African Human Rights CLA 2.0

African Human Rights CLA 2.0

    • BASE DE DONNÉES
      • Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP)
      • Comité africain d'experts sur les droits et le bien-être de l'enfant
      • Cour africaine des droits de l’homme et des peuples
      • Cour de justice de la Communauté de la CEDEAO (Cour de la CEDEAO)
      • Tribunal de la SADC
      • Cour de justice de l'Afrique de l'Est
    • À PROPOS
    • AIDE
    • English
    • Português
    • العربية
    • Français
    • Bibliothèque
    • S'identifier
Astuces de recherche
Trié par
  • Titre
  • Date ajoutée
  • Date de modification
  • Case Head Notes
  • Année de la décision
  • Date d'adoption
  • Résultats
  • Résumé
  • Résumé de l'affaire
  • ECCJ App no.
  • ECCJ Jud No.
  • Réservations
  • Treaty Series No
Vue en cartesVue tabulaireVue en carte
30 Listé sur un total de 1458 Entités
22 columns hidden
ACERWC Decision
Date ajoutée
Date de modification
Modèle
Type of Document
Mots clés
État Accusé
Conclusion
Année de la décision
Droits violés
Date d'adoption
Droits violés (dispositions de la CADHP)
Résumé de l'affaire
Droits de la CADHP allégués
Droits du CADHP violés
Droits de la CADHP non violés
Case Timeline
Rights Violated
Droits violés (Traité de la CEDEAO)
Réservations
Rights Violated
SADC Treaty Rights Violated
SADC Treaty Rights Not Violated
Treaty Series No
ECW/CCJ/JUD/25/15 Hans Capehart Williams SR & Mardia Paykue Williams v Liberia, Ghana & 3 Others
10 nov. 2017
24 févr. 2020
ECOWAS Court
  • Jugement
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Exécutions extrajudiciaires
  • Meurtre/assassinat
  • Ghana
  • Libéria
Décidé sur le fond
30 nov. 2015
    OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism, 1999
    10 nov. 2017
    1 janv. 1970
    Treaty
    14 juil. 1999
        Protocol to the OAU Convention on the Prevention and Combating of Terrorism
        10 nov. 2017
        29 mars 2021
        Treaty
        8 juil. 2004
            African Convention on the Conservation of Nature and Natural Resources
            10 nov. 2017
            1 janv. 1970
            Treaty
            15 sept. 1968
                African Union Non Aggression and Common Defence Pact
                10 nov. 2017
                29 mars 2021
                Treaty
                31 janv. 2005
                    Declaration on Unconstitutional Changes of Government
                    13 nov. 2017
                    1 janv. 1970
                    OAU/AU Assembly Documents
                    01/09 Tanzania v. Cimexpan & 2 Others
                    8 nov. 2017
                    29 mars 2021
                    SADC Tribunal
                    • Arrêt
                    • Droit à un procès équitable
                    • Liberté de circulation
                    • Lutte contre la discrimination
                    • Torture et mauvais traitement
                    • Acteur non étatique
                    11 juin 2010
                      ECW/CCJ/JUD/17/16 Khadijatu Bangura & 19 Autress c. Sierra Leone & 2 Autres
                      9 nov. 2017
                      29 mars 2023
                      ECOWAS Court
                      • Jugement
                      • Droit à la dignité
                      • Droit à la propriété
                      • Droit à un procès équitable
                      • Droit au travail
                      • Droits des travailleurs
                      • Liquidation de l'entreprise
                      • Torture et mauvais traitement
                      • Traitement cruel et dégradant
                      • Sierra Leone
                      Rejeté
                      19 mai 2016
                        ECW/CCJ/RUL/08/16 Société AGRILAND v Côte d’Ivoire
                        9 nov. 2017
                        21 avr. 2021
                        ECOWAS Court
                        • Arrêt
                        • Arrêt révisé
                        • Administration de la justice
                        • Dommages-intérêts
                        • Droit à un procès équitable
                        • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
                        • Révision
                        • Révision du jugement
                        • Violations massives des droits de l'homme
                        • Côte d'Ivoire
                        Décidé sur le fond
                        17 mai 2016
                          ECW/CCJ/RUL/07/16 - Placid Ihekwoaba & Autres c. Nigeria & Autres
                          9 nov. 2017
                          12 août 2024
                          ECOWAS Court
                          • Arrêt
                          • Droit à la santé
                          • Droit à la vie
                          • Droit à un environnement satisfaisant
                          • Droit au travail
                          • Égalité devant la loi
                          • Justice transitionnelle
                          • Liberté de circulation
                          • Paix et sécurité
                          • Traitement cruel et dégradant
                          • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                          • Nigeria
                          Dossier classé
                          4 mai 2016
                            ECW/CCJ/JUD/02/12 Femi Falana & Anor v Benin & 2 Others
                            10 nov. 2017
                            29 mars 2021
                            ECOWAS Court
                            • Jugement
                            • Élections / Référendums
                            • Fraude
                            • Liberté de circulation
                            • Bénin
                            • Nigeria
                            • Togo
                            Décidé sur le fond
                            24 juil. 2012
                              ECW/CCJ/JUD/03/13 Simone Ehivet & Michel Gbagbo v. Cote d'Ivoire
                              10 nov. 2017
                              29 mars 2021
                              ECOWAS Court
                              • Jugement
                              • Arrestation et détention arbitraire
