dispositions de la Charte, du Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (ci-après désignée « le PIDCP »), de la Déclaration Universelle
des droits de l’homme (ci-après désignée « DUDH ») et de la Constitution
de la République-Unie de Tanzanie (ci-après désignée « la Constitution »).
4.
Les Requérants soutiennent que ces instruments des droits de l’homme tout
comme la Constitution proscrivent les lois discriminatoires. Ces instruments
exigent, en outre, que l’État défendeur garantisse à tous les citoyens le droit
à une égale protection de la loi et d’autres droits liés au droit à un procès
équitable.
5.
Les Requérants affirment que l’article 148(5) du CPP viole les droits
énumérés ci-dessus en limitant de manière non raisonnable la mise en
liberté sous caution pour les individus mis en accusation pour certaines
infractions. À cet égard, les Requérants soutiennent qu’en prévoyant des
infractions ne pouvant donner lieu à une libération sous caution, l’article
148(5) du CPP affecte les individus et le pouvoir judiciaire. Les premiers
cités sont privés de leurs droits fondamentaux, consacrés par la
Constitution et par les instruments internationaux pertinents, tandis que les
seconds, en raison de la nature obligatoire de la disposition, sont privés de
tout pouvoir d’appréciation dans l’examen des demandes de mise en liberté
sous caution, en raison dudit article.
6.
Les Requérants soutiennent qu’en dépit de plusieurs affaires introduites en
contestation de l’article 148(5) du CPP, les juridictions nationales l’ont jugée
conforme à la Constitution et aux instruments internationaux relatifs aux
droits de l’homme.
B. Violations alléguées
7.
Le Requérant allègue la violation des droits suivants :
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