Bibliothèque • African Human Rights CLA 2.0

ACERWC Decision	Date ajoutée	Date de modification	Modèle	Type of Document	Mots clés	État Accusé	Conclusion	Année de la décision	Droits violés	Date d'adoption	Droits violés (dispositions de la CADHP)	Résumé de l'affaire	Droits de la CADHP allégués	Droits du CADHP violés	Droits de la CADHP non violés	Case Timeline	Rights Violated	Droits violés (Traité de la CEDEAO)	Treaty Series No
002/2011 Request for Advisory Opinion by Marcel Ceccaldi	8 nov. 2017	27 janv. 2020	AfCHPR	Avis consultatif	Non-conformité	Libye		13 mars 2012
042-2016 - Collectif des Anciens Travailleurs du Laboratoire ALS V. Mali	29 mai 2020	29 mai 2020	AfCHPR	Arrêt	Droit à la santé Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droits des travailleurs	Mali	Déclaré irrecevable	28 mars 2019
ECW/CCJ/JUD/27/26 - Société de Production et d’Exportation Banane Antilles (PACOBAN) v. Republic of Côte d’Ivoire	13 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	18 mai 2026
039/2019 - Chacha Jeremiah Murimi v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2023 - Democratic Republic of Congo v Republic of Rwanda	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité	République Démocratique du Congo Rwanda	Déclaré recevable	26 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/02/25 - The Incorporated Trustees of Prince & Princess Charles Offokoja Foundation & Anor. v Nigeria	13 nov. 2025	13 nov. 2025	ECOWAS Court	Arrêt	Admissibilité Compétence de la Cour Délai raisonnable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Parties au procès Violations des droits de l'homme	Nigeria	Déclaré irrecevable	13 mai 2025
010/11 Efoua Mbozo’o Samuel v. The Pan African Parliament	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Droits des travailleurs Juridiction	UA/Organe de l'UA	Déclaré irrecevable	30 sept. 2011			Aucun indiqué
01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à l'information Justice transitionnelle Procédure de la Cour Africaine Rétroactivité de l'infraction	Sénégal		15 déc. 2009			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/26/19 Salifo Sawadogo v Burkina Faso	9 juil. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Insurrection Justice transitionnelle Sécurité intérieure de l'État Tribunaux militaires	Burkina Faso	Déclaré irrecevable	26 sept. 2019
ECW/CCJ/JUD/38/26 - Lacerda Yoann v. State of Cape Verde	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la santé	Cap Vert	Déclaré irrecevable	25 juin 2026
ECW/CCJ/JUD/21/25 - Charles Nii Armah Mensah v. Republic of Ghana and Gaming Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Décision Jugement	Abus des pouvoirs présidentiels Diligence raisonnable Droits civils et politiques Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions	Ghana	Affaire rejetée	8 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/39/25 La Ligue Togolaise des Droits de l’Homme and Seven (07) Others v. Togo	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de réunion Opérations des milices / Conflits armés Right to Physical and Moral Integrity Violations des droits de l'homme		Décidé sur le fond	7 juil. 2025
010/2019 - Idd Kiture v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement		Tanzanie	Décidé sur le fond	5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
046/2016 - APDF & IHRDA v Republic of Mali	6 juil. 2018	9 oct. 2021	AfCHPR	Jugement	Droit des femmes à la succession Droits des femmes IHRDA Législation nationale Mariage des enfants Pratiques traditionnelles néfastes	Mali	Décidé sur le fond	11 mai 2018
007/11 Youssef Ababou v. Morocco	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Juridiction	Maroc	Rejeté	2 sept. 2011			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/17/25 - Lacerda Yoann v. Republic of Cabo Verde	26 nov. 2025	26 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la santé Épuisement des recours locaux Juridiction Violations des droits de l'homme	Cap Vert	Décidé sur le fond	7 avr. 2025
005/11 Daniel Amare & Mulugeta Amare v. Mozambique & Mozambique Airlines	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Juridiction	Mozambique	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
020/2015 – Livinus Daudi Manyuka v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Liberté de circulation Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Déclaré irrecevable	28 nov. 2019			Aucun indiqué
004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
004/2015 – Andrew Ambrose Cheusi v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Tanzanie		26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
028/2015 – Kalebi Elisamehe v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Infractions sexuelles Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 juin 2020			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
App 001/2019 for Judgment on Review of App. No. 030/2015 – Ramadhani Issa Malengo v. United Republic of Tanzania	19 août 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à un procès équitable	Tanzanie	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019
025/2015 – Majid Goa aliad Vedatus v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda (Order on Continuance of Proceedings)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de poursuite de la procédure	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la famille Droit au travail Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Rwanda	Décidé sur le fond	3 juin 2016			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
017/2015 – Kennedy Gihana and Others v. Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la famille Droit au travail Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement	Rwanda	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Déclaré irrecevable	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Partly dissenting opinion of Judges Gérard Niyungeko and Rafâa Ben Achour)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Order for provisional mesures (28 September 2017))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Ordonnance de mesures provisoires	28 mars 2019			Aucun indiqué
016-2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Blaise TCHIKAYA)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
016/2017 – Dexter Eddie Johnson v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Rafaâ Ben ACHOUR)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la vie Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Ghana	Opinion dissidente	28 mars 2019
004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité devant la loi Renvoi sans préavis	Rwanda		26 juin 2020
004/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Égalité devant la loi Renvoi sans préavis	Rwanda	Décidé sur le fond	26 juin 2020
ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria	21 juil. 2026	21 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie privée Liberté d'expression / Droits numériques Protection de la vie privée	Nigeria	Décidé sur le fond	22 juin 2026
MOSES ABIODUN V FEDERAL REPUBLIC OF NIGERIA	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droits civils et politiques IHRDA Juridiction Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/35/25 Eliam Monsedjoueni Potey v. Republic of Côte d'Ivoire	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit d'exercer une profession Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Violations des droits de l'homme	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	2 juil. 2025
ECW/CCJ/JUD/38/25 KINSOUGBO AMELE v. TOGO	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Diligence raisonnable Dommages-intérêts Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Togo
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Dissenting Opinion of Justice Rafaâ Ben ACHOUR)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond Opinion dissidente	26 sept. 2019
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit au travail Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Réclusion à perpétuité	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019
008/2015 – Shukrani Mango and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond	26 sept. 2019
App. No 053 2016 Oscar Josiah v United Republic of Tanzania	29 mai 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Meurtre/assassinat	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi CADHP 7.1.c : Droit à la défense
042/2019 - Masudi Said Selemani v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à un procès équitable Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
040/2019 - Mathew Jeremiah Daud v. United Republic of Tanzania	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Centres de détention/Conditions Droit à la dignité Droit à la vie Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
025/2016 - Kenedy Ivan v United Republic of Tanzania	29 mai 2020	2 juin 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
021/2015 – Kamdem Roger v. CIMA	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droits des travailleurs	Acteur non étatique	Affaire rejetée	20 nov. 2015
013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
013/2015 – Robert John Penessis v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika (28 November 2019))	1 oct. 2020	21 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Liberté de circulation Liberté de la personne Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 1: Obligations générales CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 Ally Rajabu & Others v Tanzania (Order for Provisional Measures)	8 déc. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
007/2015 – Ally Rajabu and Others v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Blaise Tchikaya)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/RUL/03/26 - Orikri Rhahor v. Federal Republic of Nigeria	14 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Peine de mort	Nigeria	Déclaré recevable
041/2019 - Paschal Ligoye Mashiku v. United Republic of Tanzania (Consolidated with Applications Nos. 039/2019 and 040/2019)	10 juil. 2026	10 juil. 2026	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable	Tanzanie		5 juin 2026			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/JUD/23/25 -Kabirou Mbodje vs. the Republic of Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Juridiction res judicata	Sénégal	Décidé sur le fond	12 avr. 2025
ECW/CCJ/JUD/14/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria	14 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la vie privée Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Right to Information / Digital Rights	Nigeria	Affaire rejetée	15 mai 2026
038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	22 mars 2018
038/2016 Gombert Jean Claude Roger v Republic of Côte d’Ivoire (Joint separate opinion (Justice Ben KIOKO and Justice Angelo V. MATUSSE))	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion séparée	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	22 mars 2018
ECW/CCJ/JUD/16/25 Dorothy Bebe V. Nigeria	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Droit à la santé Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Juridiction Lutte contre la discrimination Maputo Protocol Réparations / Recours Safe Medical Abortion Viol Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	4 avr. 2025
007/2013 – Mohamed Abubakari v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7 : Droit à un procès équitable
ECW/CCJ/JUD/17/26 - High Chief Ambrose Albert Owuru v. Federal Republic of Nigeria	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Participation au gouvernement	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/20/26 - Kamana Piyabalo v. Togolese Republic	13 juil. 2026	14 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit au travail	Togo	Décidé sur le fond	18 mai 2026
006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda ((Dissenting opinion by Judges Bensa0oula Chafika to the Judgement of 4 July 2019	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété	Rwanda	Opinion dissidente	4 juil. 2019
006/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019
009 2015 – Lucien Ikili Rashidi v. United Republic of Tanzania	28 mai 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté de circulation Réfugiés et demandeurs d'asile	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 mars 2019			CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
011/2015 – Christopher Jonas v. United Republic of Tanzania	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Législation nationale Vol	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
010/2015 – Amiri Ramadhani v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond	11 mai 2018			CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.c : Droit à la défense
007/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019			Aucun indiqué
005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Réclamation d'assurance Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
005/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Réclamation d'assurance Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
009/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit au travail Épuisement des recours locaux	Rwanda	Déclaré irrecevable	4 juil. 2019			Aucun indiqué
018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	15 juin 2020			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
018/2018 Jebra Kambole v. The United Republic of Tanzania (Corrigendum to Judgment (30 July 2020))	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt révisé	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	15 juin 2020			CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
App. No. 008/2011 – Ekollo M. Alexandre v. Republic of Cameroon and Federal Republic of Nigeria	1 juin 2020	25 sept. 2020	AfCHPR	Décision	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Participation au gouvernement Traitement cruel et dégradant	Cameroun Nigeria	Déclaré irrecevable Transféré à la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples	23 sept. 2011
ECW/CCJ/JUD/26/25 - Mariame Kone-Toure v. ECOWAS Commission	27 nov. 2025	27 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Admissibilité Droit au travail Droit d'exercer une profession Égalité Égalité devant la loi Juridiction Lutte contre la discrimination Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Réparations / Recours	CEDEAO / Organe de la CEDEAO Nigeria	Décidé sur le fond	13 mai 2025
019/2015 – Femi Falana v. African Commission on Human and Peoples’ Rights	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Droits civils et politiques Juridiction Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Relation entre les mécanismes de l'UA	UA/Organe de l'UA	Affaire rejetée	20 nov. 2015
011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Niveau de vie adéquat	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
011/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Niveau de vie adéquat	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
010/2017 Mulindahabi Fidèle v Republic of Rwanda (Separate Opinion of Judges Rafâa Ben Achour and Blaise Tchikaya (26 June 2020))	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Rwanda	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			Aucun indiqué
031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			Aucun indiqué
031/2015 – Dismas Bunyerere v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion By Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			Aucun indiqué
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7.1.c : Droit à la défense
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Joint separate opinion of Justices Ben Kioko, Matusse, Chizumila and Anukam)	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion séparée	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond				CADHP 7.1.c : Droit à la défense
027/2015 – Minani Evarist v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion of Justice Rafaâ Ben Achour)	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/11/12 Kemi Pinheiro (SAN) v The Republic of Ghana	5 janv. 2021	5 janv. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Liberté de circulation	Ghana	Affaire rejetée	6 juil. 2012
06/13 Wilfred Onyango Nganyi & 9 Others v Tanzania	11 déc. 2017	28 févr. 2019	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	18 mars 2016			CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/JUD/20/18 - Gabriel Inyang & Linus Iyeme v Nigeria	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Centres de détention/Conditions Droit à la vie Droit à un procès équitable Fausse incarcération Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	29 juin 2018
ECW/CCJ/JUD/29/25 L'Association des Utilisateurs des Technologies de l'Information et de la Communication & Monsieur Ndiaga Gueye v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court		Admissibilité Droit à l'information Droit au travail Instances judiciaires régionales Internet Shutdown Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Telecommunications Regulation Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	14 mai 2025
ECW/CCJ/JUD/23/18 - Financial Investment & Development Corporation (FIDC) v Liberia	24 juil. 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Libéria	Déclaré irrecevable	4 juil. 2018
014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
014/2015 – Jibu Amir Mussa & Another v. United Republic of Tanzania (Separate Opinion by Judge Bensaoula Chafika)	1 oct. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Rétroactivité de l'infraction Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 nov. 2019			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
009/2016 Diakite Couple (Mamadou Diakite & Diakite Habibata B. Guindo) v. Mali	6 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Paix et sécurité	Mali	Déclaré irrecevable	28 sept. 2017
015/2015 – Godfrey Antony and Another v. United Republic of Tanzania	1 oct. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 sept. 2019			Aucun indiqué
006-2015 Mr Nguza Viking & Mr Johnson Nguza v United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Viol	Tanzanie					CADHP 7.1.c : Droit à la défense
