Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés	Date d'adoption	Droits violés (dispositions de la CADHP)	Droits de la CADHP allégués	Droits du CADHP violés	Droits de la CADHP non violés	Case Timeline	Rights Violated	Treaty Series No
002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi	8 nov. 2017	27 janv. 2020	AfCHPR	Avis consultatif	Non-conformité	Libye		13 mars 2012
042-2016 - Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS V. Mali	29 mai 2020	29 mai 2020	AfCHPR	Arrêt	Droit à la santé Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droits des travailleurs	Mali	Déclaré irrecevable	28 mars 2019
ECW/CCJ/JUD/27/26 - Société de Production et d’Exportation Banane Antilles (PACOBAN) v. Republic of Côte d’Ivoire	13 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	18 mai 2026
039/2019 - Chacha Jeremiah Murimi v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2023 - Democratic Republic of Congo v Republic of Rwanda	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité	République Démocratique du Congo Rwanda	Déclaré recevable	26 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/02/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokoja Foundation & Anor. v Nigeria	13 nov. 2025	13 nov. 2025	ECOWAS Court	Arrêt	Admissibilité Compétence de la Cour Délai raisonnable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Parties au procès Violations des droits de l'homme	Nigeria	Déclaré irrecevable	13 mai 2025
010/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Droits des travailleurs Juridiction	UA/Organe de l'UA	Déclaré irrecevable	30 sept. 2011			Aucun indiqué
01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à l'information Justice transitionnelle Procédure de la Cour Africaine Rétroactivité de l'infraction	Sénégal		15 déc. 2009			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/26/19 Salifo Sawadogo v Burkina Faso	9 juil. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Insurrection Justice transitionnelle Sécurité intérieure de l'État Tribunaux militaires	Burkina Faso	Déclaré irrecevable	26 sept. 2019
ECW/CCJ/JUD/38/26 - Lacerda Yoann v. State of Cape Verde	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la santé	Cap Vert	Déclaré irrecevable	25 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Décision Jugement	Abus des pouvoirs présidentiels Diligence raisonnable Droits civils et politiques Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions	Ghana	Affaire rejetée	8 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de réunion Opérations des milices / Conflits armés Right to Physical and Moral Integrity Violations des droits de l'homme		Décidé sur le fond	7 juil. 2025
010/2019 - Idd Kiture v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement		Tanzanie	Décidé sur le fond	5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
046/2016 - APDF & IHRDA v Republic of Mali	6 juil. 2018	9 oct. 2021	AfCHPR	Jugement	Droit des femmes à la succession Droits des femmes IHRDA Législation nationale Mariage des enfants Pratiques traditionnelles néfastes	Mali	Décidé sur le fond	11 mai 2018
007/11 Youssef Ababou v. Morocco	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Juridiction	Maroc	Rejeté	2 sept. 2011			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/17/25 - Lacerda Yoann v. Republic of Cabo Verde	26 nov. 2025	26 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la santé Épuisement des recours locaux Juridiction Violations des droits de l'homme	Cap Vert	Décidé sur le fond	7 avr. 2025
005/11 Daniel Amare & Mulugeta Amare v. Mozambique & Mozambique Airlines	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Juridiction	Mozambique	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Liberté de circulation Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Déclaré irrecevable	28 nov. 2019			Aucun indiqué
004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Infractions sexuelles Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
App 001/2019 for Judgment on Review of App. No. 030/2015 – Ramadhani Issa Malengo v. United Republic of Tanzania	19 août 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à un procès équitable	Tanzanie	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019
025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la famille Droit au travail Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Rwanda	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de poursuite de la procédure	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la famille Droit au travail Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Rwanda	Décidé sur le fond	3 juin 2016			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Partly dissenting opinion of Judges Gérard Niyungeko and Rafâa Ben Achour)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Rafaâ Ben ACHOUR)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Déclaré irrecevable	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (28 September 2017))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Ordonnance de mesures provisoires	28 mars 2019			Aucun indiqué
016-2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Blaise TCHIKAYA)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité devant la loi Renvoi sans préavis	Rwanda	Décidé sur le fond	26 juin 2020
004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité devant la loi Renvoi sans préavis	Rwanda		26 juin 2020
ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie privée Liberté d'expression / Droits numériques Protection de la vie privée	Nigeria	Décidé sur le fond	22 juin 2026
MOSES ABIODUN V FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droits civils et politiques IHRDA Juridiction Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit d'exercer une profession Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Violations des droits de l'homme	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	2 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/38/25 KINSOUGBO AMELE v. TOGO	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Togo
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond Opinion dissidente	26 sept. 2019
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit au travail Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Réclusion à perpétuité	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019
App. No 053 2016 Oscar Josiah v United Republic of Tanzania	29 mai 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Meurtre/assassinat	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi CADHP 7.1.c : Droit à la défense
042/2019 - Masudi Said Selemani v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à un procès équitable Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
040/2019 - Mathew Jeremiah Daud v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Centres de détention/Conditions Droit à la dignité Droit à la vie Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania	29 mai 2020	2 juin 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droits des travailleurs	Acteur non étatique	Affaire rejetée	20 nov. 2015
013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))	1 oct. 2020	21 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)	8 déc. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/RUL/03/26 - Orikri Rhahor v. Federal Republic of Nigeria	14 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Peine de mort	Nigeria	Déclaré recevable
041/2019 - Paschal Ligoye Mashiku v. United Republic of Tanzania (Consolidated with Applications Nos. 039/2019 and 040/2019)	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable	Tanzanie		5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/JUD/23/25 -Kabirou Mbodje vs. the Republic of Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Juridiction res judicata	Sénégal	Décidé sur le fond	12 avr. 2025
ECW/CCJ/JUD/14/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria	14 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la vie privée Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Right to Information / Digital Rights	Nigeria	Affaire rejetée	15 mai 2026
038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	22 mars 2018
038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire (Joint separate opinion (Justice Ben KIOKO and Justice Angelo V. MATUSSE))	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion séparée	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	22 mars 2018
ECW/CCJ/JUD/16/25 Dorothy Bebe V. Nigeria	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Droit à la santé Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Juridiction Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Réparations / Recours Safe Medical Abortion Viol Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	4 avr. 2025
007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7 : Droit à un procès équitable
ECW/CCJ/JUD/17/26 - High Chief Ambrose Albert Owuru v. Federal Republic of Nigeria	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Participation au gouvernement	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/20/26 - Kamana Piyabalo v. Togolese Republic	13 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit au travail	Togo	Décidé sur le fond	18 mai 2026
006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019
006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété	Rwanda	Opinion dissidente	4 juil. 2019
009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania	28 mai 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté de circulation Réfugiés et demandeurs d'asile	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Législation nationale Vol	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond	11 mai 2018			CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.c : Droit à la défense
007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019			Aucun indiqué
005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Réclamation d'assurance Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Réclamation d'assurance Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
009/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit au travail Épuisement des recours locaux	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019			Aucun indiqué
018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	15 juin 2020			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt révisé	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	15 juin 2020			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria	1 juin 2020	25 sept. 2020	AfCHPR	Décision	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Participation au gouvernement Traitement cruel et dégradant	Cameroun Nigeria	Déclaré irrecevable Transféré à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples	23 sept. 2011
ECW/CCJ/JUD/26/25 - Mariame Kone-Toure v. ECOWAS Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Admissibilité Droit au travail Droit d'exercer une profession Égalité Égalité devant la loi Juridiction Lutte contre la discrimination Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Réparations / Recours	CEDEAO / Organe de la CEDEAO Nigeria	Décidé sur le fond	13 mai 2025
019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Droits civils et politiques Juridiction Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Relation entre les mécanismes de l'UA	UA/Organe de l'UA	Affaire rejetée	20 nov. 2015
