I – Les parties et leur représentation
La requête a été déposée au greffe de la Cour le 24 août 2015 au nom de Madame
Mary Sunday par la Women Advocated Research and Documentation Center et
l’Institut for Human Rights and Developpement in Africa. La requérante est
également représentée par Dr Abiola Akiyode-Afolabi, demeurant 9 B, James
Oluleye Crescent (Harmony Enclave), Off Adeniyi Jones By Koko Bus Stop,
Ikeja, Lagos State.
La République du Nigéria, Etat défendeur, est représentée par Taiwo Abidogun
Esq, « Solicitor General and Permanent Secretary », T.A, Gazali Esq, H.N. Ekeng
Esq. et par un fonctionnaire du Ministère de la Justice rattaché au « Civil litigation
and Public Law Department », Maitama, Abuja.
II – Présentation des faits et de la procédure
Il est constant comme résultant des mémoires et conclusions versés au dossier
que le 24 août 2012, une altercation violente a éclaté entre la dame Mary Sunday
et son fiancé, le Caporal de Police Gbanwuan. Au cours de l’incident, la dame
Sunday qui avait trouvé refuge dans la cuisine de leur voisine a subi des brulures
sur plusieurs parties du corps après que de l’huile bouillante se soit déversée sur
elle.
Tout au long de la procédure, la victime a invariablement soutenu que les
blessures ont été occasionnées par son fiancé qui au cours de la bagarre l’a roué
de coups avant de l’ébouillanter avec de l’huile chaude contenue sur un poêle
trouvé dans la cuisine où elle avait trouvé refuge.
Cette version des faits est réfutée par la police qui soutient que l’enquête ouverte
dans la cause a révélé que l’incident a été plutôt provoqué par la dame Sunday
qui s’est brulée toute seule en essayant de soulever un récipient contenant de
l’huile chaude qu’elle tentait de jeter sur son fiancé.
La requête introductive d’instance a été déposée au greffe de la Cour le 24 août
2015.
Par arrêt N° ECW/CCJ/APP/26/15 du 7 décembre 2016, la Cour a statué sur les
exceptions préliminaires soulevées. Elle affirmait, pour l’essentiel, sa compétence
à connaître de l’affaire.
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