54/
LE MAINTIEN DE L’ORDRE LORS DES RÉUNIONS EN AFRIQUE :
Lignes directrices pour le maintien de l’ordre par les agents chargés de l’application des lois lors des réunions en Afrique
21.3.2. L’usage d’armes à létalité réduite contrôlées à distance est déconseillé, et leur
acquisition par les États parties doit faire l’objet de contrôles indépendants de leur
conformité aux normes régionales et internationales des droits de l’homme. En cas
d’usage de ce type d’armes, les agents chargés de l’application des lois doivent être
formés à leur maniement. En outre, ces agents doivent garder activement le contrôle
de la force exercée, et limiter son recours à des situations légitimes, raisonnables,
proportionnées et nécessaires, et utiliser ces équipements de façon à réduire au
minimum les risques de dommages physiques ou psychologiques sur toutes
les personnes.
21.3.3. Les armes à feu devraient uniquement être utilisées de manière conforme à
l’Observation générale nº 3 sur la Charte africaine relative au droit à la vie et au
Principe nº 9 des Principes de base des Nations Unies sur le recours à la force et
l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois .
21.3.4. Les agents chargés de l’application des lois doivent bénéficier d’une formation dans
le domaine de la légalité, la proportionnalité et la nécessité du recours à la force
ainsi qu’en matière de mesures alternatives au recours à la force, telles que la
compréhension des comportements d’une foule ainsi que les techniques de gestion
de la foule, de désamorçage et de réponses graduelles face à la tension et aux
violences, ainsi que de premiers secours.
21.3.5. Les agents chargés de l’application des lois devraient être assujettis à des systèmes
internes et externes de surveillance et de signalement obligatoire des faits dans les
cas de recours à la force.
22. Dispersion des réunions
22.1. La dispersion des réunions devrait représenter une mesure prise en dernier recours, et les
agents chargés de l’application des lois doivent agir en partant du principe que, même s’ils
sont habilités à intervenir lors d’une réunion, ils ne devraient le faire que dans des
circonstances où cette mesure est légale, nécessaire, proportionnée et non-discriminatoire.
22.2. Lorsque les participants à une réunion se comportent pacifiquement de manière générale,
les agents chargés de l’application des lois doivent éviter d’avoir recours à la force pour les
disperser. Lorsque le recours à la force est considéré comme une réponse proportionnée et
légale, ces agents doivent employer uniquement le niveau de force nécessaire.
22.3. Lorsque les participants à une réunion n’agissent pas de manière pacifique ou qu’ils ne
respectent pas la loi, les agents chargés de l’application des lois devraient, dans la mesure
du possible, se servir de stratégies de communication ou de désescalade, et de mesures
visant à confiner les individus qui commettent ou menacent de commettre des actes de
violence ou, si cela est nécessaire et proportionné, procéder à l’arrestation des individus qui
commettent ou se préparent à commettre des actes de violence avant de tenter de disperser
la réunion.
22.4. Lorsque la dispersion est inévitable, légale, proportionnée et nécessaire, les agents chargés
de l’application des lois doivent communiquer clairement aux participants leur intention de
procéder à la dispersion de la réunion, et donner à ces derniers la possibilité raisonnable de
se disperser volontairement, avant que toute action ne soit menée. Il ne faut jamais avoir
recours à la force contre des manifestants pacifiques qui ne sont pas en mesure de quitter
la réunion dans le cadre d’une dispersion.
APCOF Guidelines on policing assemblies TEXT.indd 54
12/04/2017 17:07:46