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V.
SUR LA COMPETENCE
22. En vertu de l'article 3(1) du Protocole, < [l]a Cour a comp6tence pour connaitre
de toutes les affaires et de tous les diff6rends dont elle est saisie concernant
I'interpr6tation et I'application de la Charte, du Protocole et de tout autre instrument
pertinent relatif aux droits de l'homme et ratifi6 par les Etats concern6s. > Par
ailleurs, l'article 39(1) du Rdglement pr6voit que < []a Cour procdde d
examen pr6liminaire de sa comp6tence...
un
>>.
23.Aprds avoir proc6d6 d l'examen pr6liminaire de sa comp6tence, et etant
donn6 que rien dans le dossier n'indique qu'elle n'est pas comp6tente, la
Cour conclut qu'en l'espdce, elle a
:
comp6tence personnelle etant donn6 que I'Etat d6fendeur est partie
au Protocole et a d6pos6 la d6claration pr6vue d l'article 34(6) dudit
Protocole, ce qui a permis au RequSrant de saisir la Cour au sens de
l'article 5(3) du Protocole. Par ailleurs, la Requ6te a 6t6 d6pos6e dans
le d6lai d'un (01) an fix6 par la Cour pour la prise d'effet du retrait de
la d6claration de l'Etat d6fendeur
;
comp6tence mat6rielle, le requ6rant al169uant la violation des articles
1 el 14 de la Charte, de l'article 2(3Xc) du Pacte international relatif
aux droits civils et politiques (PIDCP), de l'article 6(1) du Pacte
international relatif aux droits 6conomiques, sociaux
et
culturels
(PIDESC) et de I'article 17(2) de la D6claration universelle des droits
de I'homme (DUDH). Tous ces instruments ont 6t6 ratifi6s par I'Etat
d6fendeur ; en outre, la Cour est investie du pouvoir de les interpr6ter
et de les appliquer en vertu de I'article 3 du Protocole;
iii. comp6tence temporelle, les violations all6gu6es 6tant de
nature
continue;
iv.
comp6tence territoriale car les faits de la cause se sont produits sur
le territoire d'un Etat partie au Protocole, d savoir l'Etat d6fendeur.
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