pour un référé administratif. Dès lors, il est aisé, selon eux, de constater qu’il y
a eu un dépassement du délai raisonnable par la section administrative de la
Cour Suprême du Mali qui constitue une violation des articles 10 de la
déclaration universelle des droits de l’homme et 7 de la charte africaine des
droits de l’homme et des peuples. En conséquence, ils sollicitent qu’il plaise à la
Cour :
Juger et dire qu’il y a violation des dispositions des articles 10 de la
déclaration universelle des droits de l’homme et 7 de la charte africaine des
droits de l’homme et des peuples.
Condamner le défendeur à leur payer la somme de quarante millions
(40 000 000) de francs CFA à chacun à titre de dommages et intérêts.
Le condamner aux dépens.
FAITS SELON L’ETAT DU MALI
En réplique, l’Etat du Mali par le canal de la Direction Générale du
Contentieux de l’Etat expose que le département chargé de l’enseignement
supérieur a engagé depuis 2009, des recrutements. Ainsi, dit-il, en 2010 et
2011, des recrutements d’assistants ont été faits.
De 2009 à 2012, par plusieurs correspondances, la coordination des
internes des hôpitaux a saisi le ministre en charge de l’enseignement supérieur,
celui de la santé et même la présidence de la République pour la régularisation
de leur situation administrative par leur nomination dans le corps des maîtresassistants et assistants de l’enseignement supérieur. Ainsi, par un courrier daté
du 17 juin 2011, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche
scientifique a saisi la chambre consultative de la section administrative de la
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