011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Niveau de vie adéquat	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Niveau de vie adéquat	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			Aucun indiqué
031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			Aucun indiqué
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7.1.c : Droit à la défense
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion séparée	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7.1.c : Droit à la défense
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Rafaâ Ben Achour)	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana	5 janv. 2021	5 janv. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Liberté de circulation	Ghana	Affaire rejetée	6 juil. 2012
06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania	11 déc. 2017	28 févr. 2019	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	18 mars 2016			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/JUD/20/18 - Gabriel Inyang & Linus Iyeme v Nigeria	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Centres de détention/Conditions Droit à la vie Droit à un procès équitable Fausse incarcération Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	29 juin 2018
ECW/CCJ/JUD/29/25 L'Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Communication & Monsieur Ndiaga Gueye v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court		Admissibilité Droit à l'information Droit au travail Instances judiciaires régionales Internet Shutdown Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Telecommunications Regulation Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	14 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Libéria	Déclaré irrecevable	4 juil. 2018
014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
009/2016 Diakite Couple (Mamadou Diakite & Diakite Habibata B. Guindo) v. Mali	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Paix et sécurité	Mali	Déclaré irrecevable	28 sept. 2017
015/2015 – Godfrey Antony and Another v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 sept. 2019			Aucun indiqué
006-2015 Mr Nguza Viking & Mr Johnson Nguza v United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Viol	Tanzanie					CADHP 7.1.c : Droit à la défense
003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit d'être entendu par un tribunal compétent Extradition Fausse incarcération Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 juin 2017			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/24/26 - Mr. Ramaglia Guiseppe & Anor v. State of Côte d'Ivoire	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	18 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone	3 août 2020	6 juil. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'éducation Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Éducation Égalité Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination VBG	Sierra Leone	Décidé sur le fond	13 janv. 2020
024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)	30 sept. 2020	30 juil. 2024	AfCHPR	Opinion dissidente	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)	30 sept. 2020	30 juil. 2024	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion individuelle	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
032/2015 – Kijiji Isiaga v. United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 mars 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
040/2016 Mariam Kouma & Another v Republic of Mali	6 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Torture et mauvais traitement	Mali	Déclaré irrecevable	21 mars 2018
006/2011 – Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance v. Republic of Cote d’ Ivoire	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Juridiction Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire	29 juil. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Élections / Référendums	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	15 juil. 2020
ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia	14 févr. 2019	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques	Gambie	Décidé sur le fond	13 févr. 2018
ECW/CCJ/JUD/15/26 - Centre for Community Law v. Federal Republic of Nigeria	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Liberté de la personne	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2026
006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion individuelle	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Chief Festus A. Ogwuche & 25 Others v The Republic Of Cote D’Ivoire & 14 Others	6 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Juridiction	Bénin Burkina Faso Cap Vert Côte d'Ivoire Gambie Ghana Guinée Guinée Bissau Libéria Mali Niger Nigeria Sénégal Sierra Leone Togo	Déclaration	17 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/22/25 Lat Diop v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Abuse of Power Admissibilité Arbitrary Restriction Dommages-intérêts Juridiction Liberté de circulation Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	9 mai 2025
012/2020 - Guillaume Kigbafori Soro & Others v Cote D’Ivoire	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
Kolawole O.A. Koiki v Federal Republic of Nigeria	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent IHRDA Juridiction Réparations / Recours Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	17 nov. 2025
014/2018 - Ajaye Jogoo v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
009/2020 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
058/2019 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/24/25 -Solomon Ekolama & Anor. v. Nigeria	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à la propriété Droits civils et politiques Égalité devant la loi Intellectual Property Juridiction Législation nationale Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Right to Information / Digital Rights Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme Vol	Nigeria	Affaire rejetée	12 mai 2025
020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Ordonnance de mesures provisoires	7 déc. 2018			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Separate Opinion of Judge Gerard NIYUNGEKO)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/22/26 - The Incorporated Trustees of Okpamakhin Community Initiative and seven others v Federal republic of Nigeria	20 juil. 2026	20 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la propriété	Nigeria	Décidé sur le fond	18 mai 2026
016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Request for Advisory Opinion No.001 2013 Socio Economic Rights and Accountability Project (SERAP) ENGLISH (2) (1)	8 nov. 2017	6 août 2019	AfCHPR	Avis consultatif	Amicus curiae Juridiction Relation entre les mécanismes de l'UA	Nigeria	Dossier classé	26 mai 2017
004/2023 - Moahd Kheriji Ghannouch & others v. Tunisia	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Ordonnance		Tunisie	Orders Made	17 mars 2025
App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania	29 mai 2020	3 juin 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt Jugement	Droit à un procès équitable Interprétation du jugement	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia	2 mai 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la vie Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Meurtre/assassinat	Gambie	Décidé sur le fond	10 juin 2014
App. No. 004/2011 – African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya	1 juin 2020	4 juin 2020	AfCHPR	Ordonnance	Violation grave et massive des droits de l'homme	Libye	Rejeté	15 mars 2013
011/2011 Reverend Christopher R. Mtikila v Tanzania - Ruling on Reparation	16 nov. 2020	24 nov. 2020	AfCHPR	Arrêt	Réparations / Recours	Tanzanie	Orders Made Rapport de mise en œuvre après 180 jours	13 juin 2014			Aucun indiqué
003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire	29 sept. 2020	29 sept. 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt	Égalité devant la loi Élections / Référendums Interprétation du jugement Justice transitionnelle Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
App. No 002 2017 Interpretation of Judgment of 3 June 2016 Mohamed Abubakari V. United Republic of Tanzania	1 juin 2020	3 juin 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt Jugement	Droit à un procès équitable Interprétation du jugement	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
App. No. 002/2014 – Faustin Uwintije v. Republic of Rwanda	4 sept. 2020	4 sept. 2020	AfCHPR	Ordonnance	Admissibilité Procédure de la Cour Africaine	Rwanda	Affaire rejetée	13 sept. 2015			Aucun indiqué
005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tanzanie	Décidé sur le fond	11 mai 2018			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
ECW/CCJ/JUD/25/15 Hans Capehart Williams SR & Mardia Paykue Williams v Liberia, Ghana & 3 Others	10 nov. 2017	24 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires Meurtre/assassinat	Ghana Libéria	Décidé sur le fond	30 nov. 2015
OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism, 1999	10 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							14 juil. 1999
Protocol to the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism	10 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							8 juil. 2004
African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources	10 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							15 sept. 1968
African Union Non Aggression and Common Defence Pact	10 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							31 janv. 2005
Declaration on Unconstitutional Changes of Government	13 nov. 2017	1 janv. 1970	OAU/AU Assembly Documents
01/09 Tanzania v. Cimexpan & 2 Others	8 nov. 2017	29 mars 2021	SADC Tribunal	Arrêt	Droit à un procès équitable Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Acteur non étatique		11 juin 2010
ECW/CCJ/JUD/17/16 Khadijatu Bangura & 19 Autress c. Sierra Leone & 2 Autres	9 nov. 2017	29 mars 2023	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des travailleurs Liquidation de l'entreprise Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Sierra Leone	Rejeté	19 mai 2016
ECW/CCJ/RUL/08/16 Société AGRILAND v Côte d’Ivoire	9 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Arrêt Arrêt révisé	Administration de la justice Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Révision Révision du jugement Violations massives des droits de l'homme	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	17 mai 2016
ECW/CCJ/RUL/07/16 - Placid Ihekwoaba & Autres c. Nigeria & Autres	9 nov. 2017	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit au travail Égalité devant la loi Justice transitionnelle Liberté de circulation Paix et sécurité Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Nigeria	Dossier classé	4 mai 2016
ECW/CCJ/JUD/02/12 Femi Falana & Anor v Benin & 2 Others	10 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Élections / Référendums Fraude Liberté de circulation	Bénin Nigeria Togo	Décidé sur le fond	24 juil. 2012
ECW/CCJ/JUD/03/13 Simone Ehivet & Michel Gbagbo v. Cote d'Ivoire	10 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Démocratie Droit à un procès équitable Élections / Référendums Enlèvement/Séquestration Insurrection Justice transitionnelle Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Paix et sécurité Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	22 févr. 2013
