0c33e
73. En vertu de I'article 30 de son Rdglement, < d moins que la Cour n'en
decide autrement, chaque partie supporte ses frais de proc6dure
74. Compte tenu des dispositions ci-dessus,
>.
la Cour d6cide que chaque
Partie supporte ses frais de proc6dure.
X.
DISPOSITIF
75.Par ces motifs,
LA COUR,
A l'unanimit6,
Sur la comp6tence
(i)
Rejette les exceptions d'incomp6tence
(ii)
D6clare qu'elle est comp6tente
;
Sur la recevabilit6
A la majorit6 de huit (8) Juges contre deux (2), les Juges Rafa6 BEN ACHOUR et
Chafika BENSAOULA ayant 6mis une opinion dissidente.
(iii)
Ddclare la Requdte irrecevable, en ce qui concerne tous les Requ6rants
pour non-respect de l'exigence de I'article 56(5) de la Charte, reprise d
l'article 40(5) du Rdglement, pour autant qu'elle de rapporte d la violation
all6gu6e de leurs droits, en rapport avec la manidre dont le droit de gr6ce
pr6sidentielle a 6t6 appliqu6.
(iv)
Ddclare la Requ6te recevable en ce qui concerne I'all6gation du premier
et du septidme Requ6rants sur la l6galit6 de la peine prononc6e pour
vol d main arm6e
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