9. Le Requérant a soumis ses observations sur les réparations le 13 mai 2019 et celles-ci ont été notifiées le 14 mai 2019 à l’État défendeur qui y a répondu le 18 mars 2021. 10. Les débats ont été clos le 8 novembre 2022 et les Parties en ont été notifiées. IV. DEMANDES DES PARTIES 11. Le Requérant demande à la Cour de : a. annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son encontre ; b. ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ; c. lui accorder des réparations à hauteur de cinquante-neuf millions cent-trente-six mille (59 136 000) shillings tanzaniens, en application des dispositions de l’article 27(1) du Protocole ; d. lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera nécessaire au regard des circonstances de l’espèce. 12. L’État défendeur demande quant à lui à la Cour de : a. rejeter les demandes de réparations formulées par le Requérant dans leur intégralité ; b. dire que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions de la Charte et que le Requérant a été traité en toute équité par l’État défendeur. c. ordonner toute autre mesure qu’elle estime juste et équitable dans les circonstances de l’espèce. V. SUR LA COMPÉTENCE 13. La Cour relève que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit : 4

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