9.
Le Requérant a soumis ses observations sur les réparations le 13 mai 2019
et celles-ci ont été notifiées le 14 mai 2019 à l’État défendeur qui y a
répondu le 18 mars 2021.
10. Les débats ont été clos le 8 novembre 2022 et les Parties en ont été
notifiées.
IV.
DEMANDES DES PARTIES
11. Le Requérant demande à la Cour de :
a. annuler la déclaration de culpabilité et la peine prononcées à son
encontre ;
b. ordonner à l’État défendeur de le remettre en liberté ;
c. lui accorder des réparations à hauteur de cinquante-neuf millions
cent-trente-six mille (59 136 000) shillings tanzaniens, en application
des dispositions de l’article 27(1) du Protocole ;
d. lui accorder toute autre réparation que la Cour jugera nécessaire au
regard des circonstances de l’espèce.
12. L’État défendeur demande quant à lui à la Cour de :
a.
rejeter les demandes de réparations formulées par le Requérant dans leur
intégralité ;
b.
dire que l’État défendeur n’a pas violé les dispositions de la Charte et que
le Requérant a été traité en toute équité par l’État défendeur.
c.
ordonner toute autre mesure qu’elle estime juste et équitable dans les
circonstances de l’espèce.
V.
SUR LA COMPÉTENCE
13. La Cour relève que l’article 3 du Protocole est libellé comme suit :
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