ACHPR
African Commission on
Human Rights our
Collective Responsibility
Human and Peoples' Rights
l'homme sont au coeur des principes de valeur de la Republique gabonaise. II soutient que
d'ailleurs, divers textes du Gabon prevoient et organisent des recours contre les violations
des droits fondamentaux
de la personne humaine et les Iibertes publiques ; tels que Ies
provisions de I' article 1 al 23, 85
de la constitution
gabonaise, IIarticle 2 de la loi
organique n09/2019 du 5 juillet 2019 portant organisation de la justice en Republique
gabonaise, les articles Ie, 2 et 3 de La Loi n° 043/2018 du 05 juillet 2019 portant Code de
Procedure Pen ale , et L'article 12 de la loi organique n08/2019 du 5 juillet 2019. L'Etat
affirme done que l'ordonnancement
juridique gabonai~,,~$i1li
les meilleurs standards en ce qui concerne le respect q'~~
droits
a personne. Selon lui,
II n'est done pas vrai d'affirmer qu'au Gabon, en ce (Plr~pncern
violations aux droits
de l'homme les recours seraient inexistants.
74. Sur l'efficacite des voies
, l'Etat ' 9~ligpe que selon la
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est considet~:~tN
comme efficace si
e le Plaignant a la possibilite de
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deposer leurs recours, de fair,e,entendre s
wyens
' efense et obtenir une decision
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juste dans un delai raisonnable:'C;itant divers 4,:tllrispru '1'i1' es nationales, I'Etat soutient
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que la Commissio~ ~j~~!i'p;era'q~~~~~",critererel~~;,y~q\.r~fficaciteest incontestablement
present dans les vOIPs'oe recours en
e au Gabop:;
,
, ;~t'
75. L'Etat soutient en ~H, e que le Plaignant nede son placement e
{contester qu'il ait fait appel de la decision
'tention preventive, en vue d'obtenir la nullite de l'Ordonnance y
relative. Que sa reque 'ia bien ete re9ue le 13 janvier 2020, examinee et son moyen de
defense"(l,. en compte
J0d1appelrendu le 31 janvier 2020 ; c'est - a-dire en
I
l'espace de,
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1.,
~,(jlwaines.Que,
",,,,jil;'tll'"
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A
urtant, sur ce critere (d'efficacite), le Plaignant pretend
que « les r&9ursi4e'1ir8~tihl,terne ne permettent egalement pas une protection des droits
l Q'
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",_,,:ti:''f'v.- ~
et libertes gii!c;J;,ailtiS
par "la Charte, dans la mesure
ou les autorites
judiciaires
ont
systematiquerll:ent ignorees les demandes de consultation du dossier, de restitutions des
biens illegalem~l1t~aisis et de conformite au code de Procedure Pen ale, maintenant ainsi
",;-,!,.
Ie requerant dans":i.mesituation de detention et confiscation arbitraire de ses biens.
In Olgar: 01the
~frican
Union