003/2015 – Kennedy Owino Onyachi and Others v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit d'être entendu par un tribunal compétent Extradition Fausse incarcération Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 juin 2017			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/24/26 - Mr. Ramaglia Guiseppe & Anor v. State of Côte d'Ivoire	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	18 mai 2026
ECW/CCJ/JUD/37/19 Women Against Violence and Exploitation in Society (WAVES) & Child Welfare Society, Sierra Leone (CWS SL) (On Behalf of Pregnant Adolescent School Girls in Sierra Leone) v. Sierra Leone	3 août 2020	6 juil. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'éducation Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Éducation Égalité Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination VBG	Sierra Leone	Décidé sur le fond	13 janv. 2020
024/2015 – Werema Wangoko Werema and Another v. United Republic of Tanzania	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Individuelle Conjointe des Juges Ben Kioko & Tujilane Chizumila)	30 sept. 2020	30 juil. 2024	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges Opinion individuelle	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
024/2015 - Werema Wangoko Werema et 1 Autre c. Tanzanie (Opinion Dissidente de Juge Blaise Tchikaya)	30 sept. 2020	30 juil. 2024	AfCHPR	Opinion dissidente	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018
032/2015 – Kijiji Isiaga v. United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Législation nationale Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 mars 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
040/2016 Mariam Kouma & Another v Republic of Mali	6 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Torture et mauvais traitement	Mali	Déclaré irrecevable	21 mars 2018
006/2011 – Association des Juristes d’Afrique pour la Bonne Gouvernance v. Republic of Cote d’ Ivoire	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Juridiction Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
044/2019 - Suy Bi Gohore Emile & 8 Ors v. Côte d’Ivoire	29 juil. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Élections / Référendums	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	15 juil. 2020
ECW/CCJ/JUD/04/18 - Federation of African Journalists and Others v The Gambia	14 févr. 2019	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques	Gambie	Décidé sur le fond	13 févr. 2018
ECW/CCJ/JUD/15/26 - Centre for Community Law v. Federal Republic of Nigeria	13 juil. 2026	13 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Liberté de la personne	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2026
006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania (lndividual Opinion of Justice Blise Tchikaya)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion individuelle	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
006/2016 Mgosi Mwita Makungu v United Republic of Tanzania	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2018			CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Chief Festus A. Ogwuche & 25 Others v The Republic Of Cote D’Ivoire & 14 Others	6 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Juridiction	Bénin Burkina Faso Cap Vert Côte d'Ivoire Gambie Ghana Guinée Guinée Bissau Libéria Mali Niger Nigeria Sénégal Sierra Leone Togo	Déclaration	17 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/22/25 Lat Diop v. Senegal	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Abuse of Power Admissibilité Arbitrary Restriction Dommages-intérêts Juridiction Liberté de circulation Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme	Sénégal	Décidé sur le fond	9 mai 2025
012/2020 - Guillaume Kigbafori Soro & Others v Cote D’Ivoire	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
Kolawole O.A. Koiki v Federal Republic of Nigeria	25 nov. 2025	25 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Délai raisonnable Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent IHRDA Juridiction Réparations / Recours Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	17 nov. 2025
014/2018 - Ajaye Jogoo v Tanzania	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
009/2020 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
058/2019 - XYZ v Benin	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Arrêt	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Bénin	Déclaré irrecevable	26 juin 2025
ECW/CCJ/JUD/24/25 -Solomon Ekolama & Anor. v. Nigeria	1 déc. 2025	1 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Admissibilité Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à la propriété Droits civils et politiques Égalité devant la loi Intellectual Property Juridiction Législation nationale Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Right to Information / Digital Rights Sécurité intérieure de l'État Violations des droits de l'homme Vol	Nigeria	Affaire rejetée	12 mai 2025
020/2016 Anaclet Paulo v United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Separate Opinion of Judge Gerard NIYUNGEKO)	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Judgment on reparations(28th November 2019))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting opinion by Judge Gerard Niyungeko on Judgment on Reparation)	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Réparations / Recours	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Dissenting Opinion of Justice Chafika Bensaoula (March 2019))	30 sept. 2020	30 sept. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mars 2019			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
013/2017 Sébastien Germain Ajavon v Republic of Benin (Order for provisional mesures (7 December 2018))	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Ordonnance de mesures provisoires	7 déc. 2018			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ/JUD/22/26 - The Incorporated Trustees of Okpamakhin Community Initiative and seven others v Federal republic of Nigeria	20 juil. 2026	20 juil. 2026	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la propriété	Nigeria	Décidé sur le fond	18 mai 2026
016/2016 Diocles William v United Republic of Tanzania	29 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	21 sept. 2018			CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Request for Advisory Opinion No.001 2013 Socio Economic Rights and Accountability Project (SERAP) ENGLISH (2) (1)	8 nov. 2017	6 août 2019	AfCHPR	Avis consultatif	Amicus curiae Juridiction Relation entre les mécanismes de l'UA	Nigeria	Dossier classé	26 mai 2017
004/2023 - Moahd Kheriji Ghannouch & others v. Tunisia	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Ordonnance		Tunisie	Orders Made	17 mars 2025
App. No 001 2017 – Interpretation of Judgment of 20 November 2015 Alex Thomas V. United Republic of Tanzania	29 mai 2020	3 juin 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt Jugement	Droit à un procès équitable Interprétation du jugement	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/APP/30/11 Deyda Hydara Jr. & Ors v. Gambia	2 mai 2018	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit à la vie Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Meurtre/assassinat	Gambie	Décidé sur le fond	10 juin 2014
App. No. 004/2011 – African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Great Socialist People’s Libyan Arab Jamahiriya	1 juin 2020	4 juin 2020	AfCHPR	Ordonnance	Violation grave et massive des droits de l'homme	Libye	Rejeté	15 mars 2013
011/2011 Reverend Christopher R. Mtikila v Tanzania - Ruling on Reparation	16 nov. 2020	24 nov. 2020	AfCHPR	Arrêt	Réparations / Recours	Tanzanie	Orders Made Rapport de mise en œuvre après 180 jours	13 juin 2014			Aucun indiqué
003/2017 - Interpretation of the Judgment of 18 November 2016 Actions pour la Protection des Droits de l'Homme V. Republic of Cote D'Ivoire	29 sept. 2020	29 sept. 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt	Égalité devant la loi Élections / Référendums Interprétation du jugement Justice transitionnelle Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays CADHP 13.3: Droit d'accès aux biens et services publics CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
App. No 002 2017 Interpretation of Judgment of 3 June 2016 Mohamed Abubakari V. United Republic of Tanzania	1 juin 2020	3 juin 2020	AfCHPR	Interprétation de la décision/de l'arrêt Jugement	Droit à un procès équitable Interprétation du jugement	Tanzanie	Décidé sur le fond	28 sept. 2017			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
App. No. 002/2014 – Faustin Uwintije v. Republic of Rwanda	4 sept. 2020	4 sept. 2020	AfCHPR	Ordonnance	Admissibilité Procédure de la Cour Africaine	Rwanda	Affaire rejetée	13 sept. 2015			Aucun indiqué
005/2015 – Thobias Mango and Another v. United Republic of Tanzania	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tanzanie	Décidé sur le fond	11 mai 2018			CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Protocol on the Amendments to the Constitutive Act of the African Union	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							11 mai 2003
Protocol on the Statute of the African Court of Justice and Human Rights	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							1 juil. 2008
53/90 Albert T. Capitao v Tanzania	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Développement économique, social et culturel		Déclaré irrecevable
001/2005 - Michelo Hunsungule and Others (on behalf of Children in Northern Uganda) v. Uganda	6 nov. 2017	29 mars 2021	ACERWC Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Développement économique, social et culturel Droit à la santé Droits et bien-être de l'enfant Éducation Insurrection Intérêt supérieur de l'enfant Justice transitionnelle Opérations des milices / Conflits armés Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Ouganda	Décidé sur le fond	19 avr. 2013	CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre CADBE 22 : Conflits armés
African Commission on Human and Peoples' Rights	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
African Court on Human and Peoples' Rights	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
East African Court of Justice	31 oct. 2017	1 janv. 1970	Case Document
Constitutive Act of the African Union	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							11 mai 2000
Convention Governing the Specific Aspects of Refugee Problems in Africa	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							10 sept. 1969
Charter of the Organisation of African Unity	2 nov. 2017	29 mars 2021	Treaty							25 mai 1963
Declaration on the Principles Governing Democratic Elections in Africa	10 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
ECW/CCJ/JUD/09/11 Ameganvi Manavi Isabelle & 8 others v Togo	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Participation au gouvernement	Togo	Décidé sur le fond	7 oct. 2011
ECW/CCJ/JUD/05/11 Centre for Democracy and Development & Center for Defence of Human Rights and Democracy v Mamadou Tandja & Niger	13 nov. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Démocratie Droits civils et politiques Élections / Référendums Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Modification de la Constitution Participation au gouvernement	Niger	Déclaré irrecevable	9 mai 2011
Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to the Pan African Parliament	9 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							2 mars 2001
Protocol Relating to the Establishment of the Peace and Security Council of the African Union	9 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							30 mai 1993
Cultural Charter for Africa	10 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							5 juin 1976
ECW/CCJ/JUD/07/10 Registered Trustees of the Socio-Economic and Accountability Project (SERAP) v Nigeria & anor	13 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Corruption Développement économique, social et culturel Éducation Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques	Nigeria	Décidé sur le fond	30 nov. 2010
ECW/CCJ/JUD/04/10 Nigeria & 3 Others v Djot Bayi Talbia & 14 Others	13 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Arrêt révisé Jugement	Révision Révision du jugement	Nigeria	Décidé sur le fond	3 juin 2010
African Union Convention for the Protection and Assistance of Internally Displaced Persons in Africa (Kampala Convention)	14 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							23 oct. 2009
Memorandum Of Understanding on the African Peer Review Mechanism ("The MOU")	14 nov. 2017	1 janv. 1970	OAU/AU Assembly Documents
Declaration on Democracy Political Economic and Corporate Governance	14 nov. 2017	1 janv. 1970	OAU/AU Assembly Documents
05/13 Venant Masenge v Attorney General of Burundi	15 nov. 2017	29 mars 2021	EACJ Decision	Arrêt	Land Rights	Agent de l'État	Affaire rejetée	18 juin 2014									Aucun Indiqué
Resolution on Guidelines and Measures for the Prohibition and Prevention of Torture, Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment In Africa	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							14 févr. 2002
Declaration on Gender Equality in Africa	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							8 juin 2004
414/12 Lawyers for Human Rights (Swaziland) v The Kingdom of Swaziland	24 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Démocratie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Égalité devant la loi Élections / Référendums Épuisement des recours locaux Justice transitionnelle Législation nationale Liberté d'association Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Réparations / Recours	Swaziland	Déclaré irrecevable	24 juil. 2013
435/12 Eyob B. Asemie v Lesotho	24 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Apatridie Arrestation et détention arbitraire Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit au travail Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits civils et politiques Droits des femmes Égalité Épuisement des recours locaux Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement	Lesotho	Déclaré irrecevable	29 juil. 2014
457/13 Pastor Key Mwand v Democratic Republic of Congo	24 nov. 2017	4 mars 2019	ACHPR Decision	Décision	Plainte contre une partie non étatique	République Démocratique du Congo	Affaire rejetée	5 nov. 2013			Aucun indiqué
Communication 258/02 - Miss A v. Cameroun	27 nov. 2017	1 août 2024	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Complicité dans le crime Corruption Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux Liberté de la personne	Cameroun	Déclaré irrecevable	4 juin 2004			Aucun indiqué
199/97 Odjouoriby Cossi Paul v. Benin	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Complicité dans le crime Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Bénin	Décidé sur le fond	4 juin 2004			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
243/01 Women's Legal Aid Center (on behalf of Sophia Moto) v Tanzania	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Divorce Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tanzanie	Décidé sur le fond	7 déc. 2004			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Protocol on the Control of Firearms, Ammunition and Other Related Materials in the Southern African Development Community (SADC)	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							14 août 2001
39/90_10AR Annette Pagnoulle (on behalf of Abdoulaye Mazou) v Cameroon	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Droit au travail Justice transitionnelle Liberté de la personne	Cameroun	Décidé sur le fond	24 avr. 1997			CADHP 15: Droit au travail CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
53/90_7AR Albert T. Capitao v Tanzania	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Tanzanie	Déclaré irrecevable	27 avr. 1994			Aucun indiqué
SADC Protocol on Wildlife Conservation and Law Enforcement	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							18 août 1999
SADC Protocol on Mining	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							8 sept. 1997
2/88 Iheanyichukwu A Ihebereme v USA	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Plainte contre une partie non étatique Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	États-Unis d'Amérique	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
4/88 Coordinating Secretary of the Free Citizens Convention v Ghana	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Ghana	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
6/88 Dr Kodji Kofi v Ghana	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Plainte contre une partie non étatique	Ghana	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
86/93 M. S. Ceesay v Gambia (The)	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité	Gambie	Déclaré irrecevable	4 nov. 1994			Aucun indiqué
10/88 Gatachew Abebe v Ethiopia	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Éthiopie	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
14/88 Dr Abd Eldayem A. E. Sanussi v Ethiopia	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Éthiopie	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
15/88 Mpaka Nsusu Andre Alphonse v Zaïre (DRC)	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité	République Démocratique du Congo	Déclaré irrecevable	8 oct. 1988			Aucun indiqué
01 2012 Frank David Omary and others v. Tanzania Order	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Avis consultatif Décision	Demande retirée	Tanzanie	Modification de la demande	27 sept. 2013
001/2012 Frank David Omary & Others v. United Republic of Tanzania - Ruling	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Arrêt	Brutalités et infractions policières Droit au travail Droits des travailleurs Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Tanzanie	Déclaré irrecevable	28 mars 2014
001/2012 Frank David Omary and others v. United Republic of Tanzania - Separate Opinion - Fatsah OUGUERGOUZ	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Brutalités et infractions policières Droit au travail Droits des travailleurs Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Tanzanie
21/88 Centre Haitien des Libertés Publiques v Ethiopia	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Éthiopie	Déclaré irrecevable	4 nov. 1989			Aucun indiqué
24/89 Union Nationale de Libération de Cabinda v Angola	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Angola	Déclaré irrecevable	14 avr. 1989			Aucun indiqué
SADC Protocol on Transport, Communications and Meteorology	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty
70/92_7AR Ibrahim Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba v Guinea	28 nov. 2017	6 avr. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Justice transitionnelle	Guinée	Orders Made	27 avr. 1994			Aucun indiqué
70/92_9AR Ibrahima Dioumessi, Sekou Kande, Ousmane Kaba v Guinea	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Justice transitionnelle Liberté de la personne Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Guinée	Déclaré irrecevable	11 oct. 1995			Aucun indiqué
SADC Protocol on Combating Illicit Drug Trafficking	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 nov. 2006
SADC Protocol on Trade	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 août 1996
SADC Charter Establishing the Centre for Coordination of Agricultural Research and Development (CCARDESA)	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							5 nov. 2010
201/97 Egyptian Organisation for Human Rights v Egypt	29 nov. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un environnement satisfaisant Épuisement des recours locaux Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de réunion Protection de la vie privée Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Égypte	Déclaré irrecevable	11 mai 2000			Aucun indiqué
Memorandum of Understanding Between The Southern African Development Community (SADC) and The Association of SADC Chambers of Commerce and Industry ASCCI	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law							7 août 2000
97/93_14AR John K. Modise v Botswana	29 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de circulation Participation au gouvernement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Botswana	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Protocol on Mutual Legal Assistance in Criminal Matters (SADC)	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							3 oct. 2002
219/98 Legal Defence Centre v Gambia (The)	29 nov. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination	Gambie	Déclaré irrecevable	11 mai 2000			Aucun indiqué CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
223/98 Forum of Conscience v Sierra Leone	29 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Délits militaires Droit à la vie Droit à un procès équitable Insurrection Justice transitionnelle Peine de mort Sécurité intérieure de l'État	Sierra Leone	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Charter of Fundamental Social Rights in SADC	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							23 juil. 2009
SADC Charter of the Regional Tourism Organisation of Southern Africa	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							11 nov. 2006
294/04 Zimbabwe Lawyers for Human Rights and Institute for Human Rights and Development in Africa (on behalf of Andrew Barclay Meldrum) v Zimbabwe	28 nov. 2017	9 oct. 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des non-ressortissants Droits des travailleurs Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Législation nationale Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Protection de la vie privée	Zimbabwe	Décidé sur le fond	1 avr. 2009			ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants CADHP 1: Obligations générales CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression CADHP 9.1 : Droit à l'information CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
ECW/CCJ/JUD/12/15 Vamo et Kuekia Pascal v Benin	4 déc. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Éducation Liberté de réunion Paix et sécurité	Bénin	Rejeté	20 avr. 2015
SADC Mutual Defence Pact	29 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							1 août 2003
ECW/CCJ/JUD/14/15 Association des travailleurs partants volontaires à la retraite (ATVR) v Mali	4 déc. 2017	20 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi	Mali	Déclaré irrecevable	30 juin 2015
Declaration on Gender and Development By the Heads of State or Government of the Southern African Development Community (SADC)	4 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Tribunal Soft Law
ECW/CCJ/JUD/17/12 Sa'Adatu Umar v Nigeria	4 déc. 2017	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Droits des femmes Intérêt supérieur de l'enfant Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination res judicata	Nigeria	Déclaré irrecevable	14 déc. 2012
ECW/CCJ/JUD/18/12 SERAP v Nigeria	4 déc. 2017	26 avr. 2022	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un environnement satisfaisant Droit au travail Égalité devant la loi Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	14 déc. 2012
Maseru Declaration on the fight against HIV and AIDS in the SADC Region	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
SADC Tribunal Declaration on Agriculture & Food Security in the SADC Region	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Soft Law							15 mai 2004
ECW/CCJ/JUD/10/15 - Georges Constant Amoussou c. Bénin	30 nov. 2017	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Procédures des mécanismes judiciaires régionaux	Bénin	Déclaré irrecevable	23 avr. 2015
SADC Regional Water Policy	4 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
262/02 Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH) v Cote d'Ivoire	4 déc. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Citoyenneté/nationalité et droits connexes Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la propriété Droit à une identité Droit au travail Droits civils et politiques Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Expropriation de terres Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Land Rights Législation nationale Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Modification de la Constitution Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	22 mai 2008			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
SADC Secretariat Records Management Technical Assistance - Records Management Policy (Final)	4 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
308/05 Michael Majuru v Zimbabwe	4 déc. 2017	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Corruption Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Enquête/Investigation Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Non-conformité Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Violations des droits de l'homme	Zimbabwe	Déclaré irrecevable	24 nov. 2008
SADC Regional Humanitarian Appeal	4 déc. 2017	29 mars 2021	SADC Policy Document
300/05 Socio-Economic Rights and Accountability Project v Nigeria	5 déc. 2017	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Blanchiment d'argent Corruption Développement économique, social et culturel Droit à l'éducation Éducation Égalité devant la loi Enquête/Investigation Épuisement des recours locaux Fraude Immoralité Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Intérêt supérieur de l'enfant Justice transitionnelle Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques Vol	Nigeria	Déclaré irrecevable	29 juil. 2008			Aucun indiqué
SADC Strategy Development, Planning, Monitoring and Evaluation	5 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
03/10 Independent Medical Unit v Attorney General of Kenya & 4 Others	6 déc. 2017	25 févr. 2019	EACJ Decision	Arrêt	Droit à un procès équitable	Agent de l'État		29 juin 2011									Aucun Indiqué
SADC Regional Strategic Action Plan on Integrated Water Resources Development and Management - Phase IV	5 déc. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
001/14 Actions Pour Ia Protection des Droits de l'Homme (APDH) v Cote d'lvoire	11 déc. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Égalité devant la loi Élections / Référendums Justice transitionnelle Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	18 nov. 2016			CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 13.2: Droit à un accès égal au service public du pays CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
242/01 Interights, Institute for Human Rights and Development in Africa, and Association Maurianienne des Droits de l'Homme v Mauritania	15 déc. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Corruption Développement économique, social et culturel Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Mauritanie	Décidé sur le fond	4 juin 2004			CADHP 10.1 : Liberté d'association
Joint General Comment of The African Commission on Human and Peoples' Rights and The African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child on Ending Child Marriage	2 févr. 2018	29 mars 2021	ACERWC Soft Law							20 janv. 2018
Revised Treaty of Economic Community of West African States (1993)	2 févr. 2018	29 mars 2021	Treaty							24 juil. 1993
71/92 : Rencontre Africaine pour la Défence des Droits de l'Homme (RADDHO) v Zambia	3 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des non-ressortissants Expulsion d'un État Justice transitionnelle Liberté de circulation Lutte contre la discrimination	Zambie	Décidé sur le fond	31 oct. 1997			CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Bob Ngozi Njoku Egypt	3 juil. 2018	29 mars 2021	__recovered_entities__
Commission française Justice et Paix Ethiopia	3 juil. 2018	29 mars 2021	__recovered_entities__
55/91 International Pen v Chad	4 juil. 2018	12 août 2020	ACHPR Decision	Décision	Décès d'une partie dans une affaire Fausse incarcération	Tchad	Demande retirée	27 avr. 1994
43/90 Union des Scolaires Nigériens and Another v Niger	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie	Niger		27 avr. 1997
88/93 Union Interafricaine des Droits de l’Homme and Another v Togo	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Violation spécifique non communiquée	Togo	Résultat non concluant	27 avr. 1994
UN Convention on the Rights of the Child	13 sept. 2018	29 mars 2021	UN Document							2 sept. 1990
135/94 - Kenya Human Rights Commission v Kenya	17 avr. 2019	29 mars 2021	ACHPR Decision	Déclaration	Admissibilité	Kenya	Déclaré irrecevable
159/96 : Union interafricaine des droits de l'Homme, Fédération internationale des ligues des droits de l'Homme, Rencontre africaine des droits de l'Homme, Organisation nationale des droits de l'Homme au Sénégal and Association malienne des droits de l'Homme / Angola	17 avr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement	Angola	Décidé sur le fond	11 nov. 1997			ACHPR 12.4: Condition d'expulsion des non-ressortissants CADHP 12.5: Interdiction des expulsions massives de non-ressortissants CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
227/99 - Democratic Republic of Congo v Burundi, Rwanda & Uganda	17 avr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'autodétermination Droit à l'éducation Droit à la santé Droit à la vie Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Droits des non-ressortissants Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Infractions sexuelles Justice transitionnelle Législation nationale Liberté de circulation Liberté de la personne Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Réparations / Recours Sécurité intérieure de l'État VBG Viol Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Burundi Ouganda République Démocratique du Congo Rwanda	Décidé sur le fond	29 mai 2003			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 17: Droit à l'éducation CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples CADHP 20 : Le droit à l'autodétermination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 23 : Droit à la sécurité et à la paix nationale et internationale CADHP 23.1 : Droit à la paix et à la sécurité nationale et internationale CADHP 23.2.a : Non-implication des asilés/réfugiés dans des activités subversives dirigées contre leur pays d'origine ou les Etats parties à la Charte CADHP 23.2.b : Prévention des activités subversives ou terroristes contre d'autres États
372GTK/2009 - Interights (on behalf of Gizaw Kebede and Kebede Tadesse) v Ethiopia	17 avr. 2019	3 juin 2020	ACHPR Decision	Déclaration	Compétence de la Cour Droit à l'information Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Révision du jugement	Éthiopie	Déclaré irrecevable	16 déc. 2011			Aucun indiqué CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
340/07 - Nixon Nyikadzino (represented by Zimbabwe Human Rights NGO Forum) v Zimbabwe	17 avr. 2019	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Déclaration	Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Disparition forcée Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Infractions sexuelles Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Opérations des milices / Conflits armés Protection de la vie privée Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Viol Violations des droits de l'homme	Zimbabwe	Déclaré irrecevable	1 mars 2012			Aucun indiqué CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
374/08-Morin Family (Represented by Small Island Institute) v. Seychelles	17 avr. 2019	3 juin 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la propriété Droits civils et politiques Égalité devant la loi Expropriation de terres Land Rights	Seychelles	Rejeté	25 juil. 2013			Aucun indiqué
524/15 Peter Odiwuor Ngoge & 3 Others v. The Republic of Kenya	7 févr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme Vol	Kenya	Déclaré irrecevable	22 févr. 2018			CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications CADHP 56.3 : Langage approprié CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes CADHP 56.6. Introduction dans un délai raisonnable
ECW/CCJ/JUD/24/18 - Engr. Raymond Oguche & Others v Nigeria	24 juil. 2018	10 oct. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Conflits intertribaux Déplacement interne Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Droit à la propriété Droit à un environnement satisfaisant Droit à une identité Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Land Rights Liberté de circulation Meurtre/assassinat Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	4 juil. 2018
301/05 Haregewoin Gabre-Selassieand IHRDA (on behalf of former Dergue Officials) v Ethiopia	23 août 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Législation nationale Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mesures provisoires Peine de mort Prolongation de la durée Réparations / Recours Révision du jugement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Éthiopie	Décidé sur le fond	7 nov. 2011			CADHP 1: Obligations générales CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
393/10: IHRDA et Autres c. RDC	10 sept. 2018	22 mars 2023	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Délits militaires Développement économique, social et culturel Droit à la propriété Droit à la vie Insurrection Justice transitionnelle Liberté de la personne Meurtre/assassinat Torture et mauvais traitement Violations des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	18 juin 2016			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense
002/2015 - IHRDA & Finders Group Initiative au nom de TFA (une mineure) c. Cameroun	13 sept. 2018	7 août 2024	ACERWC Decision	Décision	Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant IHRDA Viol	Cameroun	Décidé sur le fond	6 mai 2018	CADBE 1.1 : Les États reconnaissent les droits, les libertés et devoirs consacrés dans la Charte et s'engagent à adopter des mesures de mise en œuvre CADBE 1.2 : Aucune disposition de la Charte ne précède des lois nationales plus favorables aux droits et au bien-être de l'enfant. CADBE 1.3 : Décourager les coutumes, traditions et pratiques culturelles ou religieuses incompatibles avec les dispositions de la Charte CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 16.1 : Protéger les enfants contre la torture et les traitements inhumains ou dégradants CADBE 16.2 : Création de services spéciaux de surveillance de la maltraitance et de l'aide aux enfants CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Communication 228/99 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Fausse incarcération Impunité Législation nationale Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Sécurité de la personne Traitement cruel et dégradant	Soudan	Décidé sur le fond	29 mai 2003			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Communication 233/99-234/99 - Interights (au nom de Pan African Movement, Citizens for Peace in Eritrea & Inter African Group) c. Éthiopie et Erythrée	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Délits militaires Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Droit des femmes à la succession Droits des femmes Droits des non-ressortissants Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Esclavage et traite des êtres humains Expropriation de terres Expulsion d'un État Expulsion forcée Infractions sexuelles Intérêt supérieur de l'enfant Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de la personne Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Opérations des milices / Conflits armés Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Erythrée Éthiopie	Reporté 'sine die'	29 mai 2003			Aucun indiqué
Communication 241/01 - Purohit & Moore c. Gambie	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de la personne Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Gambie	Décidé sur le fond	29 mai 2003			CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18.4: Protection des personnes âgées et des personnes handicapées CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Communication 247/02 - IHRDA (au nom de Jean Simbarkiye) c. RDC	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi Expulsion d'un État IHRDA Lois régionales sur les droits de l'homme Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réfugiés et demandeurs d'asile	République Démocratique du Congo	Déclaré irrecevable	29 mai 2003			Aucun indiqué
Communication 302/05 - Mr Mamboleo M. Itundamilamba c. République Démocratique du Congo	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Actio popularis Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Juridiction Législation nationale pacta sunt servanda Violation spécifique non communiquée	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	23 avr. 2013			CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Communication 389/10 - Mbiankeu Geneviève c. Cameroun	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Brutalités et infractions policières Coercition / contrainte Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la santé Égalité devant la loi Land Rights Mise en œuvre des décisions Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Cameroun	Rapport de mise en œuvre après 180 jours	7 mai 2015			CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables
