Requérant n’a pas exercé le recours en inconstitutionnalité devant la Haute
Cour, conformément à l’article 13(6) de la Constitution de Tanzanie (1977),
ni demandé la révision de la décision de la Cour d’appel pour qu’il soit
remédié à la violation alléguée de son droit à ce que sa cause soit entendue.
37. Dans sa Réplique, le Requérant soutient qu’il a épuisé les recours internes
avant de saisir la Cour. Il fait valoir qu’un recours en inconstitutionnalité
aurait peu de chance de prospérer dans la mesure où le juge chargé de
statuer sur les requêtes en inconstitutionnalité ne peut, à lui seul, annuler la
décision de la Cour d’appel, qui a été rendue par un collège de trois juges.
En outre, le Requérant réfute l’affirmation selon laquelle il n’a pas exercé
de recours en révision, étant donné qu’il a déposé un avis de requête en
révision de la décision de la Cour d’appel, qui a été reçu par le « Greffe de
la Cour d’appel de Bukoba le 11 mars 2014 ».
***
38. La Cour relève qu’aux termes de l’article 56(5) de la Charte, dont les
dispositions sont reprises par la règle 50(2)(e) du Règlement, toute requête
dont elle est saisie doit satisfaire à l’exigence de l’épuisement des recours
internes. Cette exigence vise à donner aux États la possibilité de traiter les
violations des droits de l’homme relevant de leur juridiction avant qu’un
organe international des droits de l’homme ne soit saisi pour déterminer leur
responsabilité à cet égard.13
39. La Cour de céans a également jugé, dans des affaires concernant l’État
défendeur que les recours en inconstitutionnalité devant la Haute Cour et le
recours en révision, tel qu’ils s’appliquent dans le système judiciaire de
l’État défendeur, sont des recours extraordinaires qu’un Requérant n’est
pas tenu d’épuiser avant de la saisir.14
13
Commission africaine des droits de l’homme et des peuples c. Kenya (fond), supra, §§ 93 à 94.
Voir Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 65 ; Abubakari c. Tanzanie (fond), supra, §§ 66 à 70 ;
Christopher Jonas c. République-Unie de Tanzanie (fond) (28 septembre 2017) 2 RJCA 105, § 44.
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