Obligations de respecter, de protéger, de promouvoir et d’appliquer
4. Tous les droits de l’homme, y compris les droits économiques, sociaux et culturels, imposent
une combinaison de devoirs négatifs et positifs aux Etats. Un cadre utile pour la
compréhension de la nature des devoirs imposés par les droits économiques, sociaux et
culturels, est le devoir de “respecter, protéger, promouvoir et appliquer” ces droits.i Aucune
hiérarchie n'est accordée à ces droits et tous devraient être protégés grâce à des recours
administratifs et judiciaires.
Obligation de respecter
5.
L’obligation de respect requiert des Etats parties de s’interdire toute ingérence directe ou
indirecte dans la jouissance des droits économiques, sociaux et culturels. Cette obligation
comprend le respect de la liberté des individus et des peuples d’utiliser toutes les ressources
à leur disposition pour satisfaire leurs droits économiques, sociaux et culturels et leurs
obligations.
6.
L’obligation de respect requiert également des Etats de prendre des mesures positives pour
veiller à ce que tous les pouvoirs du gouvernement (législatif, exécutif et judiciaire) à tous les
niveaux (national, régional et local) ainsi que tous les organes de l'Etat ne violent pas les droits
économiques, sociaux et culturels.
Obligation de protéger
7.
L’obligation de protection requiert que l’Etat prenne des mesures positives pour garantir que
les acteurs non-étatiques comme les entreprises multinationales, les sociétés locales, les
personnes privées et les groupes armés ne violent pas les droits économiques, sociaux et
culturels. Cette obligation comprend la régulation et le contrôle des activités commerciales et
autres des acteurs non-étatiques qui affectent l’accès des personnes à une jouissance égale
des droits économiques, sociaux et culturels et la garantie de la mise en œuvre efficace de la
législation et des programmes pertinents et d'offrir des recours pour ces violations.
Obligation de promouvoir
8.
Le devoir de promotion des droits économiques, sociaux et culturels requiert que les Etats
adoptent des mesures visant à sensibiliser davantage les personnes sur leurs droits et à fournir
des informations accessibles sur les programmes et les institutions adoptés pour les réaliser.
A cet égard, la Charte africaine fait explicitement obligation aux Etats parties “de promouvoir
et de garantir par l’enseignement, l’éducation et des publications, le respect des droits et des
libertés contenus dans la présente Charte et de veiller à ce que ces libertés et ces droits ainsi
que les obligations et devoirs correspondants soient bien compris”.
9.
Cela inclut également l’obligation de promouvoir les valeurs et les objectifs des droits
économiques, sociaux et culturels dans la prise de décision administrative et judiciaire. ii La
formation des responsables judiciaires et administratifs devrait inclure expressément les droits
économiques, sociaux et culturels.
Obligation d’appliquer
10. Le devoir d’appliquer les droits économiques, sociaux et culturels requiert que les Etats parties
prennent des mesures positives pour faire avancer la réalisation de ces droits. Ces mesures
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