de circulation des personnes, des biens et des services, car bien que la Cour
ait conclu que le droit du requérant avait été violé par le défendeur, aucune
indemnisation ne lui a été accordée.
V. PROCÉDURE DEVANT LA COUR
5. La requête introductive d´instance (Doc 1) a été enregistrée au Greffe de
la Cour le 13 février 2020 et notifiée à l'Etat défendeur le 10 mars 2020.
6. Le 20 mai 2020, le défendeur a déposé son mémoire en défense (doc. 2),
qui a été notifiée au requérant le 5 juin 2020 et sur lequel ce dernier n'a pas
répondu.
7. Le 20 septembre 2021 fixé pour l'audition des parties, seul le représentant
du requérant a comparu et a demandé un ajournement, pour présenter une
nouvelle demande, ce qui lui a été accordée, l'audience étant renvoyée au 14
octobre 2021.
8. Le 5 octobre 2021, le requérant a déposé une demande à l'appui de sa
requête introductive d´instance (Affidavit in Support of Motion on Notice)
(doc. 3), qui a été notifiée au défendeur le 29 novembre 2021.
9. Le 11 octobre fixé pour l´audition des parties, seul le représentant du
requérant a comparu et a déposé sa demande de prorogation de délai pour la
demande d´un arrêt complémentaire sur la réparation.
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