II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Il ressort du dossier que le Requérant, ainsi que trois autres personnes qui ne sont pas parties à la présente affaire, ont été appréhendés et poursuivis pour vol au préjudice d’un dénommé Machude Nfungo, le 12 mars 2007 vers 20h45 dans la région de Mara, dans l’État défendeur. Les quatre prévenus ont été mis en accusation pour vol à main armée, puni par l’article 287A du code pénal de l’État défendeur, devant le Tribunal de district de Musoma qui, le 9 mai 2008, a condamné le Requérant et deux de ses coaccusés à trente (30) ans de réclusion, mais a acquitté le troisième coaccusé. 4. Le Requérant et les deux coaccusés reconnus coupables ont interjeté appel de leur condamnation devant la Haute Cour sise à Mwanza qui a rejeté leur recours par arrêt du 27 septembre 2010. Se sentant lésés, ils ont interjeté appel de cette décision devant la Cour d’appel. 5. Le 12 mars 2013, la Cour d’appel a confirmé la décision de condamnation du Requérant en se fondant sur la doctrine de la possession récente, mais l’a infirmée en ce qui concerne les autres co-accusés en les acquittant et en ordonnant leur mise en liberté. B. Violations alléguées 6. Le Requérant affirme que l’État défendeur a violé ses droits à une totale égalité devant la loi et à une égale protection de la loi, son droit à la liberté provisoire, son droit à l’assistance judiciaire gratuite et son droit à ce que sa cause soit entendue, respectivement protégés par les articles 2, 3, 6 et 7 de la Charte. 3