PROCEDURE
1.
Par requéte regue le 30 novembre 2010 au greffe de la Cour de Justice de la CEDEAO,
Madame Manavi Isabelle Ameganviet les Sieurs FABRE Jean Pierre, LAWSON-
BANKU Boevi Patrick, OURO-AKPO Tchagnaou Nafiou, ATAKPAMEY Kodjo
Thomas, NANTI Kwami, ATTIKPA AKAKPO, KETOGLO Yao Victor et Bruce Ahli
APENYA, ayant pour conseil Me Ajavon Ata Messan Zeus, Avocat a la Cour d’Appel de
Lomé, 113 rue Logossame-Hanoukopé, BP 1202, Lomé, Email : atamzajavon, ont attrait
la République Togolaise par devant la Juridiction Communautaire aux fins de :
-Dire et juger que leur exclusion de |’Assemblée Nationale Togolaise est intervenue
en violation des droits de ’homme notamment des articles 1/a alinéa 2 et 33 du
protocole A/SP 1/12/01 sur la Démocratie et la Bonne Gouvernance et des articles 7/1,
7/l/e et 10 de la Charte Afrticaine des Droits de l’Homme et des Peuples ;
-Condamner la République Togolaise a leur faire reprendre leur si¢ge de député a
l’ Assemblée Nationale de la République Togolaise ;
-Condamner
Ja République Togolaise 4 payer 4 chacun d’eux en réparation du
préjudice subi, telle somme que la Cour estimera suffisante au titre de dommages et
intéréts.
2.
Par une autre requéte datée du méme jour et déposée au greffe de la Cour le 30 novembre
2010, les Requérants sollicitent que leur requéte soit soumise a la procédure accélérée prévue
par l'article 59 du Réglement de la Cour.
3.
Le 23 mars 2011, ils transmettaient également une réplique aux écritures de la Défense en
date du 14 février 2011, puis une autre le 05 mai 2011 pour les écritures du 13 avril 2011,
avant de transmettre le 25 mai une derniére note indiquant qu’il n’ont plus d’observation a
faire sur le dernier mémoire du Défendeur ; a cette derniére note, les Requérants ont joint la
décision interparlementaire adoptée par le Comité
des droits de Phomme
de I’Union
Interparlementaire 4 sa 133éme session, 4 Panama les 15-19 avril 2011.
4.
L’Etat du Togo, représenté par le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice chargé des
relations avec les Institutions de la République, a déposé au greffe de la Cour un premier
mémoire
le 28 février 2011.
Le
18 avril 2011, ’Etat du Togo, représenté
cette fois par le
collectif d’avocats SCP Akapko Martial et Maitre Edah Abby N’djellé, a déposé un second
mémoire au greffe de la Cour.
Les faits
Les faits selon les requérants