274/03 and 282/03 – Interights, ASADHO and Madam O. Disu v Democratic Republic of Congo	17 avr. 2019	1 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Traitement cruel et dégradant	République Démocratique du Congo	Rapport de mise en œuvre après 180 jours	5 nov. 2013			CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 279/03-296/05 - Sudan Human Rights Organisation & Centre on Housing Rights and Evictions (COHRE) c. Soudan	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Délits militaires Déplacement interne Développement économique, social et culturel Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Expulsion forcée Infractions sexuelles Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mesures provisoires Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables Recours à la force Réfugiés et demandeurs d'asile Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires VBG Viol Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Soudan	Décidé sur le fond	27 mai 2009			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Communication 383/10 –Mohammed Abdullah Saleh Al-Asad c. Djibouti	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Coercition / contrainte Disparition forcée Droit à l'information Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des non-ressortissants Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Expulsion d'un État Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Terrorisme Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme	Djibouti	Déclaré irrecevable	12 mai 2014			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/11/18 Mary Sunday vs Nigeria	17 sept. 2019	28 janv. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des femmes IHRDA Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	17 mai 2018
Order for Joinder of Cases in the Matter of KALILOU Dated 26 September 2019	19 nov. 2019	29 mars 2021	Case Document
ECW/CCJ/JUD/09/19 Justice Joseph Wowo v. Gambia	20 nov. 2019	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Corruption Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Fraude Lutte contre la discrimination	Gambie	Décidé sur le fond	27 févr. 2019
ECW/CCJ/JUG/08/11 Cheikh Abdoulaye Mbengue v. Mali	26 févr. 2020	26 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Fraude	Mali	Décidé sur le fond	7 oct. 2011
ECW/CCJ/JUD/07/11 Ocean King NIG LTD v. Senegal	27 févr. 2020	27 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Liberté de circulation	Sénégal		8 juil. 2011
ECW/CCJ/JUG/06/12 Isabelle Manavi AMEGANVI & Autres v. Togo	28 févr. 2020	28 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Mise en œuvre des décisions Participation au gouvernement			12 mars 2012
ECW/CCJ/RUL/05/13 Hissein Habré c. Sénégal	2 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Administration de la justice Compétence de la Cour Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté de circulation Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions Protection de la famille et des groupes vulnérables Protection de la vie privée Réfugiés et demandeurs d'asile Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Sénégal	Déclaré irrecevable	5 nov. 2013
ECW/CCJ/JUD/17/18 Khalifa Ababacar SALL & 5 Ors v. Sénégal	12 mars 2020	1 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Corruption Démocratie Droit à un procès équitable Droit au travail Droits civils et politiques Droits des travailleurs Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Fraude Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques Participation au gouvernement		Décidé sur le fond	29 juin 2018
ECW/CCJ/JUD/17/15 Maitre DJELOU Kodjovi Agbelengo & 2 Ors v. Togo	4 mars 2020	4 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Expropriation de terres Fraude Land Rights Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Togo	Décidé sur le fond	6 oct. 2015
ECW/CCJ/JUD/02/19 - Taakor Tropical Harwood Company LTD c. Sierra Leone	13 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit au travail Réparations / Recours	Sierra Leone	Déclaré irrecevable	24 janv. 2019
ECW/CCJ/JUD/03/19 DEXTER OIL LTD v. Liberia	13 mars 2020	13 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Réparations / Recours	Libéria	Affaire rejetée	6 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/16/19 Djibril Yipénè Bassolé v. Burkina Faso	13 mars 2020	13 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Protection de la vie privée Réparations / Recours	Burkina Faso	Déclaré irrecevable	29 mars 2019
ECW/CCJ/JUD/04/19 - Bekaye Traore & 10 Autres, Bekaye Traore & 7 Autres c. Mali	13 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la propriété Droits des travailleurs Égalité Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Réparations / Recours	Mali	Affaire rejetée	6 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/07/19 - Bloc pour l’Alternance en Guinée (BAG) c. Guinée	13 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droits civils et politiques Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Réparations / Recours	Guinée	Affaire rejetée	26 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/10/19 - Assane Diouf & Serigne Cheikh Mbacke Gadiaga c. Sénégal	16 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Complicité dans le crime Dommages-intérêts Droit à la santé Droit à un procès équitable Fraude Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de religion Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Terrorisme Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Sénégal	Décidé sur le fond	27 févr. 2019
ECW/CCJ/JUD/11/19 N’diaga Soumaré c. Sénégal	16 mars 2020	23 mars 2023	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté d'association Liberté d'opinion	Sénégal	Affaire rejetée	27 févr. 2019
001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Judgment on Review (26 June 2020))	30 sept. 2020	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Déclaré irrecevable	26 juin 2020			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Ghana	30 sept. 2020	26 mai 2022	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Décidé sur le fond	28 juin 2019			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
001/2017 – Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Order for Provisional Mesures (24 November 2017))	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Ordonnance de mesures provisoires	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Décidé sur le fond	24 nov. 2017			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
001/2017 - Alfred Agbes Woyome v. Republic of Ghana (Dissenting Opinion of Judge Gérard Niyungeko (28 June 2019)).pdf	30 sept. 2020	1 oct. 2020	AfCHPR	Opinion dissidente	Droit à un procès équitable Droits des travailleurs Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Ghana	Décidé sur le fond	28 juin 2019			CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
European Court in the case of Buchholz v. Germany.	16 oct. 2020	16 oct. 2020	Case Document
ECW/CCJ/JUD/15/20 Union of former Post and Telecommunications Civil Servants and Agents (UEFA POSTEL) v. Côte d'Ivoire & Côte d'Ivoire Telecom	21 oct. 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droits des travailleurs	Côte d'Ivoire	Affaire rejetée	9 juil. 2020
ECW/CCJ/JUD/04/20 The Reg. Trustees of Jama'a Foundation & 5 Ors v. Nigeria & The Attorney General and Minister of Justice of The Federation	21 oct. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Conflits interreligieux Démocratie Déplacement interne Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Égalité Égalité devant la loi Élections / Référendums Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Insurrection Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de religion Meurtre/assassinat Paix et sécurité Réfugiés et demandeurs d'asile Violations massives des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	20 mars 2020
ECW/CCJ/JUD/11/20 Société BEDIR SARL c. Niger	21 oct. 2020	23 mars 2023	ECOWAS Court		Droit à la propriété	Niger	Décidé sur le fond	1 juil. 2020
CEDAW General Recommendation No. 19: Violence against Women	16 nov. 2020	16 nov. 2020	UN Document							30 janv. 1992
CEDAW General Recommendation No. 35 on Gender-Based Violence against Women, Updating General Recommendation No. 19	16 nov. 2020	16 nov. 2020	UN Document							26 juil. 2017
UN Declaration on the Elimination of Violence Against Women	16 nov. 2020	16 nov. 2020	UN Document							20 nov. 1993
CCPR General Comment No. 20: Article 7 (Prohibition of Torture, or Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment)	16 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							10 mars 1992
CCPR General Commen No. 28: Article 3 (The Equality of Rights Between Men and Women	16 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							29 mars 2000
Committee Against Torture General Comment No. 2	16 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							24 janv. 2008
ECW/CCJ/JUD/18/20 Hon. Justice S. E. Aladetoyinbo v. Nigeria	21 oct. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Land Rights Mesures provisoires Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria		14 juil. 2020
ILO Employment Policy Convention, 1964	10 nov. 2020	10 nov. 2020	UN Document							17 juin 1964
Protocol to the Treaty Establishing the African Economic Community Relating to Free Movement of Persons, Right of Residence and Right of Establishment	12 nov. 2020	29 mars 2021	Treaty							29 janv. 2018
International Convention on the Elimination of All Forms of Racial Discrimination (ICERD)	12 nov. 2020	12 nov. 2020	UN Document							4 nov. 1969
CCPR General Comment No. 17: Article 24 (Rights of the Child)	18 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							7 avr. 1989
ECOWAS Convention A P4 5 82 Relating to Inter States Road Transit of Goods	19 nov. 2020	29 mars 2021	Treaty							8 juil. 1965									A/P.4/5/82
Communication 211/98 Legal Resources Foundation c. Zambie	18 nov. 2020	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Égalité Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Zambie	Décidé sur le fond	7 mai 2001			CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3.1 : L'égalité devant la loi
Declaration of Human and Civic Rights of 1789	19 nov. 2020	29 mars 2021	Treaty							26 août 1789
General Convention on Privileges and Immunities of the Economic Community of West African States	25 nov. 2020	25 nov. 2020	Treaty							22 avr. 1978
39272/98 M.C. v. BULGARIA	26 nov. 2020	26 nov. 2020	EU Document							4 déc. 2003
49669/07 P.M. v. BULGARIA	26 nov. 2020	29 mars 2021	EU Document							24 avr. 2012
Velasquez-Rodriguez v Honduras	26 nov. 2020	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
ECOWAS Protocol A P.3 5 82 Relating to the Definition of Community Citizen	27 nov. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Soft Law							29 mai 1982
CASE OF MORICE v. FRANCE (Application No. 29369/10)	4 janv. 2021	4 janv. 2021	EU Document							23 avr. 2015
CASE OF CASTELLS v. SPAIN (Application No. 11798/85)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							23 avr. 1992
CASE OF ALTUG TANER AKCAM v. TURKEY (Application No. 27520/07)	4 janv. 2021	4 janv. 2021	EU Document							25 janv. 2012
Case of Castillo-Paez v Peru	4 janv. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
CASE OF MIOSLAV CENBAUER v. CROATIA (Application No. 73786/01)	4 janv. 2021	4 janv. 2021	EU Document							13 sept. 2006
Vienna Convention on Diplomatic Relations 1961	20 janv. 2021	29 mars 2021	UN Document							18 avr. 1961
Vienna Convention on Consular Relations 1963	21 janv. 2021	21 janv. 2021	UN Document							24 avr. 1963
Case of Kimel v Argentina	4 janv. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
CASE OF OTEGI MONDRAGON v. SPAIN (Application No. 2034/07)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							15 sept. 2011
CASE OF MEDVEDYEV AND OTHERS v. FRANCE (Application No. 3394/03)	4 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							29 mars 2010
Loayza Tamayo V. Peru - Inter-American Court of Human Rights	3 févr. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
ECW/CCJ/JUD/24/21 - Abel Faton v. West African Power Pool (WAPP)	10 nov. 2021	10 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement		CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	7 juil. 2021
Guzzardi v Italy (Application no. 7367/76)	3 févr. 2021	29 mars 2021	EU Document							6 nov. 1980
Benin	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Botswana	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Gahramanov v. Azerbaijan (Application no. 26291/06)	3 févr. 2021	29 mars 2021	EU Document							15 oct. 2013
FERNÁNDEZ ORTEGA ET AL. V. MEXICO	3 févr. 2021	3 févr. 2021	Inter-American Court/Commission Documents
Communication 653/17 - Desmond Nunugwo c. Nigéria	2 sept. 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Décès en détention Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité Impunité Liberté de la personne Recours à la force Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	10 nov. 2019
Egypt	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Equatorial Guinea	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Eritrea	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Eswatini	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Ethiopia	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Democratic Republic of the Congo	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
ECW/CCJ/JUD/28/20 - Counsellor Muhammad Kabine Ja'Neh v. Liberia & Anor	12 mai 2022	12 mai 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droit au travail Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Libéria	Décidé sur le fond	20 nov. 2020
Madagascar	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Malawi	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mali	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mauritania	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mauritius	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mayotte	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
ECW/CCJ/RUD/01/22 - Mr. Nnamdi Chukwu c. Président de la Commission de la CEDEAO & Anor	12 mai 2022	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Enquête/Investigation Fraude	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	2 févr. 2022
Senegal	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Seychelles	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
South Sudan	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Sudan	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Tanzania	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Somalia	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
South Africa	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Togo	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Uganda	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Western Sahara	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Zambia	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
A v. The United Kingdom judgment	5 févr. 2021	29 mars 2021	EU Document							23 sept. 1998
Mulezi Vs. Democratic Republic of Congo (2004)	10 févr. 2021	29 mars 2021	UN Document							30 juil. 2004
Sankara vs. Burkina Faso (2006)	10 févr. 2021	10 févr. 2021	UN Document							11 avr. 2006
Draft articles on Responsibility of States for Internationally Wrongful Acts	10 févr. 2021	10 févr. 2021	UN Document
DORDEVIC v. CROATIA	16 févr. 2021	29 mars 2021	EU Document							24 juil. 2012
ECW/CCJ/JUD/08/22 - Jean-Pierre Fabre c. Togo	20 juin 2022	20 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Élections / Référendums Participation au gouvernement	Togo	Déclaré irrecevable	22 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/22/22 - La ligue Sénégalaise des Droits Humains & Amnesty International Sénégal c. Sénégal	26 juil. 2022	26 juil. 2022	ECOWAS Court	Jugement	Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de réunion	Sénégal	Décidé sur le fond	31 mars 2022
ECW/CCJ/JUD/26/23 - Mahawa Cham & Sarjo Cham c. La Gambie	17 juil. 2023	17 juil. 2023	ECOWAS Court	Décision	Délai raisonnable Disparition forcée Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires IHRDA	Gambie	Déclaré irrecevable	5 juil. 2023
ECW/CCJ/JUD/29/23 - Nana-Jo N'dow c. La Gambie	17 juil. 2023	28 août 2023	ECOWAS Court	Décision	Disparition forcée Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires IHRDA	Gambie	Décidé sur le fond	5 juil. 2023
ECW/CCJ/JUD/19/21 Fodi Mohamed & Ors v. Niger	30 juin 2021	30 juin 2021	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à un procès équitable Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Esclavage et traite des êtres humains Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire IHRDA Intérêt supérieur de l'enfant Liberté de la personne Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Niger	Décidé sur le fond	24 juin 2021
JUGEMENT WOAMEDE V REP TOGO	13 juil. 2023	13 juil. 2023	ECOWAS Court	Décision	Droit à la propriété Expulsion forcée IHRDA Réparations / Recours	Togo	Déclaré irrecevable	13 mars 2023
ECW/CCJ/JUD/13/23 - Centre for Accountability and the Rule of Law & 2 Autres c. Sierra Leone	13 juil. 2023	17 juil. 2023	ECOWAS Court	Décision	Corruption Droit à la santé Droit à la vie IHRDA	Sierra Leone	Décidé sur le fond	8 juin 2023
012/2019 - Ghati Mwita c. Tanzanie	13 nov. 2023	25 janv. 2024	AfCHPR Matter		Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond						CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial	CADHP 1: Obligations générales CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense
042/2020 - Tike Mwambipile & Equality Now c. Tanzanie	16 nov. 2023	16 nov. 2023	AfCHPR	Jugement	Droit à l'éducation Droits et bien-être de l'enfant Éducation Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Déclaré irrecevable	1 déc. 2022
ECW/CCJ/JUD/04/24 - Mohamed Morlu c. Sierra Leone	7 mars 2024	7 mars 2024	ECOWAS Court	Décision	Brutalités et infractions policières Droit à un procès équitable Droits civils et politiques IHRDA Recours à la force Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement	Sierra Leone	Décidé sur le fond	28 févr. 2024
