accès effectif aux organes de régulation et de décision par les communautés susceptibles d‟être
affectées par les opérations pétrolières.
Exhorte le gouvernement de la République fédérale du Nigéria à tenir la Commission africaine
informée des résultats du travail:
- du Ministère fédéral de l‟environnement qui a été créé pour traiter les questions environnementales
et celles liées à l‟environnement qui sont d‟actualité au Nigéria et prioritaires dans la zone du Delta du
Niger où se trouve le pays Ogoni;
- de la Commission pour la Mise en valeur du Delta du Niger (NDDC) instituée par loi pour traiter des
problèmes environnementaux et autres problèmes sociaux dans la zone du Delta du Niger et d‟autres
zones de production de pétrole du Nigéria; et
- de la Commission juridique d‟enquête créée pour enquêter sur les questions de violations des droits
de l‟homme.
ème
Fait lors de la 30
Session ordinaire, tenue à Banjul, Gambie du 13 au 27 octobre 2001.
Notes
1. Note de l'éditeur: La référence correcte est le paragraphe 45
2. Voir le Constitution (Suspension and Modification) Decree de 1993.
3. Voir généralement, Asbjørn Eide, “Economic, Social and Cultural Rights as Human Rights” dans Asbjørn Eide,
Catarina Krause and Allan Rosas (Eds.) Economic, Social, and Cultural Rights: A Textbook (1995) pp. 21-40.
4. Krzysztof Drzewicki, “Internationalization of Human Rights and their Juridization” dans Raija Hanski and
Markku Suksi (Eds.), Deuxième Edition révisée, An Introduction to the International Protection of Human Rights:
A Textbook (1999), p. 31.
5. Drzewicki, ibid.
6. Voir Eide, dans Eide, Krause and Rosas, op cit., p. 38.
7. Voir également Observation générale No. 14 (2000) du Comité sur les droits économiques, sociaux et
culturels.
8. Alexander Kiss [quote]„„Concept and Possible Implications of the Right to Environment‟‟[quote] in Human
Rights in the Twenty-first Century: A Global Challenge, Kathleen E. Mahoney, Paul Mahoney (eds), p. 553.
9. Note de l'éditeur: L'article 16 ne dispose que de deux alinéas; l'article auquel il est fait référence ici est l'article
24
10. Voir Scott Leckie “Le droit au logement” in Les droits économiques, sociaux et culturels (ed.) Eide, Krause
and Rosas, (Martinus Nijhoff Publishers, 1995).
11. [sic].
12. Communication 74/92.
13. Voir Cour interaméricaine des droits de l‟homme, Litige Velàsquez Rodríguez, Jugement du 19 juillet 1988,
Series C, no. 4.
14. 91 ECHR (1985) (Ser. A) à 32.
15. Scott Leckie, „„The Right to Housing‟‟ in Eide, Krause and Rosas, op cit., 107-123, p. 113.
16. Ibid. pp. 113-114.
17. Voir General Comment No.7 (1997) sur le droit à un logement adéquat (article 11.1): Expulsions forcées.
18. Ibid. p. 113.