22. Il ajoute que pour les raisons susmentionnées, la Cour est compétente pour
examiner la Requête dans la mesure l’État défendeur en l’espèce est un
État partie à la Charte. Le Requérant soutient en outre, que la Cour est
compétente dès lors que la Requête soulève des violations de droits de
l’homme protégés par la Charte, instrument auquel l’État défendeur est
partie.
***
23. La Cour rappelle qu’en vertu de l’article 3(1) du Protocole, elle est
compétente pour examiner « toutes les affaires et tous les différends dont
elle est saisie concernant l’interprétation et l’application de la Charte, du
Protocole et de tout autre instrument pertinent relatif aux droits de l’homme
et ratifié par les États concernés ».
24. La Cour souligne que sa compétence matérielle est, ainsi, subordonnée à
l’allégation, par le Requérant de violations de droits de l’homme protégés
par la Charte ou tout autre instrument relatif aux droits de l’homme ratifié
par l’État défendeur.4 En l’espèce, le Requérant allègue la violation des
articles 2, 3(1)(2), et 7(1)(c) de la Charte.
25. La Cour rappelle, en outre, conformément à sa jurisprudence constante,
qu’elle n’est pas une juridiction d’appel des décisions rendues par les
juridictions nationales.5 Toutefois, « cela n’écarte pas sa compétence pour
apprécier la conformité des procédures devant les juridictions nationales
aux normes prescrites par la Charte ou par les autres instruments de
protection des droits de l’homme auxquels l’État défendeur est partie ».6 La
Cour ne statuerait donc pas comme une juridiction d’appel si elle venait à
examiner les allégations du Requérant.
4
Diocles William c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (21 septembre 2018) 2 RJCA
439, § 28 ; Armand Guéhi c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (7 décembre 2018) 2
RJCA 493, § 33 ; Kalebi Elisamehe c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (26 juin 2020)
4 RJCA 266, § 18.
5 Ernest Francis Mtingwi c. République du Malawi (compétence) (15 mars 2013) 1 RJCA 197, § 14.
6 Kennedy Ivan c. République-Unie de Tanzanie (fond et réparations) (28 mars 2019) 3 RJCA 51, § 26 ;
Guéhi c. Tanzanie, supra, §§ 33.
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