Sur la violation de /'article 7(1 a) alleguee
185. Le droit de voir sa cause entendue suppose que les mesures necessaires a la
resolution du prejudice subi sont concretement mises en ceuvre en vue de retablir la
victime dans son droit. 77 La plaignante produit dans le dossier de procedure divers
documents attestant de sa volonte de vo ir sa cause entendue , notamment, la plainte
penale adressee le 29 avril 2015 a l'Auditorat Militaire Superieur de Bukavu pour son
compte ; les nombreuses lettres de relance red igees par son avocat Me Milengue Jules,
et adressees a l'Audito rat Superieur de la Cour Militaire du Sud Kivu a Bukavu , le 2
octobre 2015 , le 5 novembre 2015 , le 12 avril 2016 , demeurees sans suite .
186. Sur la base de la jurisprudence etablie par le Comite contre la torture des Nations
Unies, l'Etat a !'obligation d'enqueter dans des cas de graves violations des droits de
l'homme telle que la torture. 78 De meme , la Commission met un accent particulier sur
!'obligation de l'Etat de « mener des investigations » et de « prendre des mesures
consequentes » pour empecher la violation mais egalement y remedier (Cf: affaire
Association of Victims of Post Electoral Violence et lnterights c. Cameroun ,)79
187. Compte tenu de ce qui precede, la Commission conclut
dispositions de !'article 7(1 ) (a) de la Charte.
a une violation des
Sur la violation de /'article 26 alleguee
188. Dans ses Directives et principes sur le droit a un proces equitable et a
/'assistance judiciaire en Afrique,80 la Commission indique que la garantie d'un proces
equitable suppose !'existence d'une instance juridictionnelle independante et impartiale.81
L'independance des instances juridictionnelles et celles des juges doit etre garantie par
la constitution et les lois du pays. Pa r ail leurs , les magistrats se doivent de regler les
affaires dont ils sont saisis , sans restriction et sans etre l'objet d'influences, incitations,
pressions , menaces ou interventions indues, directes ou indirectes, de la part de qui que
ce soit ou pour quelque ra ison que ce soit. 82
189. La plainte penale introduite aupres de l'Auditorat militaire superieur a Bukavu, n'a pas
abouti , a cause de !'inaction du commandement militaire. Cette inaction a conduit a la
violation des delais prescrits par la loi. Et plusieurs annees apres le crime, les faits
demeurent done impunis et la victime n'a jamais re9u de reparation .
190. Sur la base de ce constat, l'independance de la justice peut effectivement etre
questionnee. La Commission conclut qu 'il y a violation de !'article 26 de la Charte.
Sur la violation des articles 8 et 25 du Protocole de Maputo
77
Communication 272/ 03 Association of Victims of Post Electoral Violence et Interights c. Cameroun, paras, 8990.
78 Voir Comite contre la tor ture, Hanafi c. Algerie, Comm n° 341/2008, 16 ju in 2011, para 9.6, Thabti c. Tunisie
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Comm.n°187/2001, 14 novembre 2003, para 10.4, BarakatC. Tunisie, Comm n° 60/1996,10 novembre o
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11.7, Blanco Abd C. Espagne. Comm n° 59/1996, 14 mai 1998, para .8.6
79 Communication 272/03 Association of Victims of Post Electoral Violence et Interights c. C ., :
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89-90.
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80 Directives et principes sur le droit a un proces equitable et a l' assistance judiciaire e! ~ fri ue ~. .)
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https://achpr.au.mt/fr/node/879
81 Directives et principes sur le droit a un proces equitable et a I'assistance ju diciai re en AfriqJ ;,a~ ,
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82 Directives et principes sur le droit a un proces equitable et a [' assis tance judiciaire en Afriq ue~ art~ \....,.__,.,., .c,,<::i<J:'
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