II.
OBJET DE LA REQUÊTE
A. Faits de la cause
3.
Il ressort du dossier que le 31 mars 2007, dans le village de Shonguliba,
district de Kasuli dans la région de Kigoma, le Requérant, en compagnie de
quatre (4) autres personnes qui ne sont pas parties à la présente procédure,
a commis un vol d’argent, de téléphone portable, de maïs et de bicyclette
au préjudice de la famille de Stephano Selekwa. Au cours dudit vol,
Stephano Selekwa et son épouse ont été battus et grièvement blessés. Il
ressort également du dossier que le Requérant, qui était armé d’un fusil, a
tiré des coups de feu en l’air pour éloigner les voisins qui venaient à la
rescousse des victimes.
4.
Le Requérant a été arrêté le 13 décembre 2007 et mis en accusation pour
vol à main armée puni par les articles 285 et 286 du code pénal de l’État
défendeur. Il a ensuite été jugé et reconnu coupable de ce chef, le 18 février
2009, par le tribunal de district de Kasulu qui l’a condamné à trente (30) ans
de réclusion et à une amende de deux cent cinquante mille (250 000)
shillings tanzaniens.
5.
Le Requérant a interjeté appel de ce jugement devant la Haute Cour de
Tanzanie siégeant à Tabora. Le 6 mai 2013, son recours a été rejeté pour
défaut de fondement.
6.
Il a, ensuite, saisi la Cour d’appel de Tanzanie siégeant à Tabora qui, le
20 juin 2014, a rejeté son appel et a, donc, confirmé la déclaration de
culpabilité ainsi que la condamnation.
7.
Le Requérant a alors formé un recours en révision de cette décision qui a
été rejeté pour défaut de fondement, le 25 août 2017.
3
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