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00023 3
I
entit6s et personnes mentionn6es
a l'article b du protocole mais pas des
droits des autres personnes morales de droit priv6 ou de droit public.
48. En I'espdce, la
cour reldve qu'en d6pit du fait que ta soci6t6 AGRTLAND 6tait
demanderesse devant Ia cour de justice de la cEDEAo, les droits auxquels
elle pr6tendait affectent directement les droits individuels du Requ6rant
devant la cour de c6ans, vu qu'il est pr6sident Directeur G6n6ral, fondateur
et actionnaire majoritaire de ladite Soci6t6.
o
49.De quipr6cdde, la cour conclut d I'identit6 des parties et, par consequent, au
respect de la premi6re condition.
50. Pour ce qui est de Ia deuxidme condition, d savoir I'identit6 des demandes, la
cour de c6ans note que dans la cause examin6e par Ia cour de justice de la
cEDEAo, le Requ6rant demandait d ladite juridiction de < dire et juger que
les actes pos6s et les d5cisions rendues par les juridictions ivoiriennes ...
constituent de graves violations de ses droits > garantis, entre autres, par la
charte et de
<<
condamner l'Etat de c6te d'lvoire
d lui payer la somme de
deux milliards (2.000.000.000) FCFA de dommages et int6r6ts > ainsi que tes
d6pens de I'instance. ces demandes sont identiques d celles formul6es
o
devant la cour de c6ans d l'exception de celle relative d la partialit6 de la
Cour d'appel de Daloa.
51.Dans sa r6plique, le Requ6rant soutient en effet que la pr6sente Requdte
< n'est pas totalement identique d celle soumise d la cour de justice de la
cEDEAo > en ce que devant ladite cour il << n'avait pas 6voqu6 la situation
du dessaisissement de la cour d'appel de Daloa comme un cas de violation
des droits de I'homme >. sur ce point, la cour de c6ans observe que ladite
pr6tention ne saurait 6tre d6tach6e de celles qui ont 6t6 examin6es par la
cour de justice de la cEDEAo de sorte qu'il s'agit en r6alite d,un ensemble
de pr6tentions. En r6f6rence d I'acception de la notion de < rdglement >
retenue plus haut, l'identit6 des pr6tentions s'entend 6galement de
leur caractdre additionnel, alternatif ou d6coulant d,une pr6tention examin6e
)\/ (:
dans une cause pr6c6dente
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