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44.4la
{
lumidre des dispositions ainsi rappel6es, examiner le respect de cette
condition revient d s'assurer d la fois que l'affaire n'a pas et6 < r6gl6e > et
qu'elle ne l'a pas 6t6 < conform6ment aux principes > auxquels il est fait
r6f6rence.
45, La Cour observe que la notion
de < rdglement > implique la rdunion de trois
conditions majeures qui sont: 1) l'identit6 des parties; 2) l'identit6 des
demandes
ou leur caractdre
additionnel, alternatif
demande introduite dans une premidre cause;
ou d6coulant
et 3)
d'une
l'existence d,une
premidre d6cision sur le fonds.
o
46.En ce qui concerne la premidre condition, il
y a lieu d'6tablir seulement
I'identit6 des requ6rants 6tant donn6 qu'il n'y a pas de doute sur ce que I'Etat
de COte d'lvoire est d6fendeur dans les deux causes. A premidre vue, le
Requ6rant devant la Cour de c6ans est le sieur Jean-Claude Roger
GOMBERT alors que la Soci6t6 AGRILAND avait agi devant la Cour de
justice de la cEDEAo. cependant, un examen plus approfondi des 6l6ments
du dossier r6vdle que devant la cour de justice de la cEDEAo, la soci6t6
AGRILAND agissait comme demanderesse
(
aux poursuites et diligences de
son Pr6sident Directeur G6n6ral, Monsieur Jean-claude GoMBERT ayant elu
domicile en l'6tude de son conseil Ma?tre Emile SONTE, avocat d la Cour
o
d'appel d'Abidjan >. La Requ6te dont a 6t6 saisie la Cour de c6ans a, quant d
elle, 6t6 introduite par << lvlonsieur GOMBERT Jean-Claude Roger pour qui
domicile est 6lu en l'6tude de son conseil, Maitre soNTE Emile, avocat d la
Cour d'appel d'Abidjan >.
47.La cour de c6ans considdre qu'en tant que juridiction des droits de l'homme
et des peuples, elle ne peut en principe connaitre que des violations des
droits des individus, des groupes d'individus ou des peuples sur saisine des
u
t/oir Communication 4}gt12 Luke Munyandu Tembani et Benjamin John Freeth (repr6sent6s
by
Norman Tionbe) c. Angoia et treize aufres (CADHP 2013) para 112 ; Ref€rence No 1/2007 Jamei
Katabazi et autres c. Secrebire gdndral de la Communaute d'Afrique de t'Est et un autre (2007)
AH RLR 1 19 (EAC 2007) paras. 30-32 ; Affaire 7920 Arr6t du 29 juiltet 1988, yel1squez-Rodrfguez c.
Honduras CIADH para. 24(4) ; Application de la Convention pour la pr6vention et la repression du
crime de g6nocide (Bosnie-Hendgo vine c. Serbie-et-Montdndgro) Arr€t du 26 f6vrier 2007, C.l.J.,
Recueil 2O07, p.43
13
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