ECW/CCJ/JUD/21/15 Alternative Citoyenne & Roch Gnahoui David v Benin	10 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Élections / Référendums Participation au gouvernement	Bénin		23 oct. 2015
ECW/CCJ/JUD/22/15 Mamadou Baba Diawara v Mali	10 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Corruption Liberté de la personne Mauvaise gestion des ressources publiques	Mali	Décidé sur le fond	23 oct. 2015
Resolution on Developing Guidelines on Combatting Sexual Violence and its Consequences	14 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others	15 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Arrêt	Arrestation et détention arbitraire		Décidé sur le fond	1 déc. 2011								Aucun Indiqué
08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor	15 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement	Arrestation et détention arbitraire	CAE / Organe de la CAE	Décidé sur le fond	1 déc. 2011
ECW/CCJ/JUD/05/09 National Co-ordinating Group of Departmental Representatives of the Cocoa-Coffee Sector (CNDD) v Côte d'Ivoire	13 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droits des travailleurs Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	17 déc. 2009
ECW/CCJ/JUG/04/09 - Amouzou Henri & 5 Autres c. Côte d’Ivoire	13 nov. 2017	30 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Corruption Droit à la dignité Droit à un procès équitable Fraude Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	17 déc. 2009
005/12 Amir Adam Timan v. Sudan	16 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droits civils et politiques Justice transitionnelle Liberté de circulation	Soudan	Rejeté	30 mars 2012			Aucun indiqué
005/12 Amir Adam Timan v. Sudan (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	16 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Juridiction	Soudan		30 mars 2012			Aucun indiqué
Ouagadougou Declaration and Plan of Action on Accelerating Prisons and Penal Reforms in Africa	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
Protocol on Southern African Development Community (SADC)	23 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty
Agreement Amending Annex 1 (Cooperation on investment) of the Protocol on Finance & Investment 2016	23 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty
Protocol on Employment and Labour (SADC)	23 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							18 août 2014
19/2015 Femi Falana v African Commission on Human and Peoples' Rights - Order & Seperate Opinion	24 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Liberté d'expression / Droits numériques Transfert d'affaires à la Cour africaine	Burundi UA/Organe de l'UA	Affaire rejetée Déclaré irrecevable	20 nov. 2015
Protocol on the Development of Tourism in the Southern African Development Community	24 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							14 sept. 2009
009/2011 - 011/2011 Tanganyika Law Society & The Legal and Human Rights Centre v Tanzania, & Reverend Christopher Mtikila v Tanzania - Judgment	20 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droits civils et politiques Égalité devant la loi Élections / Référendums Juridiction Justice transitionnelle Liberté d'association Lutte contre la discrimination Modification de la Constitution Participation au gouvernement	Tanzanie	Décidé sur le fond	14 juin 2013			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Guidelines On A Reference From National Courts For A Preliminary Ruling	20 nov. 2017	1 janv. 1970	EACJ Soft law
Rules of Procedure for The ACERWC (Revised)	21 nov. 2017	1 janv. 1970	Rules of Procedure
African Charter on the Rights and Welfare of the Child	21 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							15 juil. 1990
319/06 Interights & Ditshwanelo v Botswana	24 nov. 2017	3 avr. 2020	ACHPR Decision	Décision	Droit à la dignité Droit à la vie Épuisement des recours locaux Peine de mort Procédure de la Cour Africaine Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG	Botswana	Décidé sur le fond	18 nov. 2015			CADHP 1: Obligations générales CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Sanitary and Phytosanitary (SPS) Annex VIII to the SADC Protocol on Trade	27 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law							17 juil. 2014
386/10 Dr. Farouk Mohamed Ibrahim (represented by REDRESS) v Sudan	24 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Torture et mauvais traitement	Soudan	Déclaré irrecevable	25 févr. 2013			Aucun indiqué
407/11 Artur Margaryan & Artur Sargsyan v Kenya	24 nov. 2017	5 mars 2019	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Droit au travail	Kenya	Rejeté	25 févr. 2013			Aucun indiqué
409/12 Luke Munyandu Tembani & Benjamin John Freeth (represented by Norman Tjombe) v Angola & 13 Others	24 nov. 2017	31 mars 2020	ACHPR Decision	Décision	Compétence de la Cour Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Afrique du Sud Angola Botswana Ile Maurice Lesotho Malawi Mozambique Namibie République Démocratique du Congo Seychelles Swaziland Tanzanie Zambie Zimbabwe	Décidé sur le fond	5 nov. 2013
013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges	24 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration	Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Liberté d'expression / Droits numériques	Burkina Faso	Décidé sur le fond				CADHP 1: Obligations générales CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Protocol on Gender and Development (SADC)	24 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							17 août 2008
Protocol on the Control of Firearms, Ammunition and Other Related Materials in the Southern African Development Community (SADC)	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							14 août 2001
39/90_10AR Annette Pagnoulle (on behalf of Abdoulaye Mazou) v Cameroon	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Droit au travail Justice transitionnelle Liberté de la personne	Cameroun	Décidé sur le fond	24 avr. 1997			CADHP 15: Droit au travail CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
53/90_7AR Albert T. Capitao v Tanzania	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	27 avr. 1994			Aucun indiqué
53/91_8AR Alberto Capitao v Tanzania	28 nov. 2017	9 oct. 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	22 mars 1995			Aucun indiqué
Protocol on Forestry (SADC)	27 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty
226/99 Union Nationale des Syndicats Autonomes du Sénégal (UNSAS) v Senegal	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Développement économique, social et culturel Épuisement des recours locaux Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Protection de la famille et des groupes vulnérables	Sénégal	Déclaré irrecevable	6 nov. 2000			Aucun indiqué
232/99 John D. Ouko v Kenya	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Corruption Droit à l'éducation Droit à la vie Droits civils et politiques Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Kenya	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Protocol on Legal Affairs (SADC)	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							7 août 2000
86/93 M. S. Ceesay v Gambia (The)	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité	Gambie	Déclaré irrecevable	4 nov. 1994			Aucun indiqué
92/93 International PEN (in respect of Kemal al Jazouli) v Sudan	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Liberté de la personne	Soudan	Déclaré irrecevable	22 mars 1995			Aucun indiqué
SADC Protocol on Mining	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							8 sept. 1997
2/88 Iheanyichukwu A Ihebereme v USA	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Plainte contre une partie non étatique Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	États-Unis d'Amérique	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
198/97 S.O.S. Esclaves v Mauritania	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Admissibilité Droit à la dignité Droit à la propriété Droit au travail Droits des femmes Droits des travailleurs Épuisement des recours locaux Esclavage et traite des êtres humains Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force VBG	Mauritanie	Déclaré irrecevable	5 mai 1999			Aucun indiqué
136/94 William A. Courson v Zimbabwe	28 nov. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Développement économique, social et culturel Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie Droit à la vie privée Droit à un environnement satisfaisant Droits civils et politiques Droits des communautés minoritaires Égalité Égalité devant la loi LGBTIQ Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Protection de la vie privée Traitement cruel et dégradant	Zimbabwe	Demande retirée	22 mars 1995			Aucun indiqué
142/94 Muthuthurin Njoka v Kenya	28 nov. 2017	21 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Kenya	Déclaré irrecevable	22 mars 1995			Aucun indiqué
73/92_7AR Mohamed L. Diakité v Gabon	28 nov. 2017	23 juil. 2019	ACHPR Decision	Décision	Expulsion d'un État	Gabon	Orders Made	27 avr. 1994			Aucun indiqué
73/92_13AR Mohammed Lamin Diakité v Gabon	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droits des non-ressortissants Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Infractions sexuelles Liberté de circulation Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours	Gabon	Déclaré irrecevable	11 mai 2000			Aucun indiqué
1/88 Frederick Korvah v Liberia	28 nov. 2017	23 juil. 2019	ACHPR Decision	Décision	Corruption	Libéria	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
003/2011 Urban Mkandawire v Republic of Malawi - Separate Opinion - Gérard NIYUNGEKO	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Traitement cruel et dégradant	Malawi
003/2011 Urban Mkandawire v Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente Opinion séparée	Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Traitement cruel et dégradant	Malawi
19/88 International PEN v Malawi, Ethiopia, Cameroon and Kenya	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Cameroun Éthiopie Kenya Malawi	Déclaré irrecevable	4 nov. 1989			Aucun indiqué
003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Gérard NIYUNGEKO and EL HADJI GUISSÉ	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente Opinion séparée	Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Traitement cruel et dégradant	Malawi
20/88 Austrian Committee Against Torture v Morocco	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Plainte contre une partie non étatique	Maroc	Déclaré irrecevable	4 nov. 1989			Aucun indiqué
SADC Protocol on Transport, Communications and Meteorology	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty
SADC Protocol on Combating Illicit Drug Trafficking	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 nov. 2006
SADC Protocol on Trade	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 août 1996
SADC Protocol on Education and Training in the Southern African Development Community (SADC)	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							8 sept. 1997
SADC Declaration Towards a Southern Africa Free of Anti Personnel Landmines	30 nov. 2017	29 mars 2021	SADC Tribunal Soft Law							8 sept. 1997
97/93_14AR John K. Modise v Botswana	29 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de circulation Participation au gouvernement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Botswana	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Protocol on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (SADC)	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							3 oct. 2002
