64. Sur le premier moyen, le Requérant affirme que l’État défendeur a imposé
la peine de mort obligatoire, en violation de l’article 4 du Pacte international
relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de l’article 6 de la Charte. Il
soutient que la peine de mort obligatoire écarte la présomption en faveur de
la vie, ne fait aucune distinction entre les catégories de meurtre et viole le
droit à une procédure de personnalisation de la peine. Le Requérant
soutient que dans tous les cas pouvant être sanctionnés par la peine de
mort, la situation personnelle du contrevenant et les circonstances
particulières de l’infraction, notamment ses éléments spécifiques, les
circonstances aggravantes ou atténuantes, doivent être prises en compte
par la juridiction de jugement, comme l’a souligné le Comité des droits de
l’homme des Nations Unies. Il estime que les juridictions nationales doivent
disposer d’un pouvoir discrétionnaire pour décider de l’application ou non
de la peine de mort.19
65. Le Requérant cite la jurisprudence de la Cour interaméricaine,20 la
jurisprudence de la Cour suprême de l’Ouganda21 et celle de la Haute Cour
du Malawi,22 où les circonstances atténuantes ont été prises en compte. Il
soutient que les circonstances de l’espèce montrent clairement que la peine
de mort n’est pas justifiée dans la mesure où le ministère public n’a pas
établi l’intention de tuer du Requérant et n’a pas tenu compte de sa bonne
moralité et de sa capacité avérée à se réhabiliter, ainsi que d’autres
circonstances atténuantes d’ordre social.
66. En ce qui concerne le deuxième moyen, à savoir l’imposition de la peine de
mort en dehors de la catégorie d’infractions auxquelles elle peut légalement
s’appliquer, le Requérant soutient que pour qu’une peine de mort soit
Luboto c. Zambie, Comité des droits de l’homme, Communication no 390/1990, (31 oct. 1995) par.
7.2 ; Chisanga c. Zambie, Comité des droits de l’homme, Communication no 1132/2002, (18 oct. 2005),
§ 7.4 ; Larranga c. Philippines, Comité des droits de l’homme, Communication no 1421/2005, (24 juillet
2006) par. 7.2 ; Carpo c. Philippines, Comité des droits de l’homme, Communication no 1077/2002,
(9 mai 2003), § 8.3.
20 Boyce c. Barbade, Cour interaméricaine des droits de l’homme, arrêt du 20 novembre 2007, par. 50
à 53.
21 Attorney General c. Kigula, §§ 63 et 64.
22 Kafantayeni c. Attorney General, (Haute Cour), no 12 de 2005 (27 avril 2007 ; L’État c. Keke (Haute
Cour) no 404 de 2010 (18 juin 2013).
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