d’effet un an après le dépôt de l’instrument y relatif, à savoir le 22 novembre 2020.2 II. OBJET DE LA REQUÊTE A. Faits de la cause 3. Le 16 décembre 2012, sur la rue Nyerere, à Dar es Salaam, un véhicule transportant des fonds appartenant à Mohamed Enterprises a été pris en embuscade. Au cours du braquage, un dénommé Aliasger Saggid, comptable de Mohamed Enterprises et un agent de police, F.7091 PC Godwin, ont été abattus. 4. La police a, par la suite, arrêté huit (8) personnes3 qui ont été mis en accusation pour double meurtre devant la Haute Cour siégeant à Dar es Salaam. Au cours du procès, le ministère public a requis l’abandon des poursuites à l’égard de trois (3) accusés4 et le renvoi des cinq (5) accusés restants devant la juridiction de jugement. À l’issue du procès, la Haute Cour a acquitté un des accusés et a déclaré les quatre (4) autres coupables.5 5. Les quatre (4) personnes condamnées ont interjeté appel devant la Cour d’appel siégeant à Dar es Salaam. La Cour d’appel en a acquitté un (1)6 et confirmé la décision à l’égard des trois (3) autres qui ont, par la suite, introduit la présente Requête. 2 Andrew Ambrose Cheusi c. République-Unie de Tanzanie (arrêt) (26 juin 2020), 4 RJCA 219, § 38. Les huit co-accusés sont les suivants : Ibrahim Yusuph Calist Bonge, Rajabu Mohamed Salumu Msologoni, Khamis Ali Ramadhani, Abdala Shabani Ramadhani Dudi Dulla, Simba Aloyce Simba Hatibu, Ramadhani Saidi Mangu, Ally Ramadhani Kilongozi Balikulije et Shabani Ramadhani. 4 Le nolle prosequi (abandon formel des poursuites) a été prononcé pour les personnes ci-après : Abdala Shabani Ramadhani Dudi Dulla, Ramadhani Saidi Mangu et Shabani Ramadhani. 5 Khamis Ali Ramadhani a été acquitté à l’issue du procès devant la Haute Cour. 6 La Cour d’appel a acquitté Ally Ramadhani Kilongozi Balikulije. 3 3