que l’arrêté d’ouverture du concours et le communiqué fixant la date dudit
concours sont conformes aux lois et règlements en la matière, il n’appartient
pas à la Cour de Justice de la CEDEAO de s’ériger en juridiction d’appel ou de
cassation des décisions des juridictions nationales comme elle l’a déjà affirmé
dans l’affaire Jerry Ugokwe contre Nigeria.
En définitive, il convient de déclarer les requêtes mal fondées et rejeter
les demandes en payement de dommages et intérêts ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, contradictoirement en matière de droits de
l’homme en premier et dernier ressort ;
Ordonne la jonction des deux procédures Békaye TRAORE et 10 autres et
Békaye TRAORE et 07 autres contre l’Etat du Mali ;
Se déclare compétente pour connaître du litige ;
Déclare les demandeurs recevables en leurs requêtes ;
Les y dit mal fondés ;
Les rejette ;
Les déboute de leurs demandes en payement de dommages et intérêts ;
Laisse les dépens à leur charge ;
Et ont signé :
1. HON. JUGE GBERI-BE OUATTARA
2. HON. JUGE DUPE ATOKI
PRESIDENT / JUGE RAPPORTEUR
MEMBRE
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