000858
37.Bien que certaines des conditions susmentionnEes ne soient pas en
discussion entre les Parties, I'Etat d6fendeur a soulev6 deux exceptions
d'irrecevabilit6 de la Requ6te. La premidre concerne l'6puisement des
recours internes et la seconde porte sur Ia question de savoir si la
Requ6te a et6 d6pos6e dans un d6lai raisonnable ou non.
A. Les conditions de recevabilit6 en discussion entre les Parties
i.
Exception relative au non-6puisement des recours internes
38. L'Etat d6fendeur affirme qu'en ce qui concerne l'all6gation selon laquelle
la peine imposee 6tait
inconstitutionnelle,
le
Requ6rant aurait pu
contester cette peine au moyen de la proc6dure pr6vue par la Loi sur les
et les devoirs
(Basrc Rlghfs and Duties
Enforcement Acfs). En outre, pour ce qui est de l'all6gation selon
droits fondamentaux
laquelle la peine de trente (30) ans 6tait inappropri6e, t'Etat dCfendeur
soutient que le Requ6rant avait la possibilit6 de soulever cette question
devant la Cour d'appel, mais ne l'a pas fait alors m6me qu'il etait
repr6sent6 par un avocat.
39. L'Etat d6fendeur
fait egalement valoir que, s'agissant de l'all6gation
selon laquelle le Requ6rant aurait 6te priv6 de l'assistance judiciaire,
celui-ci aurait pu soulever cette question devant le tribunal de premidre
instance. L'Etat d6fendeur soutient donc que le Requ6rant disposait de
recours judiciaires qu'il n'a pas exerc6s et que par voie de consSquence
la saisine de la Cour de c6ans s'av6rait pr6matur6e.
40. Pour sa part, le Requ6rant d6clare avoir saisi la Cour d'appel, qui est la
plus haute juridiction de l'Etat d6fendeur, et qu'il a en cons6quence
6puis6 les recours internes.
41.En ce qui concerne le d6p6t d'une requ6te en inconstitutionnalit6 pour
violation de ses droits, le Requ6rant soutient que la Cour a toujours
estim6 q ue le recours en r6vision d'une d6cisi
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C
'appel