ECW/CCJ/JUD/43/23 - Isaac Olamikan & Autre c. Nigeria	13 mars 2024	13 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Droit à un procès équitable Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination	Nigeria	Décidé sur le fond	24 nov. 2023
ECW/CCJ/JUD/51/23 - Patrick Eholor c. Nigeria	14 mars 2024	14 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Fausse incarcération Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	7 déc. 2023
ECW/CCJ/JUD/42/23 - Ousmane Sonko c. Sénégal	14 mars 2024	14 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de réunion Participation au gouvernement	Sénégal	Décidé sur le fond	17 nov. 2023
027/2016 - Marwa Rugumba Kisiri c. Tanzanie	3 janv. 2024	4 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Vol	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 sept. 2023			CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
ECW/CCJ:JUD/54/23 - Souleymane Bah c. Guinée	14 mars 2024	14 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Meurtre/assassinat	Guinée	Décidé sur le fond	11 déc. 2023
ECW/CCJ/JUD/52/23 - Maître Moussa Traoré c. Côte d'Ivoire	14 mars 2024	14 mars 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Sécurité de la personne	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	7 déc. 2023
058/2016 - Niyonzima Augustine c. Tanzanie	10 janv. 2024	10 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Infractions sexuelles Réparations / Recours VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023			CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense
011/2021 - Lehady Vinagnon Soglo c. Bénin	29 avr. 2024	29 avr. 2024	AfCHPR	Arrêt	Droit à la vie Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Mauvaise gestion des ressources publiques Participation au gouvernement	Bénin	Déclaré irrecevable	7 nov. 2023
ECW/CCJ/JUD/58/23 - Ismaila Haidara & Autres c. Mali	11 juin 2024	11 juin 2024	ECOWAS Court	Jugement	Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Égalité devant la loi Fraude Mauvaise gestion des ressources publiques	Mali	Décidé sur le fond	15 déc. 2023
Communication 626 16 Fr	3 juil. 2024	3 juil. 2024	Case Document
030/2016 - Romward William c. Tanzanie	6 mai 2024	26 juil. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 févr. 2024			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
ECW/CCJ/JUD/26/24 - Abiguime Maguiliwè & 52 autres c. Togo	16 juil. 2024	16 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit au travail Liberté d'association Liberté de la personne	Togo	Décidé sur le fond	10 juil. 2024
ECW/CCJ/JUD/23/24 - Mme Akolly Hanou Woetru c. Togo	17 juil. 2024	17 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Élections / Référendums Participation au gouvernement	Togo	Décidé sur le fond	6 juin 2024
ECW/CCJ/JUD/12/24 - Djedjey Deret Yves Marcel c. Côte d'Ivoire	19 juil. 2024	19 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Liberté de la personne Sécurité de la personne	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	29 mai 2024
ECW/CCJ/JUD/18/24 - Amadou Cellou Dalein Diallo & 50 autres c. Guinée	17 juil. 2024	17 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Brutalités et infractions policières Droit à un procès équitable Élections / Référendums Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Participation au gouvernement	Guinée	Décidé sur le fond	6 juin 2024
ECW/CCJ/JUD/19/24 - Col. Mohammed Sambo Dasuki (Rtd) c. Nigeria	17 juil. 2024	19 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Juridiction Réparations / Recours	Nigeria	Rejeté	6 juin 2024
ECW/ CCJ/JUD/07/21 - Miles Investments (SL) LTD & Autre c. Sierra Leone	14 août 2024	14 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Juridiction Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant	Sierra Leone	Déclaré recevable	8 juil. 2021
ECW/CCJ/RUL/02/21 - Djegui Djanka & 102 Autres c. Mali	14 août 2024	14 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Dommages-intérêts Mesures provisoires	Mali	Décidé sur le fond	30 avr. 2021
ECW/CCJ/JUD/05/07 - Prof. Etim Moses Essien c. Gambie & Autre	2 sept. 2024	2 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit au travail	Gambie	Affaire rejetée	29 oct. 2007
ECW/CCJ/JUD/41/24 - Shalimar Abbuisi c. Ghana	4 févr. 2025	4 févr. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination	Ghana	Décidé sur le fond	22 nov. 2024
Communication 396/11 - Mohammed Abderrahim El Sharkawi (représenté par EIPR et OSJI) c. Égypte	3 juil. 2024	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la santé Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté de la personne Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Égypte	Décidé sur le fond	7 août 2020			CADHP 1: Obligations générales CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
JUD ECW CCJ JUD 30 24 Isaac Mensah & Ors v. Republic of GHANA 12 07 24	23 janv. 2025	23 janv. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Disparition forcée Droit à l'information Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires Liberté de la personne Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant	Ghana	Décidé sur le fond	12 juil. 2024
ECW/CCJ/JUD/33/24 - Advocaid Ltd c. Sierra Leone	23 janv. 2025	24 janv. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Brutalités et infractions policières Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Égalité devant la loi Législation nationale Liberté de circulation Lutte contre la discrimination	Sierra Leone	Décidé sur le fond	7 nov. 2024
009/2023 - Safinaz Ben Ali & Lamia Jendoubi c. Tunisie	11 févr. 2025	13 févr. 2025	AfCHPR	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Droit à un procès équitable Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Sécurité de la personne	Tunisie	Déclaré irrecevable	3 sept. 2024
JUD 20 25 INCORPORATED TRUSTEES OF EXPRESSION NOW HUMAN RIGHT INITIATIVE v. FED. REP. OF NIGERIA Eng	5 juin 2025	5 juin 2025	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'information Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires Législation nationale Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de religion Liberté de réunion Peine de mort	Nigeria	Décidé sur le fond	9 avr. 2025
Bonifance Alistedes	11 avr. 2025	11 avr. 2025	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Infractions sexuelles Lutte contre la discrimination Viol	Tanzanie		5 févr. 2025
ECW/CCJ/JUD/36/25 Togo v. Adam Latif & 13 Others	2 déc. 2025	2 déc. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Abuse of Power Admissibilité Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Juridiction Mise en œuvre des décisions Procédures des mécanismes judiciaires régionaux Prolongation de la durée Révision du jugement Violations des droits de l'homme	Togo	Déclaré irrecevable	3 juil. 2025
Communication 564/15 - Community Law Centre, University of the Western Cape & Alliance Africa v. The Federal Republic of Nigeria	4 févr. 2026	12 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à la santé Droits à la santé sexuelle et reproductive Droits des femmes Égalité Maputo Protocol Traitement cruel et dégradant VBG	Nigeria	Décidé sur le fond	23 mai 2023
Communication 716/19 - Three Jehovah's Witnesses (Represented by Lawyers Associated for Human Rights in Africa) v. The State of Eritrea	23 févr. 2026	18 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Liberté de la personne Liberté de religion Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Erythrée	Décidé sur le fond	2 août 2023			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 668/17 - Peter Odiwuor Ngoge v. Kenya	25 févr. 2026	27 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux	Kenya	Déclaré irrecevable	2 août 2024
Communication 588/15 Minority Rights Group International and Environnement Ressources Naturelles et Développement (on behalf of the Batwa of Kahuzi-Biega National Park, DRC) v. Democratic Republic of Congo (DRC)	6 mars 2026	23 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Communautés autochtones Déplacement interne Développement économique, social et culturel Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droits des communautés minoritaires Éducation Expropriation de terres Expulsion forcée Land Rights Liberté de religion Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Niveau de vie adéquat	République Démocratique du Congo	Décidé sur le fond	13 mai 2022			CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 17: Droit à l'éducation CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
Communication 747/21: Jacobus Stephanus Van Heerden & Anor V. The Republic of South Africa	6 mars 2026	24 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi	Afrique du Sud	Décidé sur le fond	6 nov. 2024
040/2020 & 043/2020 - Abdul Omary Nondo & Others v Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision	Admissibilité Égalité	Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi CADHP 1: Obligations générales CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
007/12 Baghdadi Ali Mahmoudi v. Tunisia (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)	6 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion séparée	Juridiction	Tunisie	Rejeté	26 juin 2012			Aucun indiqué
02-07_JUD_DO1 Mike Campbell (Pvt) Ltd. & 78 Others v. Zimbabwe	8 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Matter		Droit à la propriété	Zimbabwe						The Land re-distribution program in Zimbabwe
01/10 Fick, Campbell & 2 Others v Zimbabwe	8 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Matter		Dommages-intérêts Droit à la propriété Mise en œuvre des décisions Non-conformité	Zimbabwe										~ 16 juil. 2010
02/08 Gideon Theron v. Zimbabwe & 2 Others	8 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Matter			Zimbabwe
14/08 Bach’s Transport v. DRC	8 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Tribunal Matter		Dommages-intérêts Droit à la propriété	République Démocratique du Congo										~ 11 juin 2010
01/09 Tanzania v. Cimexpan & 2 Others	8 nov. 2017	1 oct. 2020	SADC Tribunal Matter		Droit à un procès équitable Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement	Acteur non étatique										~ 11 juin 2010
01/14 East African Law Society v Attorney General of Burundi & anor	16 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement	Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Agent de l'État CAE / Organe de la CAE	Décidé sur le fond	15 mai 2015									Aucun Indiqué
001/11 Femi Falana v African Union (Dissenting Opinion - Sophia Akuffo, Bernard Ngoepe & Elsie Thompson)	16 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente	Juridiction Procédure de la Cour Africaine	UA/Organe de l'UA	Opinion dissidente	26 juin 2012			Aucun indiqué
001/11 Femi Falana v. The African Union - Judgement	16 nov. 2017	1 oct. 2020	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Droit à un procès équitable Juridiction Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Procédure de la Cour Africaine	UA/Organe de l'UA	Déclaré irrecevable	26 juin 2012			Aucun indiqué
08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor	15 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement	Arrestation et détention arbitraire	CAE / Organe de la CAE	Décidé sur le fond	1 déc. 2011
11/11 Mbugua Mureithi Wa Nyambura v Attorney General of Uganda & 2 Others	15 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement	Arrestation et détention arbitraire	Agent de l'État	Affaire rejetée	24 févr. 2014									Aucun Indiqué
Principles and Guidelines on Human and Peoples’ Rights while Countering Terrorism in Africa	15 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							7 mai 2015
01/15 Democratic Party v Secretary General & 2 Others	15 nov. 2017	26 févr. 2019	EACJ Decision	Jugement		Agent de l'État CAE / Organe de la CAE	Affaire rejetée	28 juil. 2015									Aucun Indiqué
General Comment No. 3 On The African Charter On Human And Peoples’ Rights	16 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							18 nov. 2015
Guidelines on the Conditions of Arrest, Police Custody and Pre Trial Detention in Africa	16 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
Kigali Declaration, 2003	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							8 mai 2003
Resolution on the fight against impunity in Africa -ACHPR/Res. 344(LVIII) 2016	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							20 avr. 2016
Status of Implementation of the Protocol to the African Charter on Human and People’s Rights on the Rights of Women in Africa	17 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law							18 mars 2016
01/08 Michelot Yogogombaye v Senegal	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Juridiction Justice transitionnelle Réfugiés et demandeurs d'asile Rétroactivité de l'infraction	Sénégal	Déclaré irrecevable	15 déc. 2009			Aucun indiqué
04/11 African Commission on Human and Peoples' Rights v Libya (Order of Provisional measures)	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Liberté de circulation Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Paix et sécurité Participation au gouvernement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Libye	Ordonnance de mesures provisoires	25 mars 2011			Aucun indiqué
04/11 African Commission on Human and Peoples' Rights v Libya (Extension of Time)	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Ordonnance	Prolongation de la durée	Libye	Orders Made	2 sept. 2011			Aucun indiqué
Protocol on Southern African Development Community (SADC)	23 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty
App. No. 002/2011 – Soufiane Ababou v. Peoples’ Democratic Republic of Algeria	17 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Juridiction	Algérie	Déclaré irrecevable	16 juin 2011			Aucun indiqué
04/13 Lohe Issa Konate v Burkina Faso (Judgement on Reparations)	20 nov. 2017	13 juin 2019	AfCHPR	Jugement	Réparations / Recours	Burkina Faso	Décidé sur le fond	3 juin 2016			Aucun indiqué
006/2012 - African Commission on Human and Peoples’ Rights v the Republic of Kenya - Judgment	20 nov. 2017	10 mars 2026	AfCHPR	Jugement Ordonnance	Communautés autochtones Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la propriété Expulsion forcée Land Rights Liberté de religion Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Mesures provisoires	Kenya	Décidé sur le fond	26 mai 2017			CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté CADHP 17.3: Promotion/protection des valeurs de la communauté CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience
02/12 Delta International Investments SA, Mr. AGL De Lange and Mrs. M. De Lange v South Africa	20 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Décision	Droit à la dignité Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Afrique du Sud	Déclaré irrecevable Rejeté	30 mars 2012			Aucun indiqué
Protocol on the Establishment of the East African Customs Union	20 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							2 mars 2004
90/93 Paul S. Haye v Gambia (The)	28 nov. 2017	21 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Droit à un procès équitable	Gambie	Déclaré irrecevable	3 nov. 1994			Aucun indiqué
104/93 Centre for the Independence of Judges and Lawyers v Algeria	28 nov. 2017	23 juil. 2019	ACHPR Decision	Décision	Droits civils et politiques	Algérie	Affaire rejetée	27 avr. 1994			Aucun indiqué
Revised Protocol on Shared Watercourses in the Southern African Development Community (SADC)	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty
107/93 Academic Staff of Nigerian Universities v Nigeria	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Épuisement des recours locaux	Nigeria	Déclaré irrecevable	27 avr. 1994			Aucun indiqué
8/88 Nziwa Buyingo v Uganda	28 nov. 2017	7 févr. 2019	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Liberté de circulation Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Ouganda	Déclaré irrecevable	22 mars 1995			Aucun indiqué
Protocol on Legal Affairs (SADC)	28 nov. 2017	1 janv. 1970	Treaty							7 août 2000
323/06 Egyptian Initiative for Personal Rights & INTERIGHTS v Egypt	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Brutalités et infractions policières Corruption Divorce Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Droits civils et politiques Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Infractions sexuelles Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement VBG	Égypte	Décidé sur le fond	16 déc. 2011			CADHP 1: Obligations générales CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
140/94-141/94-145/95 Constitutional Rights Project, Civil Liberties Organisation and Media Rights Agenda v Nigeria	27 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Démocratie Dictature militaire Droit à l'information Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Mesures provisoires Mise en œuvre des décisions Opérations des milices / Conflits armés Paix et sécurité Réparations / Recours Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement	Nigeria	Décidé sur le fond	5 nov. 1999			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 9.1 : Droit à l'information CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
73/92_7AR Mohamed L. Diakité v Gabon	28 nov. 2017	23 juil. 2019	ACHPR Decision	Décision	Expulsion d'un État	Gabon	Orders Made	27 avr. 1994			Aucun indiqué
73/92_13AR Mohammed Lamin Diakité v Gabon	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droits des non-ressortissants Épuisement des recours locaux Expulsion d'un État Infractions sexuelles Liberté de circulation Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours	Gabon	Déclaré irrecevable	11 mai 2000			Aucun indiqué
19/88 International PEN v Malawi, Ethiopia, Cameroon and Kenya	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Cameroun Éthiopie Kenya Malawi	Déclaré irrecevable	4 nov. 1989			Aucun indiqué
003/2011 Urban Mkandawire v. Republic of Malawi - Separate and Dissenting Opinion - Gérard NIYUNGEKO and EL HADJI GUISSÉ	28 nov. 2017	29 mars 2021	AfCHPR	Opinion dissidente Opinion séparée	Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des travailleurs Traitement cruel et dégradant	Malawi
20/88 Austrian Committee Against Torture v Morocco	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Plainte contre une partie non étatique	Maroc	Déclaré irrecevable	4 nov. 1989			Aucun indiqué
