Human Rights our Collective Responsibility iii. lV. v. vingt-cinq milliards de FCFA pour le prejudice moral, soit un total de quatre-vingt-cinq milliards de FCFA (85.000.000.000XOF); ordonne a l'Etat requis d'executer la decision de la Commission dans un delai de trente (30)jours; saisisse Ia Cour africaine des droits de l'homme et des peuples si FEtat defendeur ne met pas en ceuvre la decision de la Commission; soumette Ie cas a la Conference des chefs d'Etat et de gouvernement et au Conseil de paix et de securite de l'UA pour que la situation des droits de l'homme au Gabon soit traitee de maniere adequate. Procedure 21. La plainte a ete recue par le Secretariat Ie 17 fevrier 20~0. Le 10 juin 2020, le Secretariat a dernande des informations supplernentaires au plaignant, qui les a fournies le 19 juin 2020. h 22. Lors de la 66e session ordinaire, qui s'est deroulee virtuellement du 13 juillet au 7 aout 2020, la Commission a admis la plainte, mais a rejete la demande de mesures provisoires et le renvoi de la communication a la Cour. 23. Par lettre et note verbale datees du 11 novembre 2020,les parties ont ete informees de la decision de la Commission d' admettre la plainte, et Ie plaignant a ete invite a presenter ses observations sur la recevabilite et Ie fond de l'affaire. 24. Le 11 janvier 2021, Ie plaignant a presente ses observations sur Ia recevabilite et Ie fond de l'affaire, qui ont ete transmises a l'Etat defendeur, lequel a a son tour, apres plusieurs alertes, presente ses observations, qui ont ete transmises au plaignant. 25. Le plaignant, pour sa part, a presente ses observations complernentaires en date du 12 octobre 2022, qui ont ete transmises a l'Etat defendeur pour information Ie 19 octobre 2022. Le droit Observations sur la recevabilite An Organ of the African f/ '~'i Union~,lUi;1 https:/achpr.au,int!O 0D

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