00035 d6faillances rl du systdme judiciaire. Selon les Requ6rants, l'Etat d6fendeur 6carte ces revendications, sans m6me les entendre sur le fond, violant ainsi les articles 8 et 10 de la DUDH. 14. Outre les griefs mentionn6s plus haut, qui concernent tous les Requ6rants, le premier et le septidme Requ6rants affirment que la peine prononc6e, soit trente (30) ans de r6clusion, 6tait plus lourde que la peine pr6vue au moment de leur condamnation, ce qui est contraire i) I'article 13(6)(c) de la Constitution et aux articles 285 et 286 du Code p6nal de I'Etat defendeur. lls soutiennent en outre que les articles 4(c) et 5(a) de la loi sur les peines minimales sont frappes de nullit6 car d l'article 64(5) de la Constitution de l'Etat d6fendeur; les peines prononc6es sont donc ill6gales, inconstitutionnelles et en contraires violation de l'article 7(2) de la Charte. III. RESUME DE LA PROCEDURE DEVANT LA COUR 15. La Requ6te a 6t6 d6pos6e le 17 avril 2015 el notifi6e le 28 septembre 2015 i, l'Etat d6fendeur. 16.Le 22 septembre 2016, le Greffe a regu la R6ponse de l'Etat d6fendeur d la Requ6te. 17.Le 26 septembre 2017, le Greffe a regu la R6plique des Requ6rants d la R6ponse de I'Etat d6fendeur, et l'a transmise d celui-ci le 2 octobre 2017. 18.Le 10 mai2018, le Greffe a regu les observations des Requ6rants sur les r6parations et les a transmises d l'Etat d6fendeur le 22 mai 2018. 19.Malgre plusieurs rappels et prorogations de d6lai, t'Etat d6fendeur n'a pas d6pos6 ses observations sur les r6parations 6 €.-