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30 Listé sur un total de 1458 Entités

001/2018 – Legal and Human Rights Centre (LHRC) & Centre for Reproductive Rights (CRR) v. United Republic of Tanzania

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Type of Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la santé
  • Droit à la vie privée
  • Esclavage et traite des êtres humains
  • Intérêt supérieur de l'enfant
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la vie privée
  • VBG
État Accusé
  • Tanzanie
Conclusion
  • Décidé sur le fond
Année de la décision
1 avr. 2022
Droits violés
  • CADBE 1 : Obligation des États membres
  • CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants.
  • CADBE 11: Éducation
  • CADBE 14 : Santé et services médicaux
  • CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
  • CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
  • CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
  • CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision du CAEDBE

Communication Number 604/16 Dr. Bushra Gamar Hussein Rahama v. Republic of Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication Number 577/15 Hassan Ishag Ahmed (represented by African Centre for Justice and Peace Studies and Others) v. Republic of the Sudan

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
  • Torture et mauvais traitement
Pays
  • Soudan
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
  • CADHP 9.2 : Droit d'exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre de la loi
Géolocalisation du Pays
Sudan: 12° 51′ 46″ N, 30° 13′ 3″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication 739/20 Nchankou Ndjindam (representing SARL METIS and the Estate of the late Madame Etouman Hélène Adèle) v. Republic of Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 7.1.a : Droit de demander réparation devant un tribunal compétent
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication 622/16 Aline Bahogwerhe v. Democratic Republic of the Congo (represented by TRIAL International)

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Lutte contre la discrimination
  • Protection de la famille et des groupes vulnérables
Pays
  • République Démocratique du Congo
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 7.1 : Droit d'être entendu
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 16: Droit à la santé
  • CADHP 18.1: Protection de la famille
  • CADHP 18.3: Protection des droits des femmes et des enfants
  • CADHP 2 : Liberté de ne pas subir de discrimination
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 5 : Traitements cruels, inhumains et dégradants
Géolocalisation du Pays
Democratic Republic of the Congo: 4° 2′ 18″ S, 21° 45′ 31″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

Communication 799/2022 – Busisiwe Mkhwebane (represented by Shadrack Tebeile) v. Republic of South Africa

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
Pays
  • Afrique du Sud
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • Aucun indiqué
Géolocalisation du Pays
South Africa: 30° 33′ 34″ S, 22° 56′ 15″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

763/21 - William Sipai and 13 Other Representatives of the Keekonyokie Clan of the Maasai People of Kitet v. Republic of Kenya

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie
  • Égalité devant la loi
Pays
  • Kenya
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 14: Droit à la propriété
  • CADHP 19: Egalité et droits de tous les peuples
  • CADHP 22 : Droit des peuples au développement économique, social et culturel
  • CADHP 4 : Droit à la vie et à l'intégrité
Géolocalisation du Pays
Kenya: 0° 1′ 25″ S, 37° 54′ 22″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Décision de la CADHP

ECW/CCJ/JUD/21/26 - Gbenga David Yakubu v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
18 mai 2026
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/25 - Homeland Study Group Foundation & 30 Others v. Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'autodétermination
  • Liberté de la personne
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
16 mai 2026
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/04/26 -The Centre for Community Law v. The Authority of Heads of State & Government of ECOWAS & 13 Others

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la propriété
  • Liberté de circulation
  • Lutte contre la discrimination
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
18 mai 2026
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/35/26- Professor Diallo Abdoulaye v. ECOWAS Commission

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Type de document
  • Déclaration conjointe des juges
Mots clés
  • Admissibilité
État
  • CEDEAO / Organe de la CEDEAO
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 juin 2026
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/29/26 - Coulibaly Mamadou v. Republic of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Égalité
  • Lutte contre la discrimination
  • Participation au gouvernement
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Décidé sur le fond
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/36/26 - Adamsay Kabia & AdvocAid Limited v. Republic of Sierra Leone

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Abus/exploitation d'enfants
  • Lutte contre la discrimination
  • Mariage des enfants
  • Torture et mauvais traitement
  • VBG
État
  • Sierra Leone
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Sierra Leone: 8° 27′ 38″ N, 11° 46′ 48″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/31/26 - Bello Galadanchi v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Liberté d'association
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté de circulation
  • Liberté de réunion
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
23 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/37/26 - Mouvement Ivoirien des Droits Humains (MIDH), Ligue Ivoirienne des Droits de l'Homme (LIDHO) & Fédération Internationale pour les Droits Humains (FIDH) v. Republic of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/38/26 - Lacerda Yoann v. State of Cape Verde

