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The African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child (ACERWC) Communication No: 0012/Com/001/2019 Decision No 002/2022 Legal and Human Rights Centre and Centre for Reproductive Rights (on behalf of Tanzanian girls) v United Republic of Tanzania Original- English JN 1

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001/2018 – Legal and Human Rights Centre (LHRC) & Centre for Reproductive Rights (CRR) v. United Republic of Tanzania

Décision du CAEDBE

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Type of Document

Décision

Mots clés

Droit à la santé
Droit à la vie privée
Esclavage et traite des êtres humains
Intérêt supérieur de l'enfant
Lutte contre la discrimination
Protection de la vie privée
VBG

Case Head Notes: The Legal and Human Rights Centre (LHRC) and the Centre for Reproductive Rights filed a communication on behalf of Tanzanian schoolgirls challenging Tanzania's policy of mandatory pregnancy testing in schools, expelling pregnant and married girls from public schools, denying them re-entry after childbirth, unlawfully detaining pregnant schoolgirls during investigations, and failing to provide comprehensive sexuality education and adolescent-friendly reproductive health services. The African Committee of Experts on the Rights and Welfare of the Child held that these practices violated multiple provisions of the African Charter on the Rights and Welfare of the Child. It found that compulsory pregnancy testing infringed girls' privacy and dignity, while expulsion and the permanent denial of re-entry amounted to discrimination and unjustifiably deprived girls of their right to education. The Committee further concluded that Tanzania had failed to protect girls' health, dignity and best interests and had not met its obligation to eliminate harmful practices affecting girls' rights. The Committee ordered Tanzania to immediately prohibit mandatory pregnancy testing, end the expulsion of pregnant and married schoolgirls, readmit girls previously excluded from school because of pregnancy or marriage, investigate unlawful detention of pregnant girls, provide comprehensive sexuality education and adolescent-friendly reproductive health services, reform discriminatory laws and policies, and report to the Committee on measures taken to implement the decision

État Accusé

Tanzanie

Conclusion

Décidé sur le fond

Année de la décision: 1 avr. 2022

Violations allégués (Provisions de la CADBE)

CADBE 1 : Obligation des États membres
CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants.
CADBE 11: Éducation
CADBE 14 : Santé et services médicaux
CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
CADBE 27 : Exploitation sexuelle
CADBE 29 : Vente, traite et enlèvement
CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.

Droits violés

CADBE 1 : Obligation des États membres
CADBE 10 : interdiction de soumettre un enfant à des ingérences arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son foyer ou sa correspondance, ni à des atteintes à son honneur ou à sa réputation, étant entendu que les parents ou les tuteurs légaux ont le droit d'exercer une surveillance raisonnable sur la conduite de leurs enfants.
CADBE 11: Éducation
CADBE 14 : Santé et services médicaux
CADBE 16 : Protection contre l'abus et les mauvais traitements
CADBE 21 : Protection contre les pratiques négatives sociales et culturelles
CADBE 3 : Tout enfant a le droit de jouir de tous les droits et libertés, sans distinction de race, de groupe ethnique, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d'opinion politique, d'origine nationale et sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
CADBE 4 : Dans toutes les décisions concernant l'enfant prises par une personne ou une autorité quelconque, l'intérêt supérieur de l'enfant sera la considération primordiale.

Droits non violés (dispositions de la CADBE)

CADBE 27 : Exploitation sexuelle
CADBE 29 : Vente, traite et enlèvement

Durée de la procédure: 17 juil. 2019 ~ 1 avr. 2021

Géolocalisation du pays

Latitude: -6.369028

Longitude: 34.888822

Géolocalisation du pays (Lié Décision du CAEDBE): Tanzania

Documents principaux

ACERWC Decision final Communication No- 0012Com0012019.Tanzania.pdf
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African Human Rights CLA 2.0

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001/2018 – Legal and Human Rights Centre (LHRC) & Centre for Reproductive Rights (CRR) v. United Republic of Tanzania

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