Maseru Declaration on the fight against HIV and AIDS in the SADC Region	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
SADC Tribunal Declaration on Agriculture & Food Security in the SADC Region	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law							15 mai 2004
54/91_61/91_96/93_98/93_164/97 _196/97 _210/98 Malawi African Association, Amnesty International, Ms Sarr Diop, Union Interafricaine des Droits de l'Homme and RADDHO, Collectif des Veuves et Ayants-Droit, Association Mauritanienne des Droits de l'Homme v Mauritania	29 nov. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits des communautés minoritaires Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Impunité Législation nationale Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de religion Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Opérations des milices / Conflits armés Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Mauritanie	Décidé sur le fond	11 mai 2000			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
SADC Mutual Defence Pact	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 août 2003
294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) v Zimbabwe	28 nov. 2017	9 oct. 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des non-ressortissants Droits des travailleurs Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Législation nationale Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Protection de la vie privée	Zimbabwe	Décidé sur le fond	1 avr. 2009			ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants CADHP 1: Obligations générales CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression CADHP 9.1 : Droit à l'information CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
ECW/CCJ/JUD/12/15 Vamo et Kuekia Pascal v Benin	4 déc. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Éducation Liberté de réunion Paix et sécurité	Bénin	Rejeté	20 avr. 2015
SADC Secretariat Records Management Technical Assistance - Records Management Policy (Final)	4 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
308/05 Michael Majuru v Zimbabwe	4 déc. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Corruption Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Enquête/Investigation Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Non-conformité Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Violations des droits de l'homme	Zimbabwe	Déclaré irrecevable	24 nov. 2008
SADC Regional Humanitarian Appeal	4 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Policy Document
300/05 Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria	5 déc. 2017	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Blanchiment d'argent Corruption Développement économique, social et culturel Droit à l'éducation Éducation Égalité devant la loi Enquête/Investigation Épuisement des recours locaux Fraude Immoralité Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Intérêt supérieur de l'enfant Justice transitionnelle Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques Vol	Nigeria	Déclaré irrecevable	29 juil. 2008			Aucun indiqué
SADC Strategy Development, Planning, Monitoring and Evaluation	5 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
SADC Financial Regulations	5 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
281/03 Marcel Wetsh’okonda Koso and others v Democratic Republic of Congo	5 déc. 2017	12 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Tribunaux militaires	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	24 nov. 2008			CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
001/15 Armand Guehi v Tanzania - Order of provisional Measures	8 déc. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision Ordonnance	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Ordonnance de mesures provisoires	18 mars 2016			CADHP 1: Obligations générales CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Declaration of Paris	12 déc. 2017	29 mars 2021	UN Document							16 avr. 1856
18/16 Cosma Faustin v Tanzania	11 déc. 2017	26 févr. 2019	AfCHPR	Ordonnance	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie	Tanzanie	Ordonnance de mesures provisoires	3 juin 2016			Aucun indiqué
SADC Regional Infrastructure Development Master Plan - Water Sector Plan	7 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
21/16 Joseph Mukwano v Tanzania - Order of Provisional Measures	11 déc. 2017	27 févr. 2019	AfCHPR	Ordonnance	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Droit à un procès équitable	Tanzanie	Ordonnance de mesures provisoires	3 juin 2016			Aucun indiqué
24/16 Amini Juma v Tanzania	11 déc. 2017	27 févr. 2019	AfCHPR	Ordonnance	Droit à la vie	Tanzanie	Ordonnance de mesures provisoires	3 juin 2016			Aucun indiqué
SADC Resource Mobilization Strategy	8 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Policy Document
ECW/CCJ/JUD/01/15 Aabia Azali & Anor v Republic of Benin	2 mai 2018	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Abus/exploitation d'enfants Droit à la santé Droit à un procès équitable Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Bénin		23 avr. 2015
ECW/CCJ/JUD/03/15 Convention Démocratique & Société Rahama v. Niger	2 mai 2018	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Niger	Décidé sur le fond	23 avr. 2015
ECW/CCJ/JUD/04/15 Eli Haggarmi v. Republic of Niger	2 mai 2018	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la dignité Droit au travail	Niger	Décidé sur le fond	23 avr. 2015
ECW/CCJ/JUD/05/15 George Constant Amoussou v. Republic of Benin	2 mai 2018	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts	Bénin	Déclaré irrecevable	23 avr. 2015
ECW/CCJ/JUD/06/08 Hadijatou Mani Koraou v. Republic of Niger	26 avr. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Abus/exploitation d'enfants Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Esclavage et traite des êtres humains Infractions sexuelles Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mariage des enfants Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Niger	Décidé sur le fond	27 oct. 2008
ECW/CCJ/JUD/03/11 Bakary Sarre & 28 Ors v Ministry of Justice of Mali & Republic of Mali	30 avr. 2018	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Traitement cruel et dégradant	Mali	Déclaré irrecevable	17 mars 2011
4/88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention Ghana	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire	Ghana		26 oct. 1988
65/92 Ligue Camerounaise des Droits de l'Homme v Cameroon	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Compétence de la Cour Délits militaires Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violation grave et massive des droits de l'homme Violations des droits de l'homme Violations massives des droits de l'homme	Cameroun	Déclaré irrecevable	24 avr. 1997			Aucun indiqué
108/93 Monja Joana v Madagascar	4 juil. 2018	20 mai 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Fausse incarcération Liberté d'opinion Liberté de circulation	Madagascar	Déclaré irrecevable	31 oct. 1996			Aucun indiqué
35/89 Seyoum Ayele v Togo	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes	Togo	Déclaré irrecevable	27 avr. 1997
43/90 Union des Scolaires Nigériens and Another v Niger	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie	Niger		27 avr. 1997
ECW/CCJ/JUD/04/12 Mme Aziablevi Yovo & 31 Ors v. Societe Togo Telecom & Togo	30 avr. 2018	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Décès d'une partie dans une affaire Dommages-intérêts Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi Mise en œuvre des décisions	Togo	Déclaré irrecevable	31 janv. 2012
International Pen v Burkina Faso	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire	Burkina Faso	Dossier classé	27 avr. 1994
44/90 Peoples' Democratic Organisation for Independence and Socialism v The Gambia	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Compétence de la Cour Corruption Élections / Référendums Fraude Justice transitionnelle Législation nationale Participation au gouvernement	Gambie	Règlement à l'amiable	30 oct. 1996			Aucun indiqué
25/89 Free Legal Assistance Group and Others v Zaire	4 juil. 2018	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Corruption Délits militaires Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Éducation Épuisement des recours locaux Exécutions extrajudiciaires Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations massives des droits de l'homme	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	11 oct. 1995			CADHP 16: Droit à la santé CADHP 17: Droit à l'éducation CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Communication 244/01 - Arab Organization for Human Rights c. Égypte	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Fausse incarcération Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Égypte	Demande retirée	29 mai 2003			Aucun indiqué
393/10: IHRDA et Autres c. RDC	10 sept. 2018	22 mars 2023	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Développement économique, social et culturel Droit à la propriété Droit à la vie Insurrection Justice transitionnelle Liberté de la personne Meurtre/assassinat Torture et mauvais traitement Violations des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	18 juin 2016			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense
002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun	13 sept. 2018	7 août 2024	ACERWC Decision	Décision	Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant IHRDA Viol	Cameroun	Décidé sur le fond	6 mai 2018	CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant. CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
ECW/CCJ/JUD/05/18 - Bama Boubie & 10 Ors v Cote d’Ivoire	14 févr. 2019	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit au travail Droits des travailleurs Justice transitionnelle	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	19 févr. 2018
Communication 333/06 - Southern Africa Human Rights NGO Network et Autres c. Tanzanie	17 avr. 2019	9 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Interprétation du jugement Législation nationale Peine de mort Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 mai 2010			Aucun indiqué
Communication 279/03-296/05 - Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Délits militaires Déplacement interne Développement économique, social et culturel Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Expulsion forcée Infractions sexuelles Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mesures provisoires Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Réfugiés et demandeurs d'asile Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires VBG Viol Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Soudan	Décidé sur le fond	27 mai 2009			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Communication 272/03 - Association of Victims of Post Electoral Violence & INTERIGHTS c. Cameroun	17 avr. 2019	9 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à l'autodétermination Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Élections / Référendums Épuisement des recours locaux Justice transitionnelle Liberté d'opinion Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Cameroun	Décidé sur le fond	25 nov. 2009			CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 7 : Droit à un procès équitable