26/89 Austrian Committee against Torture v Burundi	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Burundi	Déclaré irrecevable	4 nov. 1989			Aucun indiqué
33/89 Simon B. Ntaka v Lesotho	28 nov. 2017	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Plainte contre une partie non étatique	Lesotho	Déclaré irrecevable	26 oct. 1988			Aucun indiqué
SADC MOU on Macroeconomic Convergence	30 nov. 2017	1 janv. 1970	SADC Policy Document
East African Court of Justice Rules of Procedure 2010	2 févr. 2018	29 mars 2021	Rules of Procedure							1 févr. 2010
Achuthan and Another (on behalf of Banda and Others) v Malawi	4 juil. 2018	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Compétence de la Cour Disparition forcée Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Droits des travailleurs Élections / Référendums Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Peine de mort Réfugiés et demandeurs d'asile Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme		Décidé sur le fond	22 mars 1995			CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
002/2013 The African Commission on Human and Peoples’ Rights v Libya	4 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR Matter		Arrestation et détention arbitraire Droit à la vie Justice transitionnelle	Libye	Décidé sur le fond					The victim (Saif Al-Islam Gaddafi) who is the second son of the former Libyan President Muammar Gaddafi was detained by the National Transitional Council and has been in isolation since 19 November 2011, without access to family, friends or any lawyer. He has, to date, not been charged with any offence, or brought before any Court.		CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire		28 févr. 2013 ~ 3 juin 2017
005/2013 Alex Thomas v. United Republic of Tanzania	4 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR Matter		Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Législation nationale	Tanzanie	Décidé sur le fond					The Applicant states that he is a convict serving a 30 year custodial sentence at Karanga Central Prison at Moshi, Kilimanjaro Region, the United Republic of Tanzania following his conviction on 3 June 1998. He alleges that there has been an undue delay in consideration of his request for the review of the decision of the Court of Appeal of 29 May 2009 to uphold his conviction and that the the Trial and Appellate Courts erred in law by convicting him. He therefore requests that the Court quashes the decisions by the trial court and the appellate courts convicting him of the offences he was charged with, acquits him and sets him free.		CADHP 1: Obligations générales CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent	CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 9.1 : Droit à l'information	25 août 2015 ~ 20 nov. 2015
006/2012 African Commission on Human and Peoples’ Rights v. Republic of Kenya	4 juil. 2018	1 janv. 1970	AfCHPR Matter		Communautés autochtones Dommages-intérêts Expulsion forcée Législation nationale	Kenya	Décidé sur le fond					The Application is in respect (of the Ogiek of the Mau Forest) - an indigenous minority ethnic group in Kenya, about 15,000 of whom inhabit the greater Mau Forest complex. In October 2009, through the Kenya Forestry Service, the Kenyan Government issued a thirty (30) days eviction notice to the Ogiek and other settlers of the Mau Forest, The Application contends the eviction, and that the decision of the Kenyan Government will have far reaching implications on the political, social and economic survival of the Ogiek Community.	CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience	CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience	CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité	12 juil. 2012 ~ 26 mai 2017
012/2015 – Anudo Ochieng Anudo v. United Republic of Tanzania	4 juil. 2018	21 oct. 2020	AfCHPR Matter		Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à la santé Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Expulsion d'un État Liberté de circulation Liberté de la personne Participation au gouvernement Protection de la famille et des groupes vulnérables	Tanzanie	Décidé sur le fond					The Applicant who is a citizen of the United Republic of Tanzania and Director General of an NGO named “Tanzania Human for People Rights” was expelled from the territory by the Tanzanian Immigration services because of corruption. contends that he was expelled “illegally” in inhuman, undignified and degrading conditions. He further submits that he and all his biological parents are Tanzanians by birth. His rights to citizenship as guaranteed by the Tanzanian Constitution and International Law have been violated.	CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 15: Droit au travail CADHP 16: Droit à la santé CADHP 17.2: Liberté de participer à la vie culturelle de la communauté CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire	CADHP 7 : Droit à un procès équitable		24 mai 2015 ~ 22 mars 2018
016/2015 – General Kayumba Nyamwasa and Others v. Republic of Rwanda	4 juil. 2018	2 déc. 2020	AfCHPR Matter		Justice transitionnelle Liberté de circulation Participation au gouvernement Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine	Rwanda	Ordonnance de mesures provisoires Résultat non concluant					The Applicants are citizens of the Republic of Rwanda who are currently in exile in South Africa, having fled from Rwanda, they allege that they are against the exercise in Rwanda to amend the Constitution to allow for the current President to run for the third term.	CADHP 13: Droit de participer au gouvernement			22 juil. 2015 ~ 3 juin 2018
003/2014 Ingabire Victoire Umuhoza v Rwanda	5 juil. 2018	2 déc. 2020	AfCHPR Matter		Égalité devant la loi Génocide Justice transitionnelle Liberté d'expression / Droits numériques Retrait de la déclaration en vertu de l'article 34(6) - Protocole de Ia Cour africaine Sectarianism and Divisionism Sécurité intérieure de l'État Terrorisme	Rwanda	Décidé sur le fond					The Applicant, Ms. Ingabire Victoire Umuhoza, who is a Rwandan citizen, contends that when the genocide in Rwanda started in April 1994 she was in the Netherlands to further her university education in economics and business administration. However, upon her return to Rewanda (after seventeen years) to contribute to national development by forming a political party, she was remanded, placed under detention and charge with the crime of spreading the ideology of genocide, aiding and abetting terrorism, sectarianism and divisionism, undermining the internal security of a state, establishment of an armed branch of a rebel movement, and attempted recourse to terrorism, armed force and any form of violence to destabilize established authority and violate constitutional principles.	CADHP 15: Droit au travail CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi	CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.2 : Infraction légale sans rétrospection	3 oct. 2015 ~ 24 nov. 2017
ECW/CCJ/JUD/02/15 Tidjani Abdoulkarim & 3 Ors v Niger	29 nov. 2018	11 nov. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Droits civils et politiques Égalité Élections / Référendums Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Niger	Décidé sur le fond	23 avr. 2015
Declaration and Treaty of SADC	7 déc. 2018	29 mars 2021	SADC Policy Document
Rules of Court (African Court on Human and People's Rights)	7 janv. 2019	14 juin 2019	Rules of Procedure							2 juin 2010
013/2011 – Abdoulaye Nikiema, Ernest Zongo Blaise, Ilboudo Burkinabe & Human and Peoples’ Rights Movement v Burkina Faso - Joint Declaration of Judges	15 janv. 2019	21 oct. 2020	AfCHPR	Déclaration conjointe des juges	Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Liberté d'expression / Droits numériques	Burkina Faso	Décidé sur le fond	28 mars 2014
Rules of Procedure of the African Commission on Human and People's Rights	17 janv. 2019	29 mars 2021	ACHPR Soft Law							12 mai 2010
1969 Vienna Convention on the Law of Treaties	24 janv. 2019	29 mars 2021	UN Document							23 mai 1969
003/2013 - Rutabingwa Chrysanthe v. Republic of Rwanda	5 juil. 2018	29 mars 2021	AfCHPR	Jugement	Administration de la justice Dommages-intérêts Droits des travailleurs	Rwanda	Demande retirée Règlement à l'amiable	14 mai 2015
148/96 : Constitutional Rights Project / Nigeria	17 avr. 2019	20 juin 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Compétence de la Cour Délits militaires Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Épuisement des recours locaux Fausse incarcération Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de la personne Opérations des milices / Conflits armés Sécurité de la personne Tribunaux militaires	Nigeria	Décidé sur le fond	15 nov. 1999			CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Communication 153/96 - Constitutional Rights Project c. Nigeria	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Admissibilité Allégations de vol à main armée Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Épuisement des recours locaux Intérêt supérieur de l'enfant Liberté de circulation Liberté de la personne Réparations / Recours	Nigeria	Décidé sur le fond	15 nov. 1999			CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Communication 205/97 - Kazeem Aminu c. Nigeria	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à l'autodétermination Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Égalité devant la loi Liberté d'association Liberté de circulation Liberté de la personne Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	11 mai 2000			ACHPR 3.2 : Protection égale de la loi CADHP 10.1 : Liberté d'association CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
Communication 231/99 - Avocats Sans Frontières (au nom de Gaëtan Bwampamye) c. Burundi	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Juridiction Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Mesures provisoires Peine de mort	Burundi	Décidé sur le fond	6 nov. 2000			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
Communication 207/97 - Africa Legal Aid c. Gambie	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Déclaration	Abus/exploitation d'enfants Droit à l'éducation Droit à un environnement satisfaisant Éducation Esclavage et traite des êtres humains Traitement cruel et dégradant	Gambie	Déclaré irrecevable	7 mai 2001
Communication 155/96 - Social and Economic Rights Action Center (SERAC) et Center for Economic and Social Rights (CESR) c. Nigeria	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Délits militaires Développement économique, social et culturel Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Impunité Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination Mauvaise gestion des ressources publiques Opérations des milices / Conflits armés Protection de la famille et des groupes vulnérables Réfugiés et demandeurs d'asile Réparations / Recours Sécurité de la personne Violations des droits de l'homme Violations massives des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	27 oct. 2001			CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 21: Droit à la libre disposition des richesses et des ressources naturelles CADHP 24 : Droit à un environnement général satisfaisant CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Communication 220/98 - Law Offices of Ghazi Suleiman c. Soudan	17 avr. 2019	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Déclaration	Arrestation et détention arbitraire Droit à l'éducation Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Mesures provisoires	Soudan	Déclaré irrecevable	16 mai 2002			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/21/18 - Hembadoon Chia & Others v Nigeria & Others	24 juil. 2018	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à l'éducation Droit à la dignité Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond
ECW/CCJ/JUD/22/18 - Chief Damian Onwuham (Alabake) & 22 others vs Federal Republic of Nigeria and Imo State Government.	24 juil. 2018	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à un procès équitable Enquête/Investigation Protection de la famille et des groupes vulnérables	Nigeria	Décidé sur le fond	3 juil. 2018
592/15 Hesham Hamid Elshenna (represented by Prof. Mostafa Metwaly) v. Arab Republic of Egypt	7 févr. 2019	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Citoyenneté/nationalité et droits connexes Communautés autochtones Compétence de la Cour Délits militaires Disparition forcée Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Enfants en conflit avec la loi Épuisement des recours locaux Exécutions extrajudiciaires Fausse incarcération Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Infractions commises par des agents de l'État à titre privé Intérêt supérieur de l'enfant Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Peine de mort Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires Violations des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Égypte	Rejeté	22 févr. 2018			Aucun indiqué
614/16 Mr. Eid Mohammed Ismil Dahrooj amd two others (represented by AED and 4 others) v. Arab Republic of Egypt	7 févr. 2019	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Communautés autochtones Compétence de la Cour Corruption Délinquance juvénile Délits militaires Disparition forcée Droit à l'éducation Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à la vie privée Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Fausse incarcération Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Égypte	Rejeté	22 févr. 2018			Aucun indiqué
543/15 European Alliance for Human Rights (AED) and 3 Others v. Egypt	7 févr. 2019	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Citoyenneté/nationalité et droits connexes Disparition forcée Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires	Égypte	Rejeté	22 févr. 2018			Aucun indiqué
431/12 Thomas Kwoyelo v. Uganda	7 févr. 2019	23 nov. 2020	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Disparition forcée Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Ouganda	Décidé sur le fond	22 févr. 2018			CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
640/16 Mr Sharif Hassan Jalal Samak v. The Arab Republic of Egypt	7 févr. 2019	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Compétence de la Cour Disparition forcée Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Épuisement des recours locaux Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires Vol	Égypte	Rejeté	22 févr. 2018			Aucun indiqué
428/12 - Dawit Isaak v Republic of Eritrea	7 févr. 2019	21 oct. 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Disparition forcée Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit au travail Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Fausse incarcération Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Erythrée	Affaire rejetée	29 févr. 2016			Aucun indiqué
661/17 Amir Fam & 141 Others v The Arab Republic of Egypt	8 févr. 2019	1 juin 2020	ACHPR Decision	Décision	Compétence de la Cour Conflits relatifs aux loyers Corruption Dictature militaire Dommages-intérêts Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Fraude Justice transitionnelle Liberté de circulation Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Réparations / Recours	Égypte	Rejeté au stade de la saisie	7 août 2017			Aucun indiqué
612/16 Ahmed Mohammed Aly Subaie v. Arab Republic of Egypt	8 févr. 2019	29 mars 2021	ACHPR Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Administration de la justice Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Compétence de la Cour Corruption Développement économique, social et culturel Dictature militaire Disparition forcée Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à la dignité Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Épuisement des recours locaux Exécutions extrajudiciaires Fausse incarcération Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Justice transitionnelle Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Opérations des milices / Conflits armés Peine de mort Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Révision du jugement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations des droits de l'homme Violations massives des droits de l'homme	Égypte	Rejeté	22 mai 2017			Aucun indiqué
434/12 Filimao Pedro Tivane (represented by Dr. Simeao Cuamba) v. Mozambique	8 févr. 2019	2 juin 2020	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Conflits relatifs aux loyers Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Expropriation de terres Protection de la vie privée	Mozambique	Déclaré irrecevable	4 nov. 2016			CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes
ECW/CCJ/JUD/12/16/RECTIF General Amadou Haya Sanogo et al v Mali	13 févr. 2019	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Arrêt révisé Jugement	Droits des travailleurs Révision Révision du jugement	Mali	Décidé sur le fond	17 mai 2016
ECW/CCJ/JUD/25/16 Djibril Yipene Bassole & Leonce Simeon Martine v Burkina Faso	13 févr. 2019	19 avr. 2021	ECOWAS Court	Décision Jugement	Démocratie Droits civils et politiques Élections / Référendums Justice transitionnelle Mise en œuvre des décisions	Burkina Faso	Rejeté	11 oct. 2016
ECW/CCJ/JUD/16/17 - Akungwang M. Sampson & Anor v Nigeria	14 févr. 2019	28 janv. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Exécutions extrajudiciaires Justice transitionnelle	Nigeria	Décidé sur le fond	21 nov. 2017
Communication 416/12 –Jean-Marie Atangana Mebara c. Cameroun	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Admissibilité Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Complicité dans le crime Diligence raisonnable Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à l'information Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Fraude Juridiction Liberté de la personne Mauvaise gestion des ressources publiques Mise en œuvre des décisions Réparations / Recours Sécurité de la personne Vol	Cameroun	Rapport de mise en œuvre après 180 jours	8 août 2015			CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.b : Innocent jusqu'à preuve du contraire CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
ECW/CCJ/JUD/21/16 Djibril Yipéné BASSOLE v. Burkina Faso	6 mars 2020	6 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la vie privée Droit à un procès équitable Insurrection Justice transitionnelle Meurtre/assassinat Protection de la vie privée Sécurité intérieure de l'État Tribunaux militaires	Burkina Faso	Décidé sur le fond	1 juil. 2016