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à la santé
État
  • Cap Vert
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
25 juin 2026
Géolocalisation du pays
Cape Verde: 16° 32′ 20″ N, 23° 2′ 30″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/30/26 - Mary Omerere v. Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Citoyenneté/nationalité et droits connexes
  • Liberté de circulation
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
23 juin 2026
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/34/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Développement économique, social et culturel
  • Droit à la dignité
  • Droit à la santé
  • Droit à un environnement satisfaisant
  • Droit au travail
  • Éducation
  • Libre disposition des richesses et des ressources naturelles
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/32/26 - Gertrude Araba Esaaba Sackey Torkornoo v. Republic of Ghana

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la dignité
  • Droit au travail
  • Droit d'être entendu par un tribunal compétent
État
  • Ghana
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
24 juin 2026
Géolocalisation du pays
Ghana: 7° 56′ 47″ N, 1° 1′ 23″ W
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/28/26 - Oyekunle Jide v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la dignité
  • Droit à la propriété
  • Droit à la vie privée
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Protection de la vie privée
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
22 juin 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
21 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/22/26 - The Incorporated Trustees of Okpamakhin Community Initiative and seven others v Federal republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la propriété
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
20 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/RUL/03/26 - Orikri Rhahor v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Arrêt
Mots clés
  • Droit à la dignité
  • Droit à la vie
  • Droit à un procès équitable
  • Peine de mort
État
  • Nigeria
Conclusion
Déclaré recevable
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
14 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/14/26 - The Incorporated Trustees of the Socio-Economic Rights and Accountability Project (SERAP) v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à l'information
  • Droit à la vie privée
  • Liberté d'expression / Droits numériques
  • Liberté d'opinion
  • Right to Information / Digital Rights
État
  • Nigeria
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
15 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
14 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/20/26 - Kamana Piyabalo v. Togolese Republic

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à un procès équitable
  • Droit au travail
État
  • Togo
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Togo: 8° 37′ 10″ N, 0° 49′ 29″ E
Date ajoutée
13 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/24/26 - Mr. Ramaglia Guiseppe & Anor v. State of Côte d'Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Arrestation et détention arbitraire
  • Droit à la propriété
  • Droit à un procès équitable
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Affaire rejetée
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
13 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/27/26 - Société de Production et d’Exportation Banane Antilles (PACOBAN) v. Republic of Côte d’Ivoire

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Admissibilité
État
  • Côte d'Ivoire
Conclusion
Déclaré irrecevable
Année de la décision
18 mai 2026
Géolocalisation du pays
Côte d'Ivoire: 7° 32′ 24″ N, 5° 32′ 49″ W
Date ajoutée
13 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/15/26 - Centre for Community Law v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Centres de détention/Conditions
  • Droit à un procès équitable
  • Liberté de la personne
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
13 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

ECW/CCJ/JUD/17/26 - High Chief Ambrose Albert Owuru v. Federal Republic of Nigeria

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Type de document
  • Jugement
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Participation au gouvernement
État
  • Nigeria
Conclusion
Décidé sur le fond
Année de la décision
15 mai 2026
Géolocalisation du pays
Nigeria: 9° 4′ 55″ N, 8° 40′ 31″ E
Date ajoutée
13 juil. 2026
Cour de justice de la CEDEAO

Communication No.: 697/18 M. Kaptue Tagne Serges Bruces v. Republic of Cameroon

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Type de Document
  • Décision
Mots clés
  • Droit à un procès équitable
  • Égalité devant la loi
  • Fonctionnement et indépendance du pouvoir judiciaire
  • Liberté de la personne
  • Lutte contre la discrimination
Pays
  • Cameroun
Droits violés (dispositions de la CADHP)
  • CADHP 1: Obligations générales
  • CADHP 26 : Devoir de garantir l'indépendance des tribunaux
  • CADHP 6 : Droit à la liberté de la personne et à la protection contre l'arrestation arbitraire
  • CADHP 7.1.d : Droit d'être jugé dans un délai raisonnable par un tribunal impartial
Géolocalisation du Pays
Cameroon: 7° 22′ 11″ N, 12° 21′ 17″ E
Date ajoutée
10 juil. 2026
Décision de la CADHP

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