ECW/CCJ/JUD/23/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (RTD) v. Nigeria	6 mars 2020	6 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Liberté de circulation Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions Protection de la famille et des groupes vulnérables Protection de la vie privée Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	4 oct. 2016
ECW/CCJ/JUD/07/16 AMETEPE Koffi v. Togo	6 mars 2020	6 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Délits militaires Dommages-intérêts Droit à la santé Enquête/Investigation Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Togo	Décidé sur le fond	20 avr. 2016
EC/ CCJ/ADD/05/16/REV - L’Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) c. Mali	9 mars 2020	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Droit au travail Droits des travailleurs Égalité devant la loi Révision du jugement	Mali	Déclaré irrecevable	21 avr. 2016
Communication 305/05 - ARTICLE 19 et Autres c. Zimbabwe	17 avr. 2019	9 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Coercition / contrainte Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Droit à l'information Droit à la propriété Droit au travail Droits civils et politiques Égalité devant la loi Juridiction Législation nationale Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Protection de la vie privée Sécurité de la personne	Zimbabwe	Déclaré irrecevable	24 nov. 2010			Aucun indiqué
Communication 338/07 - Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) c. Nigeria	17 avr. 2019	9 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Développement économique, social et culturel Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à l'autodétermination Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Nigeria	Déclaré irrecevable	24 nov. 2010			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/29/18 CHIEF Ambrose Osuan v. Nigeria & Anor	12 mars 2020	12 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Communautés autochtones Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Expulsion forcée Land Rights Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours	Nigeria	Affaire rejetée	11 déc. 2018
ECW/CCJ/JUD/30/18 - Chude Mba c. Ghana & 15 Autres (Tous les États membres de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO)	12 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Mise en œuvre des décisions	Bénin Burkina Faso Cap Vert CEDEAO / Organe de la CEDEAO Côte d'Ivoire Gambie Ghana Guinée Guinée Bissau Libéria Mali Niger Nigeria Sénégal Sierra Leone Togo	Déclaré irrecevable	11 déc. 2018
ECW/CCJ/JUD/31/18 Festus A.O. Ogwuche & Crownfield Solicitors v. Nigeria	12 mars 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Droits civils et politiques Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion	Nigeria		31 mars 2015
ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission	11 mars 2020	11 mars 2020	ECOWAS Court	Arrêt révisé Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Révision Révision du jugement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	7 févr. 2018
ECW/CCJ/JUD/16/14 SERAP & 10 Autres c. Nigeria & 4 Autres	19 mars 2020	23 mars 2023	ECOWAS Court	Jugement	Brutalités et infractions policières Communautés autochtones Complicité dans le crime Délits militaires Déplacement interne Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Enquête/Investigation Expropriation de terres Expulsion forcée Intérêt supérieur de l'enfant Land Rights Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	10 juin 2014
ECW/CCJ/JUD/09/18 Yoda Yakouba v. Togo	12 mars 2020	14 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Togo	Décidé sur le fond	20 févr. 2018
ECW/CCJ/JUD/12/18 - Agbetognon Koffi c. Togo	12 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Liberté de la personne Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Togo	Déclaré irrecevable	17 mai 2018
ECW/CCJ/JUD/15/18 - Nazare Gomes de Pina c. Guinée Bissau	12 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Délits militaires Démocratie Dommages-intérêts Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Élections / Référendums Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Justice transitionnelle Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant VBG Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Guinée Bissau	Décidé sur le fond	24 mai 2018
ECW/CCJ/JUD/01/10 Daouda Garba v. Benin	24 mars 2020	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à la dignité Droit à la propriété Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Bénin	Affaire rejetée	17 févr. 2010
ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Ors v Gambia	9 juil. 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Décès en détention Démocratie Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Droits des femmes Élections / Référendums Exécutions extrajudiciaires Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Liberté de réunion Meurtre/assassinat Participation au gouvernement Recours à la force Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Gambie	Décidé sur le fond	20 janv. 2020
ECW/CCJ/JUD/02/20 Prof. Joseph Adelegan v ECOWAS Bank for Investment and Development	9 juil. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Corruption Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des travailleurs Fraude	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	3 févr. 2020
ECW/CCJ/JUD/31/19 Hama Amadou v Niger	9 juil. 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Abus/exploitation d'enfants Arrestation et détention arbitraire Citoyenneté/nationalité et droits connexes Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Esclavage et traite des êtres humains Fraude Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Liberté d'opinion Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Réfugiés et demandeurs d'asile res judicata Rétroactivité de l'infraction Sécurité de la personne	Niger	Déclaré irrecevable	30 oct. 2019
ECW/CCJ/JUD/18/20 Hon. Justice S. E. Aladetoyinbo v. Nigeria	21 oct. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Land Rights Mesures provisoires Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria		14 juil. 2020
Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (Charte de Banjul)	14 oct. 2020	16 mars 2023	Treaty							27 juin 1981							OAU Doc. CAB/LEG/67/3 rev. 5, 21 I.L.M. 58 (1982)
23458/02 - Case of Giuliani & Gaggio v. Italy	14 oct. 2020	14 oct. 2020	EU Document							21 mars 2011
ECOWAS Revised treaty	17 nov. 2020	17 nov. 2020	Treaty							24 juil. 1993
Communication 341/2007 - Equality Now & Ethiopian Women Lawyers Association c. Éthiopie	16 nov. 2020	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mariage des enfants Traitement cruel et dégradant Viol	Éthiopie	Décidé sur le fond	16 nov. 2015			CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
23657/94 CAKICI v. TURKEY	26 nov. 2020	26 nov. 2020	EU Document							8 juil. 1999
Communication 211/98 Legal Resources Foundation c. Zambie	18 nov. 2020	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Égalité Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Zambie	Décidé sur le fond	7 mai 2001			CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
UN Res. 43/173 Body of Principles for the Protection of All Persons under Any Form of Detention or Imprisonment (UN MSR 1988)	1 déc. 2020	1 déc. 2020	UN Document							9 déc. 1988
CCPR General Comment No. 35: Article 9 (Liberty and Security of Person)	1 déc. 2020	29 mars 2021	UN Document
ECW/CCJ/JUD/22/20 Lays Catherine Josephine Claire Ghislaine v Senegal	2 déc. 2020	2 déc. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Extradition Liberté de la personne	Sénégal	Décidé sur le fond	26 oct. 2020
ECW/CCJ/JUD/23/20 Siny Dieng v. Senegal	2 déc. 2020	2 déc. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Blanchiment d'argent Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fraude	Sénégal	Décidé sur le fond	26 oct. 2020
Mayanga (Sumo) Awas Tingni Community v. Nicaragua	6 janv. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
CASE OF CONNORS v. THE UNITED KINGDOM (Application No. 66746/01)	6 janv. 2021	6 janv. 2021	EU Document							27 mai 2004
Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria	2 sept. 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Décès en détention Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité Impunité Liberté de la personne Recours à la force Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	10 nov. 2019
Communication 398/11 - IHRDA & OCDH c. Congo	19 mai 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Décès en détention Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires IHRDA Liberté de la personne Meurtre/assassinat Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Congo	Décidé sur le fond	3 mars 2020			CADHP 1: Obligations générales CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Communication 344/07 - George Iyanyori Kajikabi c. Égypte	19 mai 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à l'information Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Liberté de réunion Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement	Égypte	Décidé sur le fond	7 août 2020			CADHP 1: Obligations générales CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/JUD/15/21 Kadiatou Siby & Ors v. Mali	30 juin 2021	30 juin 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Délai raisonnable Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Héritage/Succession Intérêt supérieur de l'enfant Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG	Mali	Décidé sur le fond	22 juin 2021
ECW/CCJ/JUD/12/22 - Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria (SERAP) c. Nigeria	15 juin 2022	15 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Liberté d'expression / Droits numériques	Nigeria	Décidé sur le fond	25 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/18/22 - Dr. Jacob Abdullahi & 5 Ors c. Nigeria	24 juin 2022	29 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Égalité devant la loi Liberté d'expression / Droits numériques Lutte contre la discrimination	Nigeria	Affaire rejetée	29 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/19/22 - Société Togolaise de Stockage de Gaz (STSG) & 5 Autres c. Togo	29 juin 2022	29 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Réparations / Recours	Togo	Décidé sur le fond	29 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/26/23 - Mahawa Cham & Sarjo Cham c. La Gambie	17 juil. 2023	17 juil. 2023	ECOWAS Court	Décision	Délai raisonnable Disparition forcée Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires IHRDA	Gambie	Déclaré irrecevable	5 juil. 2023
Protocole relatif au Statut des Réfugiés de 1967	15 mars 2023	16 mars 2023	UN Document							4 oct. 1967
Communication 470/14 Ibrahim Almaz Deng & 6 autres (représentés par IHRDA) c. Soudan	4 sept. 2023	26 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité IHRDA Insurrection Justice transitionnelle Opérations des milices / Conflits armés Peine de mort Terrorisme Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Soudan	Décidé sur le fond	13 mai 2022			CADHP 1: Obligations générales CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
JUGEMENT WOAMEDE V REP TOGO	13 juil. 2023	13 juil. 2023	ECOWAS Court	Décision	Droit à la propriété Expulsion forcée IHRDA Réparations / Recours	Togo	Déclaré irrecevable	13 mars 2023
