31. L'article 64 du Règlement vise le cas où la Cour a omis de statuer sur un
chef isolé des conclusions ou sur les dépens.
32. Ce recours doit se faire dans un délai d’un mois à compter de la
signification.
33. L’Etat du Sénégal a reçu notification de l’arrêt le 5 décembre 2019 et M.
Sunday, par le canal de son conseil, l’a reçu dans la même période.
34. En tout état de cause, l'article 74.6 du Règlement s'applique en l'espèce.
35- M. Sunday évite de mentionner la date de notification qui est importante
pour savoir si son recours est recevable.
36. M. Sunday ayant déposé sa requête le 9 mars 2020 et n’ayant pas justifié
avoir introduit son recours dans le délai d’un mois de la notification, il y a
lieu de déclarer son action irrecevable.
b. Moyens de droit
37. Le défendeur a fondé son allégation sur les articles 63, 64, 69 et 74.6 du
Règlement de la Cour.
c. Conclusions du défendeur :
38. Le Défendeur a conclu à ce qu´il plaise à la Cour de :
En la forme :
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