0043S4
m6decin psychologue du Groupement Hospitalier de Territoire de Saint -Denis
en France, le Requ6rant, son 6pouse lda et ses enfants Ronald et Ludmilla qui
ont 6t6 regus en urgence les 11 octobre et 28 novembre 2018
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souffrent d'un
traumatisme psychologique majeur qui s'est compliqu6 d'une insomnie, de
c6phal6es et de crises de comportement qui n6cessitent une investigation en
neuro - scrence
D
100. La Cour reldve 6galement que l'exildes membres de la famille du Requ6rant
a un lien avec les violations des droits du Requ6rant devant la CRIET de sorte
que I'angoisse ou les souffrances psychologiques all6gu6es sont 6tablies.
101. A cet 6gard, la Cour statuant en equit6, fait droit d la demande de r6paration
du prejudice moral subi par les membres de la famille du Requ6rant et leur
accorde les sommes forfaitaires de quinze millions (15 000 000) francs CFA
pour l'6pouse et de dix millions (10 000 000) francs CFA a chaque enfant.
2)
R6parations non p6cuniaires
102. Dans la pr6sente affaire le Requ6rant soutient que depuis le d6but de I'affaire
de trafic international de drogue les membres de sa famille et lui-m6me sont
confront6s d de multiples difficult6s qui r6sultent des saisies conservatoires
op6r6es sur leurs comptes bancaires ainsi que de l'opposition d I'ex6cution
d'op6rations sur des comptes.
103. Suite
d la r6ouverture des d6bats sur le pr6judice r6sultant de l'6chec de
l'investissement dans le secteur du p6trole, le Requ6rant demande A la Cour
de constater le refus de l'Etat d6fendeur de mettre en euvre l'arr6t de la Cour
en date du 29 mars 2019.
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