ACHPR African Commission on Human and Peoples' Rights Human Rights our Collective Responsibility Decision de la Commission Africaine des Droits de I'homme et des Peuples sur la Recevabilite Communication 744/20 Justin NDOUNDANGOYE (represente par Maitre Calvin JOB) c. la Republique Resume des faits 1. Le 30 avril 2020, Ie Secretariat de la Commi et des Peuples (le Secretariat) a recu de Mar NDOUNDANGOYE qui l'a sou .. <11' au t legal de Justin Plaignant), ANGOYE (Ie une Plainte contre la Re' Charte Africaine des Droits de 'Homm 2. Le Plaignant souligne qu'jI est ' rond sement de Franceville depuis , 1r{ 2020 pour des faits d'instigation 2018 et qu'il est sou,I§-:mafude justic au detournement malfaiteurs. . chiment de capitaux et association de d~' fonds publics, con ~:l: 3. Le Plai nant rapporte •. H~dans Ie cad~e de ce qui s'apparente de natu a un reglement de compte .tique et ~ll'bt£asion. gg ,l'bperation dite « operation scorpion», il a ete arrete, "'-":'.,~, "j('·:U;';·'J,!:):q;.:>\ garde ave et place"en;dt~'f'ention provisoire 'autres personnes taires rs 1 Le Gabon ala maison d'arret de Libreville, lui, to utes membres de l'Association des Jeunes '~~~It V). a ratifie la Charte en 1986. ,n Oigan of the l\frican Union Ilttps:iachpr.au.intlO 0 GI

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