00086 ?
v
M. Mark MULWAMBO, Principal State Aftorney, Cabinet de I'Attomey
General.
aprds en avoir d6lib6r6,
rend le prdsent arr1t:
I.
LES PARTIES
Sieur Livinus Daudi Manyuka (ci-aprds d6nomm6 < le Requ6rant )) est
un ressortissant tanzanien qui, au moment du depot de la pr6sente
Requete, purgeait une peine de trente (30) ans de r6clusion d la prison
d'Ukonga d Dar-es-Salaam, pour vol avec violence.
2.
La Requ€te est dirig6e contre la R6publique-Unie de Tanzanie (ci-aprBs
d6nomm6e < l'Etat d6fendeur >), devenue partie d la Charte africaine
des droits de l'homme et des peuples (ci-apres d6nommee
< la
Charte >) le 21 octobre 1986 et au Protocole le 10 fevrier 2006. En outre,
l'Etat defendeur a d6pos6, le 29 mars 2010, la declaration pr6vue d
I'article 34(6) du Protocole, par laquelle il a accept6 la comp6tence de la
Cour pour recevoir des requ6tes de particuliers et d'organisations non
gouvernementales.
II.
OBJET DE LA REQUETE
A. Faits de la cause
3.
ll ressort de la Requ€te que le 4 novembre 1999, le Requerant et deux
autres individus ont 6t6 inculpes pour vol avec violence devant le
Tribunal de district de Mbinga, dans la region de Ruvuma. Le 15 mai
2000, ils ont ete reconnus coupables et condamn6s chacun A une peine
de vingt (20) ans de r6clusion
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