Commission Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
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objectifs. Lorsque les agents chargés de l’application des lois utilisent des armes à
feu, ils doivent s’identifier et prononcer des avertissements indiquant clairement
leur intention d’utiliser des armes à feu, en laissant suffisamment de temps pour que
ces avertissements soient respectés. Les tirs en l’air et autres tirs de sommation ne
devraient pas être utilisés dans le contexte d’une opération lors d’une réunion.
21.2.4. Les armes à feu ne constituent pas un outil tactique approprié au maintien de l’ordre
lors des réunions. Elles ne doivent jamais être utilisées pour disperser une réunion.
L’utilisation sans discernement d’armes à feu sur une foule de personnes constitue
une violation du droit à la vie.
21.2.5. Le recours à toute arme ne pouvant pas être utilisée efficacement et en toute sécurité
dans le cadre du contrôle d’une foule, telle que des fusils à projectiles multiples, doit
être interdit dans les opérations de maintien de l’ordre lors des réunions.
21.2.6. Le recours à des armes de contrôle des foules, y compris celui d’armes à létalité
réduite, devrait se limiter aux situations présentant des motifs légitimes de recours à
la force, ou bien dans le cadre de mesures de dispersion, et uniquement lorsque cet
usage est nécessaire, proportionné et survient dans des circonstances dans lesquelles
l’usage d’autres moyens moins préjudiciables a été tenté et s’est révélé inefficace ou
se révèlerait inefficace.
21.2.7. Afin de réduire au minimum les préjudices subis par les participants, les observateurs
et les spectateurs, les agents chargés de l’application des lois doivent faire preuve de
prudence s’ils ont recours à des équipements de contrôle des foules ou d’autres
armes à létalité réduite qui peuvent potentiellement être utilisés de manière
arbitraire et/ou de manière discriminatoire et/ou ont des effets indiscriminés. Les
effets inhérents et l’usage correct des équipements de contrôle des foules doivent
faire l’objet d’évaluations et de contrôles réguliers et indépendants.
21.2.8. L’utilisation d’armes à létalité réduite de contrôle des foules peut potentiellement
faire l’objet d’abus par les agents chargés de l’application des lois étant donné qu’ils
partent du principe que ces armes ne sont jamais meurtrières. Par conséquent, ces
armes doivent être employées uniquement par des agents formés à leur maniement
afin de prévenir et de réduire au minimum les décès, blessures et dommages corporels
et d’une manière qui soit conforme aux normes régionales et internationales des
droits de l’homme. Avant leur utilisation, des mesures de précaution doivent être
prises tels que des tests indépendants adaptés et la formation à l’usage de chaque
équipement, dans diverses situations et en conformité avec les normes internationales.
21.3. Moyens requis pour assurer une approche fondée sur les droits en matière de recours à la
force et aux armes à feu
21.3.1. Les organismes d’application des lois devraient fournir à leurs agents des équipements
de protection individuelle appropriés et les doter d’armes à létalité réduite adaptées
afin d’éviter au maximum le recours à des moyens susceptibles de causer la mort ou
des blessures graves. Parmi les types d’armes à létalité réduite et d’équipements
protecteur appropriés, on peut citer des boucliers, des casques, des bâtons , des gilets
pare-balles, ainsi que d’autres types d’équipement protecteur ou d’armes à létalité
réduite ayant fait l’objet de tests indépendants, de contrôles au niveau de leur
précision, de leur fiabilité et de leur conformité aux normes régionales et
internationales des droits de l’homme, ainsi que de vérifications afin de savoir si leur
usage est adapté à des situations de gestion des foules.
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