La Cour, composée de : Blaise TCHIKAYA ; Vice-président, Ben KIOKO, Rafaâ BEN
ACHOUR, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA, Stella
I. ANUKAM, Dumisa B. NTSEBEZA, Modibo SACKO et Dennis D. ADJEI – Juges ; et
de Robert ENO, Greffier.
Conformément à l’article 22 du Protocole relatif à la Charte africaine des droits de
l’homme et des peuples portant création d’une Cour africaine des droits de l’homme
et des peuples (ci-après désigné le « Protocole ») et à la règle 9(2) du Règlement
intérieur de la Cour (ci-après désigné « le Règlement »), la Juge Imani D. ABOUD,
Présidente de la Cour et de nationalité tanzanienne, s’est récusée.
En l’affaire
Igola IGUNA
assurant lui-même sa défense
contre
RÉPUBLIQUE-UNIE DE TANZANIE
représentée par :
Dr Boniphace Luhende, Solicitor General, Bureau du Solicitor General ;
Mme Sarah Duncan Mwaipopo, Deputy Solicitor General, Bureau du Solicitor
General ;
M. Hangi M. Chang’a, Directeur adjoint, Droits de l’homme et Contentieux électoral ;
Bureau du Solicitor General ;
Mme Vivian Method, State Attorney, Bureau du Solicitor General ;
M. Stanley Kalokola, State Attorney, Bureau du Solicitor General.
après en avoir délibéré,
rend le présent Arrêt :
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