*rloog'*
La Gour compos6e de : Ben KIOKO, Vice-pr6sident; Rafad BEN ACHOUR, Angelo
V. MATUSSE, Suzanne MENGUE, Tujilane R. CHIZUMILA, Chafika BENSAOULA,
Blaise TCHIKAYA, Stella L ANUKAM et lmani D. ABOUD, Juges; et de Robert ENO,
Greffier.
En application des articles 22 du Protocole relatif d la Charte africaine des droits de
I'homme et des peuples portant cr6ation d'une Cour africaine des droits de l'homme et
des peuples (ci-aprds denomm6
Cour (ci-aprds d6nomm6
<<
le Protocole >) et 8(2) du Rdglement int6rieur de la
< le Rdglement >), la Juge Marie-Th6rdse MUKAMULISA,
membre de la Cour, de nationalit6 rwandaise, n'a pas si6g6 dans l'affaire.
En I'affaire
Fidele MULINDAHABI,
assurant lui-m€me sa d6fense
contre
REPUBLIOUE DU RWANDA,
non repr6sent6e
aprds en avoir d6lib6r6,
rend le pr6sent andt par ddfaut
I.
LES PARTIES
1. Le Requerant, Fiddle Mulindahabi, ressortissant de la R6publique du
Rwanda (ci-aprds d6sign6e < l'Etat d6fendeur >) r6sidant d Kigali, se plaint
d'avoir 6t6 victime de violations en rapport avec l'exercice de son activit6 de
transport urbain