ECW/CCJ/JUD/24/16 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission	6 mars 2020	11 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	6 oct. 2016
ECW/CCJ/JUD/26/16 Godswill Tommy Udo v. Nigeria	6 mars 2020	6 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Fraude Liberté de circulation Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria		12 oct. 2016
ECW/CCJ/JUD/27/16 - Nnenna Obi (Au nom des autres condamnés à mort au Nigeria) c. Nigeria	6 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Allégations de vol à main armée Centres de détention/Conditions Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Exécutions extrajudiciaires Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Meurtre/assassinat Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Vol	Nigeria	Rejeté	9 nov. 2016
ECW/CCJ/JUD/28/16 Sahabi Moussa v. Niger	6 mars 2020	11 nov. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Corruption Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Fraude Héritage/Succession Participation au gouvernement	Niger	Rejeté	6 déc. 2016
ECW/CCJ/JUD/29/16 AZIAGBEDE Kokou & 33 Ors, TOMEKPE Abra Lanou & 29 Ors, & ATSOU Komlavi & 4 Ors v. Togo	6 mars 2020	16 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dommages-intérêts Droit à la vie Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Droits civils et politiques Élections / Référendums Mise en œuvre des décisions Torture et mauvais traitement Violations massives des droits de l'homme	Togo	Rejeté	6 déc. 2016
ECW/CCJ/ADD/02/16 Alhaji Dr. Man M. Man M. B. Joof c. Président de la Commission de la CEDEAO & la Commission de la CEDEAO	9 mars 2020	28 mars 2023	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit au travail Droits des travailleurs Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.)	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Déclaré irrecevable	9 mars 2016
ECW/CCJ/JUD/23/16 Col. Mohammed Sambo Dasuki (RTD) v. Nigeria	6 mars 2020	6 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie privée Liberté de circulation Liberté de la personne Mise en œuvre des décisions Protection de la famille et des groupes vulnérables Protection de la vie privée Sécurité intérieure de l'État Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Décidé sur le fond	4 oct. 2016
Communication 278/2003 - Promoting Justice for Women and Children (PROJUST NGO) c. République Démocratique du Congo	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Compétence de la Cour Développement économique, social et culturel Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Égalité Égalité devant la loi Fausse incarcération Femmes détenues Femmes enceintes / mères (avec bébé) en conflit avec la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté de la personne Mesures provisoires Meurtre/assassinat Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Tribunaux militaires	République Démocratique du Congo	Déclaré irrecevable	1 mars 2012			Aucun indiqué
Communication 349/07: Simon Weldehaimanot c. Erythrée	17 avr. 2019	4 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Citoyenneté/nationalité et droits connexes Droit à l'information Droit à un procès équitable Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination	Erythrée	Dossier classé	7 août 2015			Aucun indiqué
ECW/CCJ/JUD/20/19 - Registered Trustees of Association of Former TELECOM Employees of Nigeria & Pastor Oluti Aremu Gabriel c. Nigeria & Procureur général du Nigeria	16 mars 2020	1 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit au travail Droits des travailleurs Liquidation de l'entreprise	Nigeria	Décidé sur le fond	15 mai 2019
ECW/CCJ/JUD/18/17 Thankgod Legbara David (minor) & 4 Ors v. Nigeria	10 mars 2020	16 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Brutalités et infractions policières Corruption Dommages-intérêts Droit à la vie Droits et bien-être de l'enfant Exécutions extrajudiciaires Fraude Intérêt supérieur de l'enfant Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables	Nigeria	Décidé sur le fond	23 nov. 2017
ECW/CCJ/JUD/07/13 Aziagbede Kokou & 33 Ors, Atsou Komlavi & 4 Ors, & Tomekpe Lanou & 29 Ors v. Togo	17 mars 2020	17 mars 2020	ECOWAS Court	Jugement	Brutalités et infractions policières Délits militaires Démocratie Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Enquête/Investigation Exécutions extrajudiciaires Impunité Meurtre/assassinat Protection de la famille et des groupes vulnérables Sécurité de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Violations massives des droits de l'homme Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Togo	Décidé sur le fond	3 juil. 2013
ECW/CCJ/JUD/01/20 Ousainou Darboe & 31 Ors v Gambia	9 juil. 2020	21 oct. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Décès en détention Démocratie Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droit à la dignité Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Droits des femmes Élections / Référendums Exécutions extrajudiciaires Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Liberté de réunion Meurtre/assassinat Participation au gouvernement Recours à la force Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Gambie	Décidé sur le fond	20 janv. 2020
ECW/CCJ/JUD/02/20 Prof. Joseph Adelegan v ECOWAS Bank for Investment and Development	9 juil. 2020	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Corruption Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des travailleurs Fraude	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	3 févr. 2020
ECW/CCJ/JUD/01/18 Vision Kam Jay Investment Limited v. Chairperson of ECOWAS Commission & ECOWAS Commission	11 mars 2020	11 mars 2020	ECOWAS Court	Arrêt révisé Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Révision Révision du jugement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Affaire rejetée	7 févr. 2018
Revised Treaty of Economic Community of West African States (2010)	12 nov. 2020	12 nov. 2020	Treaty							24 juil. 1993
INTER-AMERICAN CONVENTION TO PREVENT AND PUNISH TORTURE	13 nov. 2020	13 nov. 2020	Treaty							9 déc. 1985
Communication 64/92 - Krishna Achuthan et Autre (au nom de Banda & Autres) c. Malawi	2 nov. 2020	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à la vie Droit à un procès équitable Liberté de la personne Torture et mauvais traitement	Malawi	Décidé sur le fond				CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Supplementary act A/SA. 1/12/16 relating to the enhancement of the powers of the ECOWAS Parliament	10 nov. 2020	29 mars 2021	Treaty							17 déc. 2016									A/SA. 1/12/16
ECOWAS Revised treaty	17 nov. 2020	17 nov. 2020	Treaty							24 juil. 1993
DECLARATION OF PRINCIPLES ON FREEDOM OF EXPRESSION AND ACCESS TO INFORMATION IN AFRICA	17 nov. 2020	17 nov. 2020	Treaty							10 nov. 2019
Human Rights Committee - General Comments No.34	18 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							29 juil. 2011
Rules of the Court of Justice of the Economic Community of West African States	18 nov. 2020	29 mars 2021	Treaty							3 juin 2002
1954 Convention Relating to the Status of Stateless Persons	18 nov. 2020	18 nov. 2020	UN Document							28 sept. 1954
International Convention on the Protection of the Rights of All Migrant Workers and Members of Their Families (CMW)	18 nov. 2020	18 nov. 2020	UN Document							18 déc. 1990
Convention on the Rights of Persons with Disabilities and Optional Protocol (CRPD)	18 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							13 déc. 2006
Optional Protocol to the Convention on the Rights of the Child on the Involvement of Children in Armed Conflict	19 nov. 2020	29 mars 2021	UN Document							25 mai 2000
ECW/CCJ/JUD/21/20 Cheihk Gueye v. Senegal	2 déc. 2020	2 déc. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable	Sénégal	Décidé sur le fond	20 sept. 2020
Application 10873/84 - Tre Traktörer Aktiebolag v. Sweden	25 nov. 2020	29 mars 2021	EU Document							7 juil. 1989
Standard Minimum Rules for the Treatment of Prisoners: Adopted by the First United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders, Geneva 1955	4 déc. 2020	4 déc. 2020	UN Document							30 août 1955
37786/97 AFFAIRE DEBBOUB alias HUSSEINI Ali c. FRANCE	4 déc. 2020	29 mars 2021	EU Document							9 nov. 1999
Elettronica Sicula S.P.A. (ELSI) (United States of America v Italy) ICJ. Rep. 1989	15 déc. 2020	29 mars 2021	ICJ Document
Convention on International Liability for Damage Caused by Space Objects	15 déc. 2020	29 mars 2021	UN Document							1 sept. 1972
Aegean Sea Continental Shelf Case (Greece v Turkey) 1978	4 janv. 2021	29 mars 2021	ICJ Document
CASE OF O'HALLORAN AND FRANCIS v. THE UNITED KINGDOM (Applications Nos. 15809/02 and 25624/02)	4 janv. 2021	4 janv. 2021	EU Document							27 juin 2007
ECW/CCJ/JUD/23/20 Siny Dieng v. Senegal	2 déc. 2020	2 déc. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Administration de la justice Blanchiment d'argent Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fraude	Sénégal	Décidé sur le fond	26 oct. 2020
ECOWAS Tenders Code	10 janv. 2021	29 mars 2021	ECOWAS Soft Law
United Nations Standard Minimum Rules for Non Custodial Measures (Tokyo Rules)	14 janv. 2021	14 janv. 2021	UN Document							14 déc. 1990
CCPR General Comment No. 8: Article 9 (Right to Liberty and Security of Persons)	14 janv. 2021	29 mars 2021	UN Document							30 juin 1982
American Convention on Human Rights	15 janv. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
ECW/CCJ/JUD/05/11 Petrostar (Nigeria) Limited v Blackberry Nigeria Limited & Anor.	18 janv. 2021	18 janv. 2021	ECOWAS Court	Jugement		Nigeria	Décidé sur le fond	8 mars 2011
Basic Principles on the Use of Force and Firearms by Law Enforcement Officials - Adopted by the Eighth United Nations Congress on the Prevention of Crime and the Treatment of Offenders	20 janv. 2021	29 mars 2021	UN Document							7 sept. 1990
Code of Conduct for Law Enforcement Officials	20 janv. 2021	20 janv. 2021	UN Document							17 déc. 1979
ECW/CCJ/JUD/09/21 - Kodjo Alain Victor Claude v. Côte d'Ivoire	9 nov. 2021	9 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Fraude Liberté de la personne Réparations / Recours Sécurité de la personne	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	26 avr. 2021
ECW/CCJ/JUD/11/21 - Aircraftwoman Beauty Igbobie Uzezi v. Nigeria	9 nov. 2021	9 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit au travail Égalité devant la loi Infractions sexuelles Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Viol	Nigeria	Décidé sur le fond	30 avr. 2021
ECW/CCJ/JUD/13/21 - Counsellor Kabineh Muhammad JaNeh v. Liberia & ANOR	9 nov. 2021	24 mars 2022	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droit au travail Révision du jugement	Libéria	Affaire rejetée	4 juin 2021
ECW/CCJ/JUD/17/21 - Illia Malam Mamane Saidat v. Niger	10 nov. 2021	10 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Dommages-intérêts Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Sécurité de la personne	Niger	Décidé sur le fond	22 juin 2021
ECW/CCJ/APP/05/06 - Moussa Leo Keita v. Republic of Mali	2 févr. 2021	29 mars 2021	ECOWAS Court	Décision		Mali	Déclaré irrecevable	22 mars 2007
Rodrigo Rojas DeNegri et al v. Chile	2 mars 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
Mouvement Burkinabé des Droits de l'Homme et des Peuples c. Burkina Faso	3 mars 2021	26 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Sécurité de la personne	Burkina Faso	Décidé sur le fond	7 mai 2001			CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
(2689/65) DELCOURT v. BELGIUM	3 mars 2021	3 mars 2021	EU Document							17 janv. 1970
"Street Children" (Villagran-Morales et al.) v. Guatemala	18 janv. 2021	29 mars 2021	Inter-American Court/Commission Documents
CASE OF M.S.S. v. BELGIUM AND GREECE (Application No. 30696/09)	19 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							21 janv. 2011
ECW/CCJ/JUD/06/10 - Hissein Habre v. Senegal	18 mars 2021	10 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit au travail	Sénégal	Décidé sur le fond	18 nov. 2010
Burkina Faso	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Burundi	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Cameroon	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
ECW/CCJ/JUD04/21 - Daniel Agada Okoh & 42 Ors. v. Nigeria	9 sept. 2021	9 nov. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit au travail Droits des travailleurs Égalité Renvoi sans préavis Vol	Nigeria	Déclaré recevable	7 juil. 2021
Communication 742/20 - African Freedom of Expression Exchange & 15 Autres (Représentés par FOI Attorneys) c. Algérie & 27 Autres	31 mai 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'information Droit au travail Droits civils et politiques Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de réunion	Algérie	Déclaré irrecevable	7 août 2020
Communication 736/20 - Lado James Paul, Ayume Dada & Autres (représentés par John Gerry Emmanuel) c. Sud Soudan	31 mai 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Abus des pouvoirs présidentiels Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'opinion Liberté de la personne	Sud Soudan	Demande retirée	3 déc. 2020
Communication 569/15 - Digbeejaye Koonjul c. Maurice	1 sept. 2021	3 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Administration de la justice Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Meurtre/assassinat Traitement cruel et dégradant	Ile Maurice	Déclaré irrecevable	14 mai 2019
Supplementary Protocol of ECOWAS on Democracy and Good Governance (A/SP1/12/01)	21 janv. 2021	21 janv. 2021	Treaty							21 déc. 2001
Protocol on Explosive Remnants of War (Protocol V to the 1980 CCW Convention), 28 November 2003	28 janv. 2021	28 janv. 2021	UN Document							28 nov. 2003
Morocco	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Mozambique	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Namibia	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Niger	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
CASE OF GULEC v. TURKEY (54/1997/838/1044)	20 janv. 2021	29 mars 2021	EU Document							27 juil. 1998
Tunisia	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Zimbabwe	7 juin 2022	7 juin 2022	Countries (Geolocation)
Libya	8 juin 2022	8 juin 2022	Countries (Geolocation)
ECW/CCJ/JUD/11/22 - Gabriel Messan Kodjo c. Togo	20 juin 2022	23 juin 2022	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'expression / Droits numériques Traitement cruel et dégradant	Togo	Décidé sur le fond	24 mars 2022
Protocole relatif au Statut des Réfugiés de 1967	15 mars 2023	16 mars 2023	UN Document							4 oct. 1967
001/2020 - APDF & IHRDA (au nom de AS) c. Mali	21 juin 2023	4 sept. 2023	ACERWC Decision	Décision	Abus/exploitation d'enfants Droits des femmes Droits et bien-être de l'enfant Intérêt supérieur de l'enfant Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Viol	Mali	Décidé sur le fond	1 déc. 2022	CADBE 1 : Obligation des États membres CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation. CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
028/2020 Houngue Eric Noudehouenou c. Bénin	14 nov. 2023	14 nov. 2023	AfCHPR Matter		Droit à l'information Épuisement des recours locaux Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'opinion Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Bénin	Décidé sur le fond						CADHP 1: Obligations générales CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 56 : Conditions de recevabilité des communications CADHP 56.5 : Épuisement des recours internes CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression	CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux	CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 8 : Droit à la liberté de conscience CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
007/2016 - Matoke Mwita & Masero Mkamien c. Tanzanie	20 nov. 2023	20 nov. 2023	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Infractions sexuelles Réclusion à perpétuité VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023
031/2016 - Umalo Mussa c. Tanzanie	4 janv. 2024	4 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Meurtre/assassinat Peine de mort	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023
018/2017 - Yassini Rashid Maige c. Tanzanie	2 janv. 2024	3 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Délai raisonnable Droit à la dignité Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Vol	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 sept. 2023			CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7.1.c : Droit à la défense CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
019/2020 - Baedan Dogbo Paul & Baedan M’Bouke Faustin c. Côte d’Ivoire	2 janv. 2024	3 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit d'être entendu par un tribunal compétent Égalité devant la loi Expropriation de terres Land Rights Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	5 sept. 2023			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
028/2016 - Shija Juma c. Tanzanie	4 janv. 2024	4 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Infractions sexuelles Intérêt supérieur de l'enfant VBG Viol	Tanzanie	Décidé sur le fond	13 juin 2023
Règlement intérieur de la Cour révisé en 2020 (Cour africaine des droits de l'homme et des peuples)	26 janv. 2024	26 janv. 2024	Rules of Procedure							1 sept. 2020
057/2016 - Mulokozi Anatory c. Tanzanie	10 janv. 2024	10 janv. 2024	AfCHPR	Jugement	Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Meurtre/assassinat Peine de mort Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Tanzanie	Décidé sur le fond	5 sept. 2023
Communication 687/18 - Famille de Feu Banombi Sylvain (Représentée par Congolese Human Rights Observatory & IHRDA) c. Congo.	11 juil. 2024	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable IHRDA Liberté de la personne Réparations / Recours Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Congo	Déclaré irrecevable	5 mars 2022
Communication 478/14 - Djibouti c. Erythrée	11 juil. 2024	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Demande retirée Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Erythrée	Demande retirée	9 mars 2022
