articles 1, 2, 3, 4, 5, 7 et 9 de la Charte. Ils demandent également à la Cour
de leur accorder toutes autres réparations qu’elle jugera appropriées.
122. L’État défendeur conclut, quant à lui, au « rejet de toutes les demandes
formulées par les Requérants ».
***
123. L’article 27(1) du Protocole dispose :
Lorsqu’elle estime qu’il y a eu violation d’un droit de l’homme ou des
peuples la Cour ordonne toutes les mesures appropriées afin de
remédier à la situation, y compris le paiement d’une juste
compensation ou l’octroi d’une réparation.
124. La Cour rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle « pour que des
réparations soient accordées, la responsabilité internationale de l’État
défendeur doit être établie au regard du fait illicite. Deuxièmement, le lien
de causalité doit être établi entre l’acte illicite et le préjudice allégué. Par
ailleurs, lorsqu’elle est accordée, la réparation doit couvrir l’intégralité du
préjudice subi ».
125. La Cour rappelle qu’il incombe toujours au Requérant d’apporter des
éléments de preuve pour justifier ses demandes, notamment en matière de
préjudice matériel.43 En ce qui concerne le préjudice moral, la Cour estime
que l’exigence de preuve n’est pas rigide44 dans la mesure où l’existence
d’un préjudice est présumée dès lors que des violations sont établies.45
43
Kennedy Gihana et autres c. République du Rwanda (fond et réparations) (28 novembre 2019) 3
RJCA 680, § 139 ; Voir également Reverend Christopher R. Mtikila c. République-Unie de Tanzanie
(réparations) (13 juin 2014) 1 RJCA 74, § 40 ; Lohé Issa Konaté c. Burkina Faso (réparations) (3 juin
2016) 1 RJCA 358, § 15(d) et Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), § 97.
44 Norbert Zongo et autres c. Burkina Faso (réparations) (3 juin 2016),1 RJCA 265, § 55. Voir également
Elisamehe c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 97.
45 Rajabu et autres c. Tanzanie (fond et réparations), supra, § 136 ; Guéhi c. Tanzanie (fond et
réparations), supra, § 55 ; Lucien Ikili Rashidi c. République-unie de Tanzanie (fond et réparations) (28
mars 2019) 3 RJCA 13, § 119 ; Zongo et autres c. Burkina Faso, ibid., § 55 et Elisamehe c. Tanzanie
(fond et réparations), ibid, § 97.
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