aux enfants de feu Ikyase Chia leur droit à l’éducation en vertu de la
Charte africaine.
(c) Une déclaration qui établit que le tir sur la jambe gauche de feu
Ikyase Chia afin de procéder à sa nouvelle arrestation ne constitue pasun
acte illégal ou arbitraire selon les dispositions de la Charte africaine et de
la Constitution nigériane.
(d) Une injonction rejetant l’action en justice des Demandeurs dans son
intégralité.
(e) Une injonction attribuant la charge des dépens aux Demandeurs au
nom des Défendeurs.
EXAMEN FAIT PAR LA COUR
La présente requête est introduite par les Demandeurs pour eux-mêmes et au
nom des enfants de Ikyase Chia (le Défunt), citoyens communautaires du village
de Jov-Ikyundan dans la région du gouvernement local de Konshisha dans l’État
de Benue au Nigeria.
Les Requérants 1 à 4 sont les épouses de Ikyase Chia (le Défunt) ; les
Requérants 5 à 8 sont les enfants du Défunt.
Le 1er Défendeur est la République fédérale du Nigeria, État membre de la
Communauté, et le 2e Défendeur est l’avocat général de la Fédération et ministre
de la Justice du 1er Défendeur.
Les Demandeurs affirment que, le 14 août 2015, vers 15 heures, ils ont
accompagné leur père, Ikyase Chia, à la morgue pour récupérer le corps de leur
défunt grand-père et procéder à son inhumation. Des membres de la police
nigériane du commandement de l’État de Benue sont arrivés sur les lieux dans
un véhicule Hilux, ont saisi leur père et ont commencé à le frapper. Ils l’ont
traîné dans l’un de leurs véhicules, l’ont menotté, l’ont poussé dans un véhicule
banalisé et sont partis après avoir tiré plusieurs fois en l’air. Cette arrestation a
eu lieu sans mandat et aucune raison n’a été donnée à Ikyase Chia ou aux
membres de sa famille présents lors de l’arrestation.
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