Communication 443/13 - Safia Ishaq Mohammed Issa (Représentée par The Redress Trust) c. Soudan	11 juil. 2024	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Droit à la santé Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Enlèvement/Séquestration Infractions sexuelles Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de circulation Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant Viol	Soudan	Décidé sur le fond				CADHP 1: Obligations générales CADHP 10.1 : Liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Communication 626/16 - Philip Forsang Ndikum (Représenté par Ndikum Law Offices) c. Cameroun	11 juil. 2024	11 juil. 2024	ACHPR Decision	Décision	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Expropriation de terres Land Rights Liberté de circulation Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination	Cameroun	Décidé sur le fond	9 nov. 2022			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
ECW/CCJ/JUD/24/24 - Komlan Raymond Koudo c. Parlement de la CEDEAO	19 juil. 2024	19 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droits des travailleurs Interprétation du jugement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Déclaré irrecevable	6 juin 2024
ECW/CCJ/JUD/13/24 - Société Agro-Industrie Benin S.A & Mr Carlo Tesei c. Bénin & 2 Autres	25 juil. 2024	25 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Droit à la propriété Droit à un procès équitable Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire	Bénin	Décidé sur le fond	29 mai 2024
ECW/CCJ/JUD/14/24 - Suleiman Muhammad Hussaini c. Commission de la CEDEAO	25 juil. 2024	25 juil. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Mauvaise gestion des ressources publiques Révision Révision du jugement	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Déclaré irrecevable	30 mai 2024
ECW/CCJ/RUL/09/19 - Registered Trustees of GAN ALLAH Fulani Development Association of Nigeria c. Nigeria	14 août 2024	14 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à la propriété Droit à la vie Législation nationale Violations massives des droits de l'homme	Nigeria	Déclaré recevable	10 déc. 2019
ECW/CCJ/RUL/07/20 - Alex Nain Saab Moran c. Cap Vert	14 août 2024	14 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Arrestation et détention arbitraire Blanchiment d'argent Droit à la santé Extradition Immunité / Privilèges (diplomatiques, présidentiels, parlementaires, etc.) Mesures provisoires	Cap Vert	Décidé sur le fond	2 déc. 2020
ECW/CCJ/RUL/ 02/20 - Ansoumana Dione c. Sénégal	14 août 2024	14 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Élections / Référendums Mesures provisoires Participation au gouvernement	Sénégal	Déclaré irrecevable	30 janv. 2020
ECW/CCJ/JUD/01/05 - Chief Frank Ukor c. Rachad Laleye	19 août 2024	19 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Liberté de circulation	Acteur non étatique	Déclaré irrecevable	27 mai 2005
ECW/CCJ/JUD/ 05/08 - Qudus Gbolahan Folami & Piyahara Diamoutene c. Parlement de la CEDEAO & Autre	9 sept. 2024	9 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit au travail Droits des travailleurs	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	28 nov. 2008
ECW/CCJ/JUD/04/05 - Mme Tokunbo L. Oyemade c. Secrétaire Exécutif de la CEDEAO & 2 autres	20 août 2024	20 août 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droit au travail Droits des travailleurs Renvoi sans préavis	Acteur non étatique	Décidé sur le fond	10 oct. 2005
ECW/CCJ/JUD/04/07 - Alhaji Hammani Tidjani c. Nigeria & 4 Autres	2 sept. 2024	2 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Développement économique, social et culturel Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Liberté de circulation Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Sécurité de la personne Vol	Bénin Mali Nigeria	Déclaré irrecevable	28 juin 2007
ECW/CCJ/JUD/07/07 - Alice R. chukwudolue & 7 Autres c. Sénégal	4 sept. 2024	5 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Égalité devant la loi Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Lutte contre la discrimination	Sénégal		22 nov. 2007
ECW/CCJ/JUD/06/08 - Hadijatou Mani Koraou c. Niger	9 sept. 2024	9 sept. 2024	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droits des femmes Égalité devant la loi Épuisement des recours locaux Esclavage et traite des êtres humains Infractions sexuelles Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Sécurité de la personne Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Niger	Décidé sur le fond	27 oct. 2008
ECW/CCJ/JUD/43/24 - Melville Roberts c. Gambie	6 févr. 2025	6 févr. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit au travail Torture et mauvais traitement Viol Vol	Gambie	Décidé sur le fond	3 déc. 2024
017/2018 - Dadu Sumano Kilagela c. Tanzanie	6 févr. 2025	7 févr. 2025	AfCHPR	Jugement	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination	Tanzanie	Décidé sur le fond	3 sept. 2024			CADHP 7.1.c : Droit à la défense
017/2019, 018/2019, & 019/2019 - Goh Taudier & Autres c. Cote d’Ivoire	10 févr. 2025	10 févr. 2025	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Droit à la dignité Droit à un procès équitable Traitement cruel et dégradant	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	4 juin 2024
029/2019 - Doumbia Moussa c. Côte d'Ivoire	19 mars 2025	19 mars 2025	AfCHPR	Arrêt	Allégations de vol à main armée Droit à un procès équitable Épuisement des recours locaux Réparations / Recours Traitement cruel et dégradant Vol	Côte d'Ivoire	Déclaré irrecevable	13 nov. 2024
051/2016 - Nzigiyimana Zabron c. Tanzanie	11 févr. 2025	11 févr. 2025	AfCHPR	Jugement	Droit à la vie Peine de mort Réclusion à perpétuité	Tanzanie		4 juin 2024
ECW/CCJ/JUD/01/25 - Patrick Eholor (au nom de Makia Media Ltd) c. Nigeria	20 mai 2025	20 mai 2025	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'information Droit constitutionnel Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion	Nigeria	Déclaré irrecevable	27 janv. 2025
ECW/CCJ/JUD/02/25 - Priestess Lovina Amina Adonor c. Nigeria	20 mai 2025	21 mai 2025	ECOWAS Court	Jugement	Développement économique, social et culturel Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droits des femmes Égalité devant la loi Liberté de la personne Liberté de religion Lutte contre la discrimination Réparations / Recours Sécurité de la personne	Nigeria	Décidé sur le fond	13 févr. 2025
014/2024 - Aliyu Suleiman c. Union Africaine & la Commission de l'Union Africaine	17 avr. 2025	19 mai 2025	AfCHPR	Arrêt	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine Élections / Référendums Participation au gouvernement	UA/Organe de l'UA	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine	12 févr. 2025
ECW/CCJ/JUD/40/24 - Ramaglia Guiseppe & Vicenzo Giuliano c. Côte d'Ivoire	19 mai 2025	19 mai 2025	ECOWAS Court	Décision	Arrestation et détention arbitraire Droit à la propriété Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Liberté de la personne Trafic / Utilisation de produits de contrebande	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	21 nov. 2024
ECW/CCJ/JUD/03/25 - Mr. Edwin Lenyie & 25 Autres c. Nigeria	21 mai 2025	22 mai 2025	ECOWAS Court	Jugement	Droit à l'éducation Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Expropriation de terres Libre disposition des richesses et des ressources naturelles Protection de la famille et des groupes vulnérables Réparations / Recours Violations des droits de l'homme	Nigeria	Décidé sur le fond	13 févr. 2025
ECW/CCJ/JUD/04/25 - Patrick Eholor (au nom des victimes brutalisées lors de l'incident du Lekki Toll Gate) c. Nigeria	22 mai 2025	22 mai 2025	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à l'information Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit à un procès équitable Égalité devant la loi Exécutions extrajudiciaires Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de la personne Liberté de réunion Lutte contre la discrimination Manifestation publique Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Nigeria	Déclaré irrecevable	14 févr. 2025
ECW/CCJ/JUD/05/25 - Zadi Philipe c. Autorité des chefs d'État et de gouvernement & 1 Autre	22 mai 2025	2 juin 2025	ECOWAS Court	Jugement	Liberté de circulation Réparations / Recours	CEDEAO / Organe de la CEDEAO	Décidé sur le fond	14 févr. 2025
ECW/CCJ/JUD/15/25 - Satta Lamin Banya c. Sierra Leone	4 juin 2025	12 nov. 2025	ECOWAS Court	Jugement	Dommages-intérêts Droit à la dignité Droit à un procès équitable Droits des femmes Infractions sexuelles Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant VBG Viol	Sierra Leone	Décidé sur le fond	20 mars 2025
ECW/CCJ/JUD/12/25 - Cassandra Garber & Autres c. Sierra Leone	3 juin 2025	3 juin 2025	ECOWAS Court	Jugement	Droit à la propriété Égalité Land Rights Liberté d'association Liberté de circulation Lutte contre la discrimination	Sierra Leone	Décidé sur le fond	17 mars 2025
010/2024 - Joseph Letuya & 14 Autres c. Kenya	5 mars 2025	5 mars 2025	AfCHPR	Arrêt	Communautés autochtones Expropriation de terres Land Rights	Kenya	Manque de compétence manifesté par la Cour africaine	16 oct. 2024
Communication 728/19 - Ntahoturi Idelfonse c. La Republique du Burundi	4 févr. 2026	10 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Burundi	Rejeté	23 mai 2023
Comm 599/16 Robert F. Kennedy Human Rights and Institute for Human Rights in Africa v the Federal Democratic Republic of Ethiopia	3 févr. 2026	10 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droit à l'information Élections / Référendums Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté de réunion Participation au gouvernement	Éthiopie	Décidé sur le fond	9 nov. 2023			CADHP 1: Obligations générales CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression
Communication 424/12 - Samira Ibrahim Mohamed Mahmoud and Rasha Ali Abdel-Rahman (Represented by the Egyptian Initiative for Personal Rights and Interights) v. The Arabic Republic of Egypt	4 févr. 2026	12 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Infractions sexuelles Liberté d'expression / Droits numériques Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG	Égypte	Décidé sur le fond	23 mai 2023			CADHP 1: Obligations générales CADHP 11: Droit à la liberté de réunion CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Communication 796/22 - Rose Modong Samuel and Three Others (Represented by John Gerry & Co. Legal Practitioners) v. South Sudan	5 févr. 2026	12 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à la propriété Droit à la santé Droit à la vie Droit à un procès équitable Égalité Égalité devant la loi Expulsion forcée Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Land Rights Liberté d'association Liberté de circulation Lutte contre la discrimination Traitement cruel et dégradant	Sud Soudan	Décidé sur le fond	9 nov. 2023			CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 12: Droit à la liberté de circulation CADHP 12:2: Droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays CADHP 12.1: Droit de circuler et de choisir sa résidence à l'intérieur des frontières de l'État de résidence légale CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 16.1: Droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 25 : Obligation de promouvoir et d'assurer le respect des droits et libertés contenus dans la Charte CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
Communication 418/12 - Chief Essien Akpabio & Lady Apostole Helen Akpabio (represented by lawyer Victor Ukutt) v. Nigeria	10 févr. 2026	17 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Nigeria	Rejeté	9 nov. 2022
Communication 744/20 - Justin Ndoundangoye (represented by Barrister Calvin Job) v. Gabon	9 févr. 2026	16 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Admissibilité Délai raisonnable Épuisement des recours locaux	Gabon	Déclaré irrecevable	8 mars 2024
Communication 766/21 - Alex Nain Saab Moran (representado pelo Advogado Senior Femi Falana) contra a Republica de Cabo Verde	10 févr. 2026	17 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Cap Vert	Rejeté	9 nov. 2022
Communication 684/18 - Seth Appiah-Mensah v. Ghana	23 févr. 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Arrêt		Ghana	Rejeté	9 mars 2022
Communication 419/12 - The Indigenous Peoples of the Lower Omo (Represented by Survival International Trust) v. Ethiopia	20 févr. 2026	18 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Communautés autochtones Développement économique, social et culturel Droit à l'autodétermination Droit à un environnement satisfaisant Land Rights Libre disposition des richesses et des ressources naturelles	Éthiopie	Décidé sur le fond	2 août 2022			CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel CADHP 22.1: Droit au développement économique, social et culturel
Communication 474/14 - Family of the late Jean-Claude Ndimumahoro v. Burundi	24 févr. 2026	19 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droit à la famille Droit à la vie Droit à un procès équitable Exécutions extrajudiciaires Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire Liberté d'association Liberté d'expression / Droits numériques Liberté d'opinion Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Burundi	Décidé sur le fond	2 août 2023			CADHP 1: Obligations générales CADHP 10 : Droit à la liberté d'association CADHP 10.1 : Liberté d'association CADHP 13: Droit de participer au gouvernement CADHP 13.1: Droit de participer librement au gouvernement CADHP 18: Protection de la famille et des groupes vulnérables CADHP 18.1: Protection de la famille CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 9 : Droit à l'information et à la liberté d'expression CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Communication 476/14 - Magdy Moustafa El- Baghdady v. Sudan	25 févr. 2026	23 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Centres de détention/Conditions Coercition / contrainte Dommages-intérêts Droit à la propriété Droit à la santé Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent Liberté de la personne Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Soudan	Décidé sur le fond	2 août 2024			CADHP 1: Obligations générales CADHP 14: Droit à la propriété CADHP 16: Droit à la santé CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
032/2018 - Al'asaad Milaad v. Republic of Tunisia	9 mars 2026	9 mars 2026	AfCHPR	Décision	Droit à la propriété Droit à un procès équitable Droit d'être entendu par un tribunal compétent	Tunisie	Décidé sur le fond	26 juin 2025			CADHP 7.1 : Droit d'être entendu CADHP 7 : Droit à un procès équitable CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
Communication 376/09 – Acleo Kalinga (represented by Rhys Davies & Ben Keith International Human Rights Advisors) v. Uganda	6 mars 2026	26 mars 2026	ACHPR Decision	Décision	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Centres de détention/Conditions Droit à un procès équitable Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Ouganda	Décidé sur le fond	8 mars 2024			CADHP 1: Obligations générales CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire CADHP 7 : Droit à un procès équitable
ECW/CCJ/JUD/08/26 - Mamadou Alpha Bah v Guinea	24 mars 2026	24 mars 2026	ECOWAS Court	Jugement	Juridiction	Guinée	Affaire rejetée	20 févr. 2026
045/2019 - Moses Amos Mwakasindile v. United Republic of Tanzania	10 mars 2026	10 mars 2026	AfCHPR	Décision		Tanzanie	Décidé sur le fond	6 mars 2026
Case 04 Of 2025 - Eliza Steven and Another v Attorney General and Others Judgment	7 mai 2026	7 mai 2026	Countries (Geolocation)
Eliza Steven and Another vs Attorney General and Others Judgment, Malawi	7 mai 2026	7 mai 2026	Countries (Geolocation)
ECW/CCJ/JUD/O5/17- Benson Olua Okomba v Benin	9 nov. 2017	25 févr. 2020	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Corruption Droit à la dignité Droit à la propriété Fraude Liberté de circulation Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Bénin	Décidé sur le fond	10 oct. 2017
ECW/CCJ/JUD/06/17- Omar Jallow & Amadou Scattred v The Gambia	9 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Démocratie Dispositions juridiques insuffisantes/inappropriées Droits civils et politiques Égalité Élections / Référendums Justice transitionnelle Lutte contre la discrimination Participation au gouvernement	Gambie	Déclaré irrecevable	10 oct. 2017
ECW/CCJ/JUD/08/17 Dorothy Chioma Njemanze & 3 Others v Nigeria	9 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Brutalités et infractions policières Droits des femmes Égalité Égalité devant la loi Lutte contre la discrimination Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant VBG	Nigeria	Décidé sur le fond	12 oct. 2017
ECW/CCJ/JUD/1 5/16 N’Gessan Yao v Cote d'Ivoire	9 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Élections / Référendums Participation au gouvernement	Côte d'Ivoire	Décidé sur le fond	17 mai 2016
ECW/CCJ/JUD/08/10 Musa Saidykhan v The Gambia	13 nov. 2017	29 mars 2021	ECOWAS Court	Jugement	Arrestation et détention arbitraire Droit à la dignité Droit à un procès équitable Justice transitionnelle Liberté de la personne Torture et mauvais traitement Traitement cruel et dégradant	Gambie	Décidé sur le fond	16 déc. 2010										CEDEAO 4 : Principes fondamentaux
ECW/CCJ/JUD/13/16 Successors of Late Aïssata Cissé & Late Hama Touré v Mali	9 nov. 2017	21 avr. 2021	ECOWAS Court	Jugement	Complicité dans le crime Démocratie Droit à la propriété Droit à la vie Droit à un procès équitable Droits civils et politiques Égalité devant la loi Élections / Référendums Exécutions extrajudiciaires Insurrection Liberté de la personne Meurtre/assassinat Paix et sécurité Sécurité intérieure de l'État Terrorisme	Mali	Décidé sur le fond	17 mai 2016
ECW/CCJ/RUL/07/16 - Placid Ihekwoaba & Autres c. Nigeria & Autres	9 nov. 2017	12 août 2024	ECOWAS Court	Arrêt	Droit à la santé Droit à la vie Droit à un environnement satisfaisant Droit au travail Égalité devant la loi Justice transitionnelle Liberté de circulation Paix et sécurité Traitement cruel et dégradant Violations résultant de la guerre et des opérations militaires	Nigeria	Dossier classé	4 mai 2016
General Comment No 4 on the African Charter on Human and Peoples’ Rights: The Right to Redress for Victims of Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Punishment or Treatment	14 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law
Banjul Declaration of the 59th Ordinary Session of the African Commission on Human and Peoples’ Rights under the theme "Women's Rights: Our Collective Responsibility"	14 nov. 2017	1 janv. 1970	ACHPR Soft Law

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