ECW/CCJ/JUD/13/23 - Centre for Accountability and the Rule of Law & 2 Autres c. Sierra Leone	13 juil. 2023	17 juil. 2023	ECOWAS Court	Décision	Corruption Droit à la santé Droit à la vie IHRDA	Sierra Leone	Décidé sur le fond	8 juin 2023
047/2020 - Adama Diarra v. Mali	13 nov. 2023	13 nov. 2023	AfCHPR Matter		Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Liberté d'opinion Liberté de la personne	Mali	Déclaré irrecevable					CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
ECW/CCJ/JUD/04/24 - Mohamed Morlu c. Sierra Leone	7 mars 2024	7 mars 2024	ECOWAS Court	Décision	Brutalités et infractions policières Droit à un procès équitable Droits civils et politiques IHRDA Recours à la force Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement	Sierra Leone	Décidé sur le fond	28 févr. 2024
038/2019 - Amina Soumare c. Mali	5 janv. 2024	5 janv. 2024	AfCHPR	Arrêt	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à un procès équitable Droits des femmes Enlèvement/Séquestration Infractions sexuelles Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Mali	Déclaré irrecevable	5 sept. 2023
Communication 430 12 En	3 juil. 2024	3 juil. 2024	Case Document
ECW/CCJ/JUD/20/24 - Incorporated Trustees of Prince and Princess Charles Offokaja & Anor c. Nigeria	19 juil. 2024	25 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	6 juin 2024
ECW/CCJ/JUD/16/24 - Jack Rockson & Global Agriculture Development c. Libéria	19 juil. 2024	19 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Expropriation de terres Land Rights	Libéria	Décidé sur le fond	6 juin 2024
ECW/CCJ/JUD/24/24 - Komlan Raymond Koudo c. Parlement de la CEDEAO	19 juil. 2024	19 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droits des travailleurs Interprétation du jugement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Déclaré irrecevable	6 juin 2024
ECW/CCJ/RUL/01/24 - Portia Otto Alana & 2 Autres c. Nigeria	23 juil. 2024	25 juil. 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Délits militaires Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Meurtre/assassinat	Nigeria	Déclaré recevable	6 juin 2024
ECW/CCJ/JUD/29/24 - Obianuju Catherine Udeh & 2 Ors. c. Nigeria	25 juil. 2024	25 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Brutalités et infractions policières Droit à l'autodétermination Droit à l'information Droit à la vie Droit à un procès équitable Enlèvement/Séquestration Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Paix et sécurité Participation au gouvernement Réparations / Recours Sécurité de la personne Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	10 juil. 2024
026/2017 - Mauridi Swedi alias Mswezi Kalijo c. Tanzanie	29 avr. 2024	29 avr. 2024	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Lutte contre la discrimination Vol	Tanzanie	Déclaré irrecevable	7 nov. 2023
ECW/CCJ/JUD/04/07 - Alhaji Hammani Tidjani c. Nigeria & 4 Autres	2 sept. 2024	2 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Développement économique, social et culturel Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Sécurité de la personne Vol	Bénin Mali Nigeria	Déclaré irrecevable	28 juin 2007
ECW/CCJ/JUD/07/07 - Alice R. chukwudolue & 7 Autres c. Sénégal	4 sept. 2024	5 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Égalité devant la loi Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination	Sénégal		22 nov. 2007
ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre	9 sept. 2024	9 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit au travail Droits des travailleurs	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	28 nov. 2008
ECW/CCJ/JUD/38/24 - Glory Okolie & 2 Autres c. Nigeria	29 janv. 2025	30 janv. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Infractions sexuelles Liberté de la personne Sécurité de la personne Viol	Nigeria	Décidé sur le fond	21 nov. 2024
ECW/CCJ/JUD/06/08 - Hadijatou Mani Koraou c. Niger	9 sept. 2024	9 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droits des femmes Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Esclavage et traite des êtres humains Infractions sexuelles Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Sécurité de la personne Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Niger	Décidé sur le fond	27 oct. 2008
RUL ECW CCJ RUL 01 18 01 18 SERAP vs. FED. REP. of NIGERIA 01 02 18	12 août 2024	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Communautés autochtones	Nigeria	Déclaré irrecevable	1 févr. 2018
ECW/CCJ/JUD/42/24 - Association des victimes de la torture (ASVITTO) & Anor c. Togo	6 févr. 2025	6 févr. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Délai raisonnable Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté d'association Lutte contre la discrimination Réparations / Recours	Togo	Déclaré irrecevable	22 nov. 2024
009/2023 - Safinaz Ben Ali & Lamia Jendoubi c. Tunisie	11 févr. 2025	13 févr. 2025	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Droit à un procès équitable Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Sécurité de la personne	Tunisie	Déclaré irrecevable	3 sept. 2024
015/2018 - Kija Nestory Jinyamu c. Tanzanie	17 mars 2025	18 mars 2025	AfCHPR	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 nov. 2024			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
004/2021 - Kouadio Kobena Fory c. Côte d'Ivoire	3 avr. 2025	4 avr. 2025	AfCHPR	Jugement	Corruption Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Lutte contre la discrimination	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	5 févr. 2025
008/2019 - Brahim Ayed c. Tunisie	9 avr. 2025	10 avr. 2025	AfCHPR	Jugement	Droit à l'information Droit à la santé Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Fraude Lutte contre la discrimination	Tunisie	Déclaré irrecevable	5 févr. 2025
ECW/CCJ/JUD/40/24 - Ramaglia Guiseppe & Vicenzo Giuliano c. Côte d'Ivoire	19 mai 2025	19 mai 2025	ECOWAS Court	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Trafic / Utilisation de produits de contrebande	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	21 nov. 2024
031/2017 - Kabalabala Kadumbagula & Daud Magunga c. Tanzanie	10 févr. 2025	10 févr. 2025	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Réclusion à perpétuité Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	4 juin 2024			CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
JEAN PIERRE FRENCH	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Brutalités et infractions policières Diligence raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Fausse incarcération Impunité Liberté de la personne Liberté de religion Liberté de réunion Sécurité de la personne Sécurité intérieure de l'État Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Togo	Décidé sur le fond	9 avr. 2025
ECW/CCJ/JUD/33/25 Kabinet SYLLA v. State of Guinea	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Délai raisonnable Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté de la personne Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Réparations / Recours Violations des droits de l'homme	Guinée	Décidé sur le fond	16 mai 2025
Communication 728/19 - Ntahoturi Idelfonse c. La Republique du Burundi	4 févr. 2026	10 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Burundi	Rejeté	23 mai 2023
Communication 515/15 & Communication 527/15 - Peter Ngoge & Julius Anyango v. The Republic of Kenya	4 févr. 2026	10 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux	Kenya	Déclaré irrecevable	23 mai 2023
Communication 702/18 - Ahmed Abdallah Mohamed Sambi c. Union des Comores	4 févr. 2026	10 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt			Rejeté	2 août 2023
Comm 599/16 Robert F. Kennedy Human Rights and Institute for Human Rights in Africa v the Federal Democratic Republic of Ethiopia	3 févr. 2026	10 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'information Élections / Référendums Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Participation au gouvernement	Éthiopie	Décidé sur le fond	9 nov. 2023			CADHP 1: Obligations générales CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Communication 485/14: Peter Odiwuor Ngoge v Kenya and 535/15 - Peter Odiwuor Ngoge and Joseph Njau v. Republic of Kenya	5 févr. 2026	11 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux	Kenya	Déclaré irrecevable	7 mars 2023
Communication 454/13 - Nde Ningo v. The Republic of Cameroon	5 févr. 2026	11 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Liberté de la personne	Cameroun	Décidé sur le fond	2 août 2022			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Communication 796/22 - Rose Modong Samuel and Three Others (Represented by John Gerry & Co. Legal Practitioners) v. South Sudan	5 févr. 2026	12 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Expulsion forcée Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Land Rights Liberté d'association Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Sud Soudan	Décidé sur le fond	9 nov. 2023			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 25 : Obligation de promouvoir et d'assurer le respect des droits et libertés contenus dans la Charte CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 668/17 - Peter Odiwuor Ngoge v. Kenya	25 févr. 2026	27 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux	Kenya	Déclaré irrecevable	2 août 2024
Communication 461/13 - Eskinder Nega Fenta and Reyoot Alemu (Represented by Media Legal Defence Initiative and Freedom Now) v. Ethiopia	20 févr. 2026	18 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à la santé Droit à un procès équitable Femmes détenues Liberté d'expression / Droits numériques	Éthiopie	Décidé sur le fond	2 août 2022			CADHP 16: Droit à la santé CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Communication 734/19: J (Represented by the Initiative for Strategic Litigation in Africa (ISLA) & Kenya Legal and Ethical Issues Network on HIV & AIDS (KELIN)) v. Namibia	6 mars 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Diligence raisonnable Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Enquête/Investigation Esclavage et traite des êtres humains Femmes détenues Infractions sexuelles Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Namibie	Décidé sur le fond	8 mars 2024			CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Communication 480/14 - Senate Masupha & Others v. the Kingdom of Lesotho	6 mars 2026	25 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit des femmes à la succession Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Héritage/Succession Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables	Lesotho	Décidé sur le fond	8 mars 2024			CADHP 1: Obligations générales CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 17: Droit à l'éducation CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
Case 04 Of 2025 - Eliza Steven and Another v Attorney General and Others Judgment	7 mai 2026	7 mai 2026	Countries (Geolocation)
ECW/CCJ/JUD/36/26 - Adamsay Kabia & AdvocAid Limited v. Republic of Sierra Leone	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Abus/exploitation d'enfants Lutte contre la discrimination Mariage des enfants Torture et mauvais traitement VBG	Sierra Leone	Décidé sur le fond	25 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/O5/17- Benson Olua Okomba v Benin	9 nov. 2017	25 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Corruption Droit à la dignité Droit à la propriété Fraude Liberté de circulation Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Bénin	Décidé sur le fond	10 oct. 2017
