sa
réponse, le 24 mai 2017. Ce mémoire a été communiqué au Requérant le
29 mai 2017.
9.
Le 14 juillet 2017, le Requérant a déposé sa réplique qui a été
communiquée à l’État défendeur le 3 octobre 2017.
10. Le 2 juillet 2018, le Requérant a été requis de déposer ses observations sur
les réparations. En dépit des nombreux rappels adressés à cet effet, le
Requérant n’a pas donné suite.
11. Le 13 juin 2019, la Cour a décidé de clore les débats et les Parties en ont
dûment reçu notification.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
12. Le Requérant demande à la Cour de :
i.
Annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son
encontre ;
ii.
Ordonner à l’État défendeur de procéder à sa remise en liberté
immédiate ;
iii. Lui accorder des réparations conformément à l’article 27(1) du
Protocole ; et
iv. Lui accorder toutes autres réparations jugées appropriées par la Cour.
13. L’État défendeur demande, pour sa part, à la Cour de se prononcer comme
suit, en ce qui concerne la compétence et la recevabilité :
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