                              • Délits militaires
                              • Démocratie
                              • Droit à un procès équitable
                              • Élections / Référendums
                              • Enlèvement/Séquestration
                              • Insurrection
                              • Justice transitionnelle
                              • Liberté de circulation
                              • Liberté de la personne
                              • Lutte contre la discrimination
                              • Paix et sécurité
                              • Torture et mauvais traitement
                              • Traitement cruel et dégradant
                              • Violations massives des droits de l'homme
                              • Violations résultant de la guerre et des opérations militaires
                              • Côte d'Ivoire
                              Décidé sur le fond
                              22 févr. 2013
                                ECW/CCJ/JUD/21/15 Alternative Citoyenne & Roch Gnahoui David v Benin
                                10 nov. 2017
                                21 avr. 2021
                                ECOWAS Court
                                • Jugement
                                • Démocratie
                                • Élections / Référendums
                                • Participation au gouvernement
                                • Bénin
                                23 oct. 2015
                                  ECW/CCJ/JUD/22/15 Mamadou Baba Diawara v Mali
                                  10 nov. 2017
                                  21 avr. 2021
                                  ECOWAS Court
                                  • Jugement
                                  • Arrestation et détention arbitraire
                                  • Corruption
                                  • Liberté de la personne
                                  • Mauvaise gestion des ressources publiques
                                  • Mali
                                  Décidé sur le fond
                                  23 oct. 2015
                                    Resolution on Developing Guidelines on Combatting Sexual Violence and its Consequences
                                    14 nov. 2017
                                    1 janv. 1970
                                    ACHPR Soft Law
                                      04/11 Omar Awadh Omar v AG Kenya & 2 Others
                                      15 nov. 2017
                                      26 févr. 2019
                                      EACJ Decision
                                      • Arrêt
                                      • Arrestation et détention arbitraire
                                        Décidé sur le fond
                                        1 déc. 2011
                                        • Aucun Indiqué
                                        08/10 Plaxeda Rugumba v Secretary General of the East African Community & anor
                                        15 nov. 2017
                                        26 févr. 2019
                                        EACJ Decision
                                        • Jugement
                                        • Arrestation et détention arbitraire
                                        • CAE / Organe de la CAE
                                        Décidé sur le fond
                                        1 déc. 2011
                                          ECW/CCJ/JUD/05/09 National Co-ordinating Group of Departmental Representatives of the Cocoa-Coffee Sector (CNDD) v Côte d'Ivoire
                                          13 nov. 2017
                                          29 mars 2021
                                          ECOWAS Court
                                          • Jugement
                                          • Droits des travailleurs
                                          • Égalité devant la loi
                                          • Côte d'Ivoire
                                          Décidé sur le fond
                                          17 déc. 2009
                                            ECW/CCJ/JUG/04/09 - Amouzou Henri & 5 Autres c. Côte d’Ivoire
                                            13 nov. 2017
                                            30 sept. 2024
                                            ECOWAS Court
                                            • Jugement
                                            • Arrestation et détention arbitraire
                                            • Corruption
                                            • Droit à la dignité
                                            • Droit à un procès équitable
                                            • Fraude
                                            • Traitement cruel et dégradant
                                            • Côte d'Ivoire
                                            Décidé sur le fond
                                            17 déc. 2009
                                              005/12 Amir Adam Timan v. Sudan
                                              16 nov. 2017
                                              29 mars 2021
                                              AfCHPR
                                              • Décision
                                              • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
                                              • Droits civils et politiques
                                              • Justice transitionnelle
                                              • Liberté de circulation
                                              • Soudan
                                              • Rejeté
                                              30 mars 2012
                                              • Aucun indiqué
                                              005/12 Amir Adam Timan v. Sudan (Separate Opinion - Fatsah Ouguergouz)
                                              16 nov. 2017
                                              29 mars 2021
