BHM SA introduisait parallèlement un recours en rabat de ladite
décision.
4- Par arrêt en date du 18 décembre 2009, la section judiciaire de la Cour
suprême rabattait l’arrêt N° 53 du 27 mai 2009 tout en renvoyant la
cause et les parties devant ladite Cour pour être statué sur les pourvois
respectifs introduits contre les arrêts de condamnation criminelle et
civile de la Cour d’assises de Bamako.
5- Par arrêt en date du 17 octobre 2011, la section judiciaire de la Cour
suprême du Mali rejetait lesdits pourvois formés par le requérant et le
sieur Mamadou Baba Diawara. Pour avoir fait libérer le requérant au vu
de l’ordre de mise en liberté signé du Procureur général près la Cour
suprême, le régisseur de la prison de Ségou fut poursuivi pour complicité
d’évasion et condamné le 04 mai 2010 par jugement correctionnel rendu
par le Tribunal de 1ère instance de la Commune 3 de Bamako. Cette
décision fut objet d’appel avant d’être infirmée par arrêt en date du 27
août 2012 de la Cour d’appel de Bamako.
6- Dans le même temps, le Procureur général et l’avocat général près
ladite Cour suprême qui ont suivi le dossier du pourvoi objet de l’arrêt
N°53 du 27 mai 2009, ont été démis de leur fonction par décrets
présidentiels en date du 15 juin 2009 pour faute lourde. Ces décrets
furent annulés le 13 septembre 2012 par la section administrative de la
Cour suprême du Mali.
7- A la suite d’un changement de pouvoir consécutif à la chute de l’exprésident Amadou Toumani Touré, ladite Cour suprême, statuant en
révision sur la base d’un rapport d’expertise disponible depuis 2010,
cassait et annulait définitivement les arrêts de condamnation d’assises
querellés par décision N° 1 en date du 19 janvier 2015.
8- Saisie par Mamadou Baba Diawara depuis le 19 février 2013 d’un
recours en constat de détention arbitraire et en réclamation de
dommages-intérêts, la Cour de justice de la CEDEAO a par arrêt N°
ECW/CCJ/ JUD/ 22/15 du 23 octobre 2015 accueilli ledit recours tout
en allouant des indemnités au requérant, soit 35 millions de FCFA, à
titre de dommages-intérêts ;
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