33- Dans le cas de l’espèce, il est acquis aux débats que contrairement
aux affirmations du défendeur, la requérante, en dépit de sa tentative de
résister, est privée (avec ses cinq (5) enfants) de cohabiter avec son mari
Mahamadou Samassa depuis le 30 juin 2015, date de retour de celui-ci
de l’étranger. Ce dernier se trouve dans un état de santé grave et
d’ailleurs, il a été évacué vers une destination inconnue de son épouse
par ses frères dont Cheick Amala qui réside en Allemagne. Sur ce point,
l’Etat du Mali, outre qu’il ne rapporte aucune preuve de ses déclarations
selon lesquelles le patient vit avec son épouse, ne conteste pas que la
requérante avait saisi depuis 2014 les autorités compétentes pour éviter
le déplacement de son mari vers une destination inconnue d’elle.
34- Aussi, la Cour relève –t-elle que les allégations de l’Etat malien selon
lesquelles la requérante use de tous les moyens afin de hâter la mort de
son mari dans le seul but de jouir exclusivement de l’héritage des biens
de ce dernier avec ses enfants, ne sont pas prouvés. La Cour note
d’ailleurs que ces allégations visent à créer le flou et à entretenir la
confusion dans l’appréciation de la réalité des faits.
35- La Cour observe au surplus qu’il n’est pas contester que l’épouse
dudit patient (et ses enfants) est, de fait, privée de la vie commune et de
la jouissance de certains biens de son mari à savoir les comptes bancaires
et les loyers de certains immeubles de ce dernier et ce, en dépit de l’arrêt
susvisé de la Cour d’appel de Bamako.
36- Eu-égard aux circonstances de la cause, il convient de retenir que la
requérante est fondée à dire que son droit à la protection, ainsi que celui
de ses enfants a été violé.
b- Sur le moyen tiré de la violation du droit à faire entendre sa
cause équitablement et dans un délai raisonnable
37- L’examen des pièces du dossier notamment la requête introductive
d’instance et ses annexes, ainsi que les débats ont révélé que le 27 octobre
2014, dame Aminata Diantou Diané avait saisi le Procureur de la
République près le TPI de la Commune 1 de Bamako d’une plainte
contre trois frères de son mari pour faux, usage de faux, violences, voies
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