Communication 587/15 : Radio Publique Africaine (Representee par Maitre Lambert Nigarura) c. Republique du Burundi Resume des faits 1. Le Secretariat de la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (le Secretariat) a re9u le 10 novembre 2015, une Communication introduite en vertu de !'article 55 de la Charte africaine des droits de l'homme et des peuples (la Charte africaine) par Maitre Lambert Nigarura ci-apres denomme le Plaignant, pour le compte de la Radio Publique Africaine ci-apres denommee la R.P.A ou la victime contre la Republique du Burundi ci-apres denommee le Burundi ou Etat defendeur. 2. Le Plaignant rapporte que la R.P.A est victime de son travail d'investigation qui ne plait pas au pouvoir en place au Burundi. II indique que le pouvoir Burundais n'a pas apprecie la retransmission par la R.P.A d'un element sonore qui faisait la lumiere sur l'assassinat de trois (3) sceurs religieuses en date du 8 septembre 2014 et qu'en plus de cela, la retransmission en directe des manifestations contre la troisieme candidature du President Pierre Nkurunziza par la R.P.A est venue aggraver la situation. II argue que le pouvoir a decide d'user de n'importe quel moyen pour faire definitivement taire la R.P.A. 3. Le Plaignant rapporte que le 26 avril 2015, au premier jour des manifestations retransmises en direct sur les ondes de la R.P.A et avec d'autres radio locales independantes, la R.P.A a re9u la visite de trois ministres a savoir le Ministre de l'lnterieur, le Ministre de la Securite publique et le Ministre de la Communication. II precise que ces autorites ont intime la redaction de la R.P.A de suspendre la retransmission du deroulement des manifestations. 4. Le Plaignant indique qu'en date du 27 avril 2015, la Radio Television Nationale du Burundi a selon lui, en violation flagrante de la convention qui la lie aux radios privees, coupe les emetteurs qui permettaient la diffusion des emissions privees a l'interieur du pays. Le Plaignant ajoute que deux jours plus tard, un contingent de la police et certains membres du service de renseignement ont envahi pour la seconde fois les locaux de la R.P.A, muni d'un mandat de fermeture provisoire de la Radio alors que selon le Plaignant, ii n'appartenait pas au Ministere Public de se saisir d'office d'un delit de presse si delit ii y avait; que depuis cette date, la R.P.A a ete interdite d'emettre sur toute l'etendue du territoire Burundais et que la Direction de la Radio a malgre tout obtempere sans resistance.