(1) SI LE 1ER DÉFENDEUR A QUALITE DE PARTIE AU PRÉSENT PROCÈS Le Défendeur affirme que les parties nécessaires ne sont pas présentes devant la Cour étant donné que l’homicide présumé de feu Ikyase Chia a été commis par les officiers de la police nigériane et que ni l’inspecteur général de la police ni la police nigériane ne sont parties à ce procès. Lorsque des questions concernant les parties véritables ou nécessaires à un procès sont soulevées, il est essentiel de déterminer le plus tôt possible si oui ou non les parties nécessaires/véritables doivent être présentes devant la Cour, dans la mesure où la réponse peut entrainer l’incompétence de la Cour. Les parties nécessaires sont celles qui non seulement ont un intérêt dans l’affaire, mais en l’absence desquelles la procédure ne peut être traitée de manière équitable et efficace. Voir Green contre Green (1987) 3 NWLR (Pt. 61) p. 480. Dans LSBPC contre Purification Tech (Nig) Ltd (2013) 7 NWLR (P. 1352) p. 82 113, la partie nécessaire est définie comme une personne dont la présence est essentielle au règlement efficace et complet des questions dont la Cour est saisie. Il s’agit d’une partie en l’absence de laquelle l’ensemble de la demande ne peut être déterminé de façon effective et complète. Le 1er Défendeur est la République fédérale du Nigeria, signataire du Traité de la CEDEAO et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, tandis que le 2e Défendeur est l’avocat général de la Fédération. Dans une multitude d’affaires, ladite Cour a décidé que seuls les États membres signataires du Traité pouvaient être poursuivis devant elle. Dans l’affaire SERAP & 10 AUTRES CONTRE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DU NIGERIA & 4 AUTRESECW/CCJ/JUD/16/14 Non rapporté, la Cour a jugé que le 1er Défendeur, la République fédérale du Nigeria, est une partie contractante du Traité révisé de la CEDEAO et de ses protocoles ainsi que de la Charte africaine et d’autres traités portant sur les droits de l’homme invoqués par les Demandeurs. En signant et ratifiant ces instruments, la République fédérale du Nigeria a accepté solennellement que la Cour soit 15

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