Human Rights our Collective Responsibility 69. L'Etat soutient que face a un tel argument, le Plaignant n'a pas voulu, du moins pour l'instant, que le juge gabonais se prononce definitivement sur sa cause, la decision d'appel defavorable de celui-ci ouvrant L'article 448 du Code de Procedure d'accusation a un recours en cassation. la voie Penale precise que ainsi que les arrets et jugements criminelle, correctionnelle rendus « L'Etat allegue que Les arrets de la chambre en dernier ressort en matiere et de simple police peuvent etre annules en cas de violation de a laquelle il la Loi, sur pourvoi en cassation forme par le Ministere public ou par la partie est fait grief; et « Le recours est porte devant la Cour de.Cassation 70. L'Etat soutient que sachant qu'il y a ouverture violation, fausse interpretation en cassation ou fausse application visait la nullite de l'ordonnance provisoire de motivation comment comprendre et non-respect hasardeuses de placement, '" leiJ;~cours qui lui est offert par Ia loi ;l~j:ifi., ",j: r, pour faire casser led,Jt arret? VEi!&t soutiehfque .ua j~;:., voies de recours interne implique notamme:ntq~~Ja de premiere de la procedure en detention I » refuse-d'exercer , gabonaise de son placement que le Plaignant qui se ·pl~int,p.!un arret d'appel, qui comporterait . des « motivations pour les causes, ci-apres : de la loi, etant entendu que l'appel interjete par Ie Plaignant pour defaut », >ti la regle de l'epuisement decision ainsi rendue devant un juge -. instance ait fait l'objet d'un recours' en, appel et d'un pourvoi . . des ~,-,)£ en cassation. Alors, selon lui, Ia renonciation a exercer un recoui~v utile vient done s'inserer dans la chaine de causes d'irrecevabilite de cette Communication. 71. L'Etat soutient que de toute facon, l'opinion personnelle d'une voie de recours n'a .aucune importance element susceptible L'Etat soutient « car cette d'un requerant opinion ne s'appuie de pro~ver qu~ cet appel aurait vraisemblablement q.t(~, defaut de produire la declaration Plaignant doit den{giltrer l'existence des circonstances de l'obligation-d'epuiser sur l'efficacite de pourvoi particulieres ete inefficace ».12 en cassation, Ie de nature les voies de recours internes dont il disposait; sur aucun a Ie relever et qu'il n'a pas pu faire. 72. Sur I'effectivite des recours internes contre les violations des droits fondamentaux l'homme, l'Etat defendeur soutient qu'il sera loisible les trois criteres fondarnentaux ~friGan((~)\ Unlon~!I de constater que souleve dans l'affaire Sir Dauida [auiara c/ Gambie sont respectes par Ie systeme juridictionnel •n Organ of the a la Commission de gabonais .

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