2
5. En date du 29 Mars 2022, deux jours avant l’audition sur le fond de la
Communication, l'État défendeur a, pour la première fois, réagi à la
Communication en soumettant son mémoire en défense. Le Secrétariat du
Comité a transféré les observations de l'État défendeur aux plaignants le même
jour (29 Mars 2022).
6. Dès la réception des observations de l'État défendeur (en date du 30 Mars
2022), les plaignants ont demandé un report de l'audience qui était prévue le
31 Mars 2022 afin de se consulter et soumettre une réponse appropriée aux
arguments soumis par l'État défendeur. Le 31 Mars 2022, le Comité a décidé
de reporter l'audition sur le fond de la Communication à sa 40ème Session
Ordinaire et a invité les plaignants à répondre aux arguments de l'État
défendeur.
7. En date du 31 Mai 2022, les plaignants ont soumis leur réponse aux arguments
de l'État défendeur. Et, au cours de la 40ème Session Ordinaire du Comité qui
s’est tenue du 23 Novembre au 1 Décembre 2022, l'État défendeur et la partie
plaignante ont répondu à l’invitation du Comité pour participer à l’audition sur le
fond de la Communication qui s’est tenue à Maseru, Royaume de Lesotho. Les
plaignants et l'État défendeur ont fait des exposés oraux de leurs prétentions et
arguments respectifs et l'audience a apporté un éclairage sur les arguments et
les prétentions des deux parties.
Résumé des faits allégués
8. Dans leur requête déposée auprès du Comité, les demandeurs rapportent
qu’une jeune fille de 11 ans du nom d’AS a été violée par Cheik Oumar Sacko,
un monsieur âgé de 36 ans lorsqu’elle était sur le chemin du marché en date
du 29 mars 2018. Après une longue conversation avec AS, Cheik Oumar Sacko
a obligé la jeune fille de le suivre dans une chambre à l’intérieur d’une
concession inachevée. En la prenant par la gorge, Cheik Oumar Sacko a
menacé AS de mort en l’obligeant de se déshabiller. Par la suite, Cheik Oumar
Sacko a violé AS.
9. Selon les plaignants, AS a crié au secours et les concessions voisines ont
entendu ses cris. Les demandeurs affirment que Cheik Oumar Sacko a été
attrapé par une foule qui venait pour secourir la victime et il a été conduit à la
police de Sebenikoro où il a confessé son acte. Les demandeurs rapportent que
la famille de la victime a été immédiatement mise au courant de ce qui s’est
arrivée à AS. De plus, les demandeurs rapportent que la famille d’AS et AS se
sont immédiatement rendues à la police de Sebenikoro. Cette dernière leur a
conseillé d’amener AS au Centre Hospitalo-Universitaire Gabriel Touré à Media
Koura pour une prise en charge médicale. Se référant sur les résultats de
l’examen médical qui ont confirmé que AS a été violée, la police a dressé le
même jour une réquisition à expert (docteur) pour la confirmation médicale du
viol. Selon les plaignants, AS a été contaminée d’une infection vaginale dont
elle souffre jusqu’à aujourd’hui. En outre, les demandeurs affirment qu’après
l’échographie au Centre Hospitalo-Universitaire, le médecin a recommandé à
la famille d’AS de l’amener chez un psychologue pour évaluer les