judiciaire gratuite.20 79. Il est constant comme résultant du dossier que le Requérant a assuré sa propre défense à toutes les étapes de la procédure interne, et ce, en dépit du fait qu’il était accusé de vol à main armée, une infraction grave passible d’une peine minimale de trente (30) ans de réclusion. Nonobstant ce fait, le Requérant a porté son affaire devant toutes les juridictions nationales. 80. La Cour a constamment jugé que toute personne indigente poursuivies pour une infraction passible d’une lourde peine, doit, de plein droit, bénéficier d’une assistance judiciaire gratuite.21 81. De plus, la Cour a jugé que l’obligation de fournir une assistance judiciaire gratuite aux personnes indigentes poursuivies pour des infractions passibles d’une peine lourde s’applique tant en première instance qu’en appel.22 Les États devraient donc, d’office, accorder l’assistance judiciaire aussi longtemps que l’intérêt de la justice l’exige. 82. En l’espèce, la Cour estime que, compte tenu de la gravité de l’infraction dont le Requérant était accusé, l’intérêt de la justice commandait qu’il bénéficiât d’une assistance judiciaire à toutes les étapes de la procédure interne. 83. La Cour considère donc que l’État défendeur a violé l’article 7(1)(c) de la Charte lu conjointement avec l’article 14(3)(d) du PIDCP pour n’avoir pas fourni une assistance judiciaire gratuite au Requérant. 20 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 114 ; Isiaga c. Tanzanie (fond), supra, § 72 ; Onyachi et un autre c. Tanzanie (fond), supra, § 104. 21 Thomas c. Tanzanie (fond), supra, § 123 ; Isiaga c. Tanzanie, ibid., § 78 ; Kennedy Owino Onyachi et Njoka c. Tanzanie, ibid., §§ 104 et 106. 22 Thomas c. Tanzanie (fond), § 124 ; Wilfred Onyango Nganyi et 9 autres c. République-Unie de Tanzanie (fond) (18 mars 2016) 1 RJCA 526, § 183. 20

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