3/88 Centre for the Independence of Judges and Lawyers v Yugoslavia	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit d'exercer une profession Plainte contre une partie non étatique	Yougoslavie	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
7/88 Committee for the Defence of Political Prisoners v Bahrain	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Fausse incarcération Torture et mauvais traitement	Bahreïn	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
Request for Advisory Opinion 002/2012 - PALU & SALC	8 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Administration de la justice Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Instances judiciaires régionales	Tribunal de la SADC	Déclaré irrecevable	15 mars 2013
002/2013 Request for Advisory Opinion by the ACERWC on the Stading of the ACERWC before the AfCHPR - Advisory Opinion	8 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Avis consultatif	Relation entre les mécanismes de l'UA	UA/Organe de l'UA	Décidé sur le fond	5 déc. 2014
ECW/CCJ/JUD/26/15 Mamadou Moustapha Kakali v Niger	10 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Participation au gouvernement	Niger	Déclaré irrecevable	1 déc. 2015
African Union Convention for the Protection and Assistance of Internally Displaced Persons in Africa (Kampala Convention)	14 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							23 oct. 2009
Memorandum Of Understanding on the African Peer Review Mechanism ("The MOU")	14 nov. 2017	1 janv. 1970	OAU/AU Assembly Documents
Declaration on Democracy Political Economic and Corporate Governance	14 nov. 2017	1 janv. 1970	OAU/AU Assembly Documents
Guidelines on Freedom of Association and Assembly in Africa	14 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
General Comment No 4 on the African Charter on Human and Peoples’ Rights: The Right to Redress for Victims of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Punishment or Treatment	14 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
African Commission on Human and Peoples' Rights	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
African Court on Human and Peoples' Rights	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
East African Court of Justice	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
Constitutive Act of the African Union	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							11 mai 2000
Principles and Guidelines on the Implementation of Economic, Social and Cultural Rights in the African Charter on Human and Peoples' Rights	17 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Soft Law							12 mai 2014
ECW/CCJ/JUD/23/15 Les Ayants Droit IBRAHIM MAINASSARA BARE v Niger	10 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Justice transitionnelle Meurtre/assassinat Traitement cruel et dégradant	Niger	Décidé sur le fond	23 oct. 2015
10/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Juridiction	UA/Organe de l'UA		30 sept. 2011			Aucun indiqué
10/11 Efoua Mbozo'o Samuel v The Pan African Parliament	17 nov. 2017	23 juil. 2019	AfCHPR Matter		Droits des travailleurs Juridiction	UA/Organe de l'UA	Rejeté						Aucun indiqué	Aucun indiqué	7 juin 2011 ~ 30 sept. 2011
General Comment No. 3 On The African Charter On Human And Peoples’ Rights	16 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							18 nov. 2015
Guidelines on the Conditions of Arrest, Police Custody and Pre Trial Detention in Africa	16 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
001/11 Femi Falana v. The African Union (Separate Opinion By Judge Jean Mutsinzi)	16 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Juridiction	UA/Organe de l'UA		26 juin 2012			Aucun indiqué
001/11 Femi Falana v. African Union (Separate Opinion of Judge Fatsah Ouguergouz)	16 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Juridiction	UA/Organe de l'UA		26 juin 2012			Aucun indiqué
289/04 Mr Brahima Koné & Mr Tiéoulé Diarra v. Côte d'Ivoire	20 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Citoyenneté/nationalité et droits connexes Diligence raisonnable Droit à la propriété Droit à la vie Droit au travail Droits civils et politiques Droits des non-ressortissants Égalité devant la loi Élections / Référendums Exécutions extrajudiciaires Expulsion d'un État Justice transitionnelle Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de réunion Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Paix et sécurité Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Rejeté	22 oct. 2012
317/06 Nubian Community in Kenya v Kenya	20 nov. 2017	9 oct. 2021	ACHPR Decision	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la propriété Droit à la santé Droit au travail Éducation Égalité devant la loi Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Kenya	Décidé sur le fond	28 févr. 2015			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 15: Droit au travail CADHP 16: Droit à la santé CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Corrigendum to Ruling on Withdrawal)	23 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Génocide Insurrection Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Sectarianism and Divisionism Sécurité intérieure de l'État Terrorisme	Rwanda	Ordonnance de mesures provisoires	5 sept. 2016
003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda (Dissenting Opinion - Fatsah Ouguergouz)	23 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Génocide Insurrection Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Sectarianism and Divisionism Terrorisme	Rwanda		5 sept. 2016
02/12 Delta International Investments SA, Mr. AGL De Lange and Mrs. M. De Lange v South Africa	20 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Droit à la dignité Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Afrique du Sud	Déclaré irrecevable Rejeté	30 mars 2012			Aucun indiqué
221/98 Alfred B. Cudjoe v Ghana	27 nov. 2017	21 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail	Ghana	Déclaré irrecevable	5 mai 1999			Aucun indiqué
252/02 Stephen O. Aigbe v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Épuisement des recours locaux Justice transitionnelle	Nigeria	Déclaré irrecevable	29 mai 2003			Aucun indiqué
Communication 258/02 - Miss A v. Cameroun	27 nov. 2017	1 août 2024	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Complicité dans le crime Corruption Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux Liberté de la personne	Cameroun	Déclaré irrecevable	4 juin 2004			Aucun indiqué
322/06 Tsatsu Tsikata v Ghana	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Compétence de la Cour Corruption Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Mauvaise gestion des ressources publiques Rétroactivité de l'infraction	Ghana	Déclaré irrecevable	29 nov. 2006
137/94-139/94-154/96-161/97 International PEN, Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Interrights (on behalf of Ken Saro-Wiwa Jnr) v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Compétence de la Cour Corruption Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Exécutions extrajudiciaires Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Fraude Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de réunion Mesures provisoires Meurtre/assassinat Peine de mort Prolongation de la durée Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	31 oct. 1998			CADHP 1: Obligations générales CADHP 10.1 : Liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 16: Droit à la santé CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
59/91 Embga Mekongo Louis v Cameroon	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire	Cameroun	Décidé sur le fond	22 mars 1995			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
60/91 Constitutional Rights Project (in respect of Wahab Akamu, G. Adega and others) v Nigeria	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à la vie Droit à un procès équitable Peine de mort Recours à la force Torture et mauvais traitement Tribunaux militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	22 mars 1995			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
74/92 Commission Nationale des Droits de l'Homme et des libertés v Chad	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Disparition forcée Droit à l'information Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Exécutions extrajudiciaires Insurrection Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Meurtre/assassinat Paix et sécurité Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Tchad	Décidé sur le fond	11 oct. 1995			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
140/94-141/94-145/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Media Rights Agenda v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Démocratie Dictature militaire Droit à l'information Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Mesures provisoires Mise en œuvre des décisions Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Réparations / Recours Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement	Nigeria	Décidé sur le fond	5 nov. 1999			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 9.1 : Droit à l'information CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
014/2011 - Atabong Denis Atemnkeng v African Union - Judgment	24 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Procédure de la Cour Africaine	UA/Organe de l'UA	Déclaré irrecevable Rejeté	18 mars 2013
Protocol on Politics, Defence and Security Co-operation (SADC)	27 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							14 août 2001
001/2012 Frank David Omary & Others v. United Republic of Tanzania - Ruling	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Brutalités et infractions policières Droit au travail Droits des travailleurs Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Tanzanie	Déclaré irrecevable	28 mars 2014
001/2012 Frank David Omary and others v. United Republic of Tanzania - Separate Opinion - Fatsah OUGUERGOUZ	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Brutalités et infractions policières Droit au travail Droits des travailleurs Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Tanzanie
SADC Memorandum of Understanding on Co-operation in Taxation and Related Matters	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
SADC MOU amongst the Southern African Development Community member States on The Establishment of A Southern African Development Standby Brigade (2007)	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
MOU amongst the Member States of the Southern African Development Community on the New Headquarters of SADC	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
293/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and the Institute for Human Rights and Development in Africa v Zimbabwe	5 déc. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Élections / Référendums Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Zimbabwe	Décidé sur le fond	22 mai 2008
03/10 Independent Medical Unit v Attorney General of Kenya & 4 Others	6 déc. 2017	25 févr. 2019	EACJ Decision	Arrêt	Droit à un procès équitable	Agent de l'État		29 juin 2011								Aucun Indiqué
05/13 Godfrey Magezi v Attorney General of Uganda	6 déc. 2017	1 oct. 2020	EACJ Decision	Jugement	Droit à la santé Lutte contre la discrimination	Agent de l'État	Affaire rejetée	14 mai 2015								Aucun Indiqué