                                              AfCHPR
                                              • Opinion séparée
                                              • Juridiction
                                              • Soudan
                                                30 mars 2012
                                                • Aucun indiqué
                                                Ouagadougou Declaration and Plan of Action on Accelerating Prisons and Penal Reforms in Africa
                                                17 nov. 2017
                                                1 janv. 1970
                                                ACHPR Soft Law
                                                  Protocol on Southern African Development Community (SADC)
                                                  23 nov. 2017
                                                  1 janv. 1970
                                                  Treaty
                                                        Agreement Amending Annex 1 (Cooperation on investment) of the Protocol on Finance & Investment 2016
                                                        23 nov. 2017
                                                        1 janv. 1970
                                                        Treaty
                                                              Protocol on Employment and Labour (SADC)
                                                              23 nov. 2017
                                                              1 janv. 1970
                                                              Treaty
                                                              18 août 2014
                                                                  19/2015 Femi Falana v African Commission on Human and Peoples' Rights - Order & Seperate Opinion
                                                                  24 nov. 2017
                                                                  29 mars 2021
                                                                  AfCHPR
                                                                  • Ordonnance
                                                                  • Liberté d'expression / Droits numériques
                                                                  • Transfert d'affaires à la Cour africaine
                                                                  • Burundi
                                                                  • UA/Organe de l'UA
                                                                  • Affaire rejetée
                                                                  • Déclaré irrecevable
                                                                  20 nov. 2015
                                                                    Protocol on the Development of Tourism in the Southern African Development Community
                                                                    24 nov. 2017
                                                                    1 janv. 1970
                                                                    Treaty
                                                                    14 sept. 2009
                                                                        009/2011 - 011/2011 Tanganyika Law Society & The Legal and Human Rights Centre v Tanzania, & Reverend Christopher Mtikila v Tanzania - Judgment
                                                                        20 nov. 2017
                                                                        29 mars 2021
                                                                        AfCHPR
                                                                        • Jugement
                                                                        • Droits civils et politiques
                                                                        • Égalité devant la loi
                                                                        • Élections / Référendums
                                                                        • Juridiction
                                                                        • Justice transitionnelle
                                                                        • Liberté d'association
                                                                        • Lutte contre la discrimination
                                                                        • Modification de la Constitution
                                                                        • Participation au gouvernement
                                                                        • Tanzanie
                                                                        • Décidé sur le fond
                                                                        14 juin 2013
                                                                        • CADHP 10 : Droit à la liberté d'association
                                                                        • CADHP 13: Droit de participer au gouvernement
                                                                        • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
                                                                        • CADHP 3 : Droit à l'égalité devant la loi et à l'égale protection de la loi
                                                                        Guidelines On A Reference From National Courts For A Preliminary Ruling
                                                                        20 nov. 2017
                                                                        1 janv. 1970
                                                                        EACJ Soft law
                                                                          Rules of Procedure for The ACERWC (Revised)
                                                                          21 nov. 2017
                                                                          1 janv. 1970
                                                                          Rules of Procedure

