VIII. DISPOSITIF
70. Par ces motifs,
LA COUR,
À l’unanimité,
Sur la compétence
i.
Dit qu’elle est compétente.
Sur la recevabilité
ii.
Reçoit l’exception d’irrecevabilité tirée du non-épuisement des
recours internes ;
iii. Déclare la Requête irrecevable.
Sur les frais de procédure
iv. Ordonne que chaque Partie supporte ses frais de procédure.
Ont signé :
Imani D. ABOUD, Présidente ;
Blaise TCHIKAYA, Vice-président ;
Ben KIOKO, Juge ;
Rafaâ BEN ACHOUR, Juge ;