03/12 Hilaire Ndayizamba v Attorney General of Burundi & Another	6 déc. 2017	25 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté de circulation	Agent de l'État	Affaire rejetée	28 févr. 2014								Aucun Indiqué
07/12 Komu v Attorney General of Tanzania	7 déc. 2017	24 juil. 2019	EACJ Decision	Arrêt	Démocratie Droits civils et politiques Élections / Référendums Participation au gouvernement Prolongation de la durée	Agent de l'État	Orders Made	14 févr. 2013								Aucun Indiqué
06/12 African Commission on Human and Peoples' rights v Kenya	8 déc. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Land Rights	Kenya UA/Organe de l'UA	Ordonnance de mesures provisoires	15 mars 2013			Aucun indiqué
SADC Regional Awareness and Communication Strategy for the SADC Water Sector	6 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
01/12 Angela Amudo v Secretary General of EAC	7 déc. 2017	25 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement	Droits des travailleurs	CAE / Organe de la CAE	Décidé sur le fond	26 sept. 2014								Aucun Indiqué
SADC Strategic Indicative Plan for the Organ on Politics, Defense and Security Cooperation Cooperation	7 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
SADC RISDP Summary en	8 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Policy Document
72/92 - Aturu v Nigeria	3 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité Droit à l'éducation Éducation	Nigeria	Affaire rejetée	27 avr. 1994			Aucun indiqué
40/90 Bob Ngozi Njoku v Egypt	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire	Égypte	Dossier classé	11 nov. 1997
29/89Commission française Justice et Paix Ethiopia	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie	Éthiopie		4 nov. 1989
ECW/CCJ/JUD/09/15 George Constant Amoussou v Republic of Benin (Decision on Interpretation of Judgment)	2 mai 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Procédures des mécanismes judiciaires régionaux	Bénin	Décidé sur le fond	23 avr. 2015
37/90 Georges Eugene v USA	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Plainte contre une partie non étatique	États-Unis d'Amérique	Déclaré irrecevable	28 avr. 1990
11/88 Henry Kalenga v Zambia	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Fausse incarcération	Zambie	Dossier classé	27 avr. 1994			Aucun indiqué
57/91 : Tanko Bariga v Nigeria	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité	Nigeria	Déclaré irrecevable	27 avr. 1994
03/93 International PEN v Ghana	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Liberté d'expression / Droits numériques	Ghana	Dossier classé	24 mars 1993
126/94 Centre of the Independence of Judges and Lawyers v Algeria	4 juil. 2018	14 juin 2019	ACHPR Decision	Arrêt	Admissibilité Meurtre/assassinat Torture et mauvais traitement	Algérie	Déclaré irrecevable	13 juil. 2017			Aucun indiqué
55/91 International PEN v Chad	4 juil. 2018	2 avr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Fausse incarcération	Tchad	Dossier classé	27 mars 1994
83/92 Jean Yakovi Degli (on behalf of Caporal N. Bikagni) v Togo	4 juil. 2018	9 oct. 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Lutte contre la discrimination Mesures provisoires Sécurité de la personne	Togo	Ordonnance de mesures provisoires	27 avr. 1994			Aucun indiqué
55/91 International Pen v Chad	4 juil. 2018	12 août 2020	ACHPR Decision	Décision	Décès d'une partie dans une affaire Fausse incarcération	Tchad	Demande retirée	27 avr. 1994
Achuthan and Another (on behalf of Banda and Others) v Malawi (2000)	2 juil. 2018	29 mars 2021	__recovered_entities__
131/94 Ousman Manjang v Gambia (The)	3 juil. 2018	20 juin 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété	Gambie	Déclaré irrecevable	27 avr. 1994			Aucun indiqué CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
13/88 Hadjali Mohamad v Algeria	3 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Compétence de la Cour Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Violations des droits de l'homme	Algérie	Déclaré irrecevable	29 août 1998			Aucun indiqué
103/93 Alhassan Abubakar v Ghana	3 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Épuisement des recours locaux Fausse incarcération Législation nationale Liberté de circulation Liberté de la personne Réparations / Recours Sécurité de la personne	Ghana	Décidé sur le fond	30 oct. 1996			CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Bob Ngozi Njoku Egypt	3 juil. 2018	29 mars 2021	__recovered_entities__
International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights ICESCR	21 nov. 2018	29 mars 2021	UN Document							16 déc. 1966
ECW/CCJ/JUD/02/15 Tidjani Abdoulkarim & 3 Ors v Niger	29 nov. 2018	11 nov. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Droits civils et politiques Égalité Élections / Référendums Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Niger	Décidé sur le fond	23 avr. 2015
Declaration and Treaty of SADC	7 déc. 2018	29 mars 2021	SADC Policy Document
Rules of Court (African Court on Human and People's Rights)	7 janv. 2019	14 juin 2019	Rules of Procedure							2 juin 2010
013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges	15 janv. 2019	21 oct. 2020	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges	Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Liberté d'expression / Droits numériques	Burkina Faso	Décidé sur le fond	28 mars 2014
Rules of Procedure of the African Commission on Human and People's Rights	17 janv. 2019	29 mars 2021	ACHPR Soft Law							12 mai 2010
1969 Vienna Convention on the Law of Treaties	24 janv. 2019	29 mars 2021	UN Document							23 mai 1969
ACERWC Revised Guidelines for the Consideration of Communications - 2014	5 févr. 2019	29 mars 2021	ACERWC Soft Law							1 oct. 2014
003/2013 - Rutabingwa Chrysanthe v. Republic of Rwanda	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droits des travailleurs	Rwanda	Demande retirée Règlement à l'amiable	14 mai 2015
008/2017 - Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	5 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Ordonnance	Droit à la propriété	Rwanda	Affaire rejetée	28 sept. 2017
48/90-50/91-52/91-89/93 - Amnesty International, Comité Loosli Bachelard, Lawyers' Committee for Human Rights, Association of Members of the Episcopal Conference of East Africa v Sudan	17 avr. 2019	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Compétence de la Cour Délits militaires Disparition forcée Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Expulsion d'un État Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Impunité Législation nationale Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de religion Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Peine de mort Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires Violations massives des droits de l'homme	Soudan	Décidé sur le fond	15 nov. 1999			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
148/96 : Constitutional Rights Project / Nigeria	17 avr. 2019	20 juin 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Compétence de la Cour Délits militaires Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux Fausse incarcération Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de la personne Opérations des milices / Conflits armés Sécurité de la personne Tribunaux militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	15 nov. 1999			CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Communication 153/96 - Constitutional Rights Project c. Nigeria	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Admissibilité Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Épuisement des recours locaux Intérêt supérieur de l'enfant Liberté de circulation Liberté de la personne Réparations / Recours	Nigeria	Décidé sur le fond	15 nov. 1999			CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
testcase	7 févr. 2019	7 févr. 2019	Case Document
Communication 231/99 - Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Mesures provisoires Peine de mort	Burundi	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Communication 207/97 - Africa Legal Aid c. Gambie	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Déclaration	Abus/exploitation d'enfants Droit à l'éducation Droit à un environnement satisfaisant Éducation Esclavage et traite des êtres humains Traitement cruel et dégradant	Gambie	Déclaré irrecevable	7 mai 2001
Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) et Center for Economic and Social Rights (CESR) c. Nigeria	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Délits militaires Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Impunité Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques Opérations des milices / Conflits armés Protection de la famille et des groupes vulnérables Réfugiés et demandeurs d'asile Réparations / Recours Sécurité de la personne Violations des droits de l'homme Violations massives des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	27 oct. 2001			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Communication 220/98 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Déclaration	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'éducation Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Mesures provisoires	Soudan	Déclaré irrecevable	16 mai 2002			Aucun indiqué
42/90 : International PEN / Malawi	17 avr. 2019	29 mars 2021	ACHPR Decision	Déclaration	Droit à la vie	Malawi	Déclaré irrecevable
ECW/CCJ/JUD/21/18 - Hembadoon Chia & Others v Nigeria & Others	24 juil. 2018	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à l'éducation Droit à la dignité Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond
ECW/CCJ/JUD/22/18 - Chief Damian Onwuham (Alabake) & 22 others vs Federal Republic of Nigeria and Imo State Government.	24 juil. 2018	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Enquête/Investigation Protection de la famille et des groupes vulnérables	Nigeria	Décidé sur le fond	3 juil. 2018
ECW/CCJ/JUD/24/18 - Engr. Raymond Oguche & Others v Nigeria	24 juil. 2018	10 oct. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Conflits intertribaux Déplacement interne Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Droit à la propriété Droit à un environnement satisfaisant Droit à une identité Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Land Rights Liberté de circulation Meurtre/assassinat Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	4 juil. 2018
355/ 07 - Hossam Ezzat & Rania Enayet (represented by Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS) v The Arab Republic of Egypt	7 févr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Droit à une identité Droits des communautés minoritaires Égalité devant la loi Législation nationale Liberté de religion Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables	Égypte	Décidé sur le fond	17 févr. 2016			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
339/2007 Patrick Okiring and Agupio Samson (represented by Human Rights Network and ISIS WICCE) v. Republic of Uganda	7 févr. 2019	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Fausse incarcération Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Opérations des milices / Conflits armés Recours à la force Sécurité de la personne Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Ouganda	Décidé sur le fond	7 août 2017			CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial

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