                                                                              30 Listé sur un total de 1458 Entités

                                                                              30 x en plus 300 x en plus
                                                                              • Uwazi est développé par Human Rights Information and Documentation Systems

                                                                                uwazi
                                                                              •  
                                                                              • African Human Rights CLA 2.0
                                                                              •  
                                                                              • Bibliothèque
                                                                              • Connexion
                                                                              Configuration des filtres
                                                                                • 296
                                                                                • 1093
                                                                              • Type of Document
                                                                                ETOU
                                                                                • 487
                                                                                • 362
                                                                                • 110
                                                                                • 32
                                                                                • 26
                                                                                • 20
                                                                                • 11
                                                                                • 8
                                                                                • 6
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 4
                                                                                • 2
                                                                                • 1
                                                                              • Mots clés
                                                                                ETOU
                                                                                • 495
                                                                                • 287
                                                                                • 271
                                                                                • 270
                                                                                • 260
                                                                                • 219
                                                                                • 218
                                                                                • 211
                                                                                • 209
                                                                                • 206
                                                                                • 175
                                                                                • 160
                                                                                • 155
                                                                                • 130
                                                                                • 128
                                                                                • 125
                                                                                • 125
                                                                                • 115
                                                                                • 107
                                                                                • 103
                                                                                • 102
                                                                                • 102
                                                                                • 100
                                                                                • 99
                                                                                • 96
                                                                                • 91
                                                                                • 85
                                                                                • 84
                                                                                • 82
                                                                                • 80
                                                                                • 78
                                                                                • 73
                                                                                • 72
                                                                                • 68
                                                                                • 67
                                                                                • 67
                                                                                • 66
                                                                                • 65
                                                                                • 64
                                                                                • 62
                                                                                • 61
                                                                                • 58
                                                                                • 56
                                                                                • 51
                                                                                • 46
                                                                                • 45
                                                                                • 45
                                                                                • 44
                                                                                • 43
                                                                                • 41
                                                                                • 41
                                                                                • 40
                                                                                • 39
                                                                                • 38
                                                                                • 38
                                                                                • 37
                                                                                • 37
                                                                                • 36
                                                                                • 34
                                                                                • 34
                                                                                • 34
                                                                                • 34
                                                                                • 34
                                                                                • 33
                                                                                • 33
                                                                                • 32
                                                                                • 29
                                                                                • 28
                                                                                • 27
                                                                                • 26
                                                                                • 26
                                                                                • 25
                                                                                • 25
                                                                                • 25
                                                                                • 25
                                                                                • 25
                                                                                • 24
                                                                                • 24
                                                                                • 23
                                                                                • 23
                                                                                • 23
                                                                                • 23
                                                                                • 23
                                                                                • 20
                                                                                • 20
                                                                                • 20
                                                                                • 19
                                                                                • 18
                                                                                • 17
                                                                                • 16
                                                                                • 16
                                                                                • 16
                                                                                • 16
                                                                                • 15
                                                                                • 15
                                                                                • 15
                                                                                • 14
                                                                                • 14
                                                                                • 11
                                                                                • 11
                                                                                • 11
                                                                                • 10
                                                                                • 10
                                                                                • 10
                                                                                • 10
                                                                                • 9
                                                                                • 9
                                                                                • 9
                                                                                • 8
                                                                                • 8
                                                                                • 8
                                                                                • 8
                                                                                • 8
                                                                                • 8
                                                                                • 8
                                                                                • 7
                                                                                • 7
                                                                                • 7
                                                                                • 7
                                                                                • 7
                                                                                • 7
                                                                                • 6
                                                                                • 6
                                                                                • 6
                                                                                • 6
                                                                                • 6
                                                                                • 6
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 4
                                                                                • 4
                                                                                • 4
                                                                                • 4
                                                                                • 4
                                                                                • 4
                                                                                • 4
                                                                                • 4
                                                                                • 4
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                              • État Accusé
                                                                                ETOU
                                                                                • 154
                                                                                • 140
                                                                                • 50
                                                                                • 46
                                                                                • 41
                                                                                • 38
                                                                                • 35
                                                                                • 33
                                                                                • 32
                                                                                • 32
                                                                                • 30
                                                                                • 30
                                                                                • 28
                                                                                • 27
                                                                                • 27
                                                                                • 26
                                                                                • 25
                                                                                • 24
                                                                                • 23
                                                                                • 23
                                                                                • 21
                                                                                • 19
                                                                                • 19
                                                                                • 18
                                                                                • 15
                                                                                • 15
                                                                                • 14
                                                                                • 13
                                                                                • 9
                                                                                • 9
                                                                                • 9
                                                                                • 8
                                                                                • 8
                                                                                • 8
                                                                                • 7
                                                                                • 7
                                                                                • 7
                                                                                • 6
                                                                                • 6
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 4
                                                                                • 4
                                                                                • 4
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                              • ACHPR Rights Alleged to be Violated
                                                                                ETOU
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 5
                                                                                • 4
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                              • ACHPR Rights Violated
                                                                                ETOU
                                                                                • 3
                                                                                • 2
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                              • ACHPR Rights Not Violated
                                                                                ETOU
                                                                                • 4
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                              • Conclusion
                                                                                ETOU
                                                                                • 539
                                                                                • 257
                                                                                • 64
                                                                                • 62
                                                                                • 19
                                                                                • 13
                                                                                • 12
                                                                                • 11
                                                                                • 10
                                                                                • 7
                                                                                • 6
                                                                                • 5
                                                                                • 3
                                                                                • 3
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 2
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1
                                                                                • 1

                                                                              Recherche de texte

                                                                              Rechercher Description du texte

                                                                                Table des matières

                                                                                 

                                                                                Aucune table des matières

                                                                                Aucune description de Table des matières

                                                                                  Pas de références

                                                                                  Aucune description de références

                                                                                  Aucune relation

                                                                                  Aucune description de relation

                                                                                  0 Sélectionné

                                                                                    Notifications

                                                                                    You're all caught up

                                                                                    New activity will show up here.