Human Rights our
Collective Responsibility
au barreau du Gabon, constitues pour la cause du Plaignant ont bel et bien acces a son
dossier.
77. S'agissant de la liberte provisoire,I'Etat soutient que Ie but de Ia detention preventive est
d'empecher que I'individu puisse se soustraire a Ia justice par la fuite, ce qui
compliquerait l'instruction de l'affaire. Ainsi, si Ie juge d'instruction estime que Ie
maintien de l'inculpe en detention est necessaire a Ia manifestation de la verite et a Ia
poursuite de l'information, il rendra une ordonnance }~jefant la demande de Ia liberte
provisoire. L'Etat soutient que cette ordonnance sera.riotifiee sans delai par Ie greffier a
l'inculpe. En citant de nombreux autres cas d'enquete-sur1a corruption dans Iesquels des
hauts fonctionnaires etaient impliques et pour lesquels leimise en liberte sous caution a
ete octroyee, l'Etat defendeur ajoute que Ies recours, de mises en liberte provisoire au
Gabon ne sont pas inefficaces, si l'on s'en tient a cette j-urisprudellce recente.
78. Sur Ia restitution des biens saisis parda j~stice, l'Et
fait valoir qu' a l'occasion d'une
procedure penale, Ies saisies constituent p6:titJes enque ,urs ou pour Iejuge d'instruction
un moyen privilegie de redH~i~h'ede la verit~-~f_p.e
recu~il1~~ent de Ia preuve. II soutient
que le Code de Procedure Peria~e gabonais TBr~;rO_}~Ia procedure permettant aux
proprietaires d'obtenir Ia restitution de leurs biens Qu"objetsplaces sous-main de justice,
et La requete doit demontrer que Ia propriete du bien n'est pas serieusement contestable
et qu'il n'existe pas d'obstacle a la restitution.
79. L'Etat soumet qu'un refus peut etre oppose au requerant lorsque « Ie bien saisi est
I'instrumentou Ie produit direct ou indirect de I'infraction ». II indique que dans Ie cadre
de Ia contestatio:' - _lasaisie judiciaire des biens, il suffit de justifier la liceite desdits
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biens. Or, al~)ie-q!te ~:9:t(mb;'er
ou justifier, ilsoutient que Ie Plaignant et ses avocats ont
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seulement envpye des Iettres de desapprobation ou de contestation au Juge d'Instruction
Specialises sa~$_rapporter la preuve du caractere licite des biens saisis.
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80. Au sujet de la satisfaction des recours internes, l'Etat soutient qu' on ne peut certainement
pas considerer que chaque fois qu'un requerant intente une action devant un tribunal, il
doit toujours et necessairernent obtenir gain de cause. II soutient qu'il est constant que le
critere relatif a Ia satisfaction doit etre entendu comme l'opportunite offerte a toute
personne lesee de saisir la justice qui, en consideration